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Convention Collective Métallurgie Seine Maritime Havre - IDCC 979
Définition de la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre - IDCC 979
La CCN Métallurgie Seine Maritime Havre est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
Fabrication d autres pompes et compresseurs
Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques
Construction de véhicules automobiles
Construction aéronautique et spatiale
Réparation d ouvrages en métaux
Réparation de machines et équipements mécaniques
Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.
L'IDCC 00979 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00979 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations importantes sur la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre - Code IDCC 00979
Code du travail ou convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre | Les données de la Convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00979 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Métallurgie Seine Maritime Havre définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Seine Maritime Havre:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00979. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre |
| Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie Seine Maritime Havre |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Métallurgie Seine Maritime Havre
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Métallurgie Seine Maritime Havre peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Métallurgie Seine Maritime Havre. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00979 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Métallurgie Seine Maritime Havre ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00979.
La convention 00979 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre | L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre
Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie Seine Maritime Havre ?
CODE IDCC : 979. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Seine Maritime Havre est le 979. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre est le 979.
La convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Seine Maritime Havre, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 979. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Seine Maritime Havre
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre est
de:
8300 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre est de
:
150 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre
Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie Seine Maritime Havre
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Métallurgie Seine Maritime Havre : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre - IDCC 979
Métallurgie Seine Maritime Havre: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre IDCC 00979. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Métallurgie Seine Maritime Havre: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre IDCC 00979. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.| Produit & Assureur | Consultation | Soins Dentaires | Lunettes | Découvrir |
|---|---|---|---|---|
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 4 | 170 % BR | 100 % BR | 350 € | Voir + en détails |
| AXA - CCN Métallurgie - Niveau mini | 100 % BR | 100 % BR | 100 € | Voir + en détails |
| MMA - CCN Métallurgie - Formule 2 - Ensemble | 150 % BR | 100 % BR | 180 € | Voir + en détails |
| AXA - CCN Métallurgie - Confort | 320 % BR | 370 % BR | 368 € | Voir + en détails |
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 2 | 130 % BR | 100 % BR | 190 € | Voir + en détails |
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 3 | 150 % BR | 100 % BR | 280 € | Voir + en détails |
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 1 | 120 % BR | 100 % BR | 100 € | Voir + en détails |
| AXA - CCN Métallurgie - Niveau medium | 220 % BR | 270 % BR | 220 € | Voir + en détails |
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Seine Maritime Havre
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Seine Maritime Havre.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Seine Maritime Havre ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre ?
La convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Seine Maritime Havre il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Seine Maritime Havre| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
|
2896Z | Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques | NON (25.2 %) | Voir en détails |
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3311Z | Réparation d ouvrages en métaux | NON (7.2 %) | Voir en détails |
|
|
2813Z | Fabrication d autres pompes et compresseurs | NON (4.1 %) | Voir en détails |
|
|
3320A | Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie | NON (2.5 %) | Voir en détails |
|
|
2910Z | Construction de véhicules automobiles | NON (1.7 %) | Voir en détails |
|
|
2529Z | Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques | NON (1.4 %) | Voir en détails |
|
|
3312Z | Réparation de machines et équipements mécaniques | NON (1.3 %) | Voir en détails |
|
|
3030Z | Construction aéronautique et spatiale | NON (1.0 %) | Voir en détails |
|
|
2711Z | Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques | NON (1.0 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre
Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Seine Maritime Havre ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Seine Maritime Havre
Les métiers de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre
Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Seine Maritime Havre pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Seine Maritime Havre comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Métallurgie Seine Maritime Havre pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Havre :
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