Convention Collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe - IDCC 1604
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Définition de la CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe - IDCC 1604
La CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
Fonderie d autres métaux non ferreux
Découpage, emboutissage
Traitement et revêtement des métaux
Décolletage
Fabrication de moules et modèles
Fabrication d autres outillages
Fabrication d emballages métalliques légers
Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
Fabrication de cartes électroniques assemblées
Fabrication d ordinateurs et d équipements périphériques
Fabrication d équipements de communication
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
Fabrication de câbles de fibres optiques
Fabrication de matériel d installation électrique
Fabrication d autres pompes et compresseurs
Fabrication d autres articles de robinetterie
Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission
Fabrication de machines pour les industries textiles
Construction de véhicules automobiles
Fabrication d autres équipements automobiles
Réparation d ouvrages en métaux
Réparation de machines et équipements mécaniques
Réparation d équipements électriques
Réparation et maintenance d aéronefs et d engins spatiaux
Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels
Dépollution et autres services de gestion des déchets
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01604 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01604 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe - Code IDCC 01604
| Données et réponses sur la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe | Les données de la Convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01604 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes. |
La CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01604. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe |
| Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01604 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les réprésentants de la convention Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01604.
La convention 01604 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe ?
CODE IDCC : 1604. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe est le 1604. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe est le 1604.
La convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1604. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe est
de:
17000 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe est de
:
330 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe - IDCC 1604
Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe IDCC 01604. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe IDCC 01604. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe ?
La convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
OPCO de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
Les métiers de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe
Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie Seine Maritime Rouen Dieppe :
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Question d'un salarié , le dimanche 16 février 2020 11h35
Je suis en retraite depuis le 31/01/2020, quelles sont les modalités pour demander ma prime de départ versée par la convention métallurgie de dieppe et quel en sera le montant. Cordialement
Question d'un salarié , le vendredi 03 janvier 2020 17h32
les heures supplémentaires a récupéré sont tel majorable
Question d'un salarié , le vendredi 06 décembre 2019 17h08
Indemnités déplacement journalier en centrale nucléaire tarif dans les conventions
Question d'un salarié , le jeudi 21 novembre 2019 11h45
Le préavis de démission est il décalé si l’on est en arrêt de travail?
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 27 août 2019 11h34
est on oblige d'avoir des douches pour 8 personnes
Question d'un salarié , le jeudi 01 août 2019 12h09
Bonjour,
Je suis en arrêt de presque 4 mois en accident de travail.aujourd'hui je touche 75 % de mon salaire.nous sommes sous la convention collective de la métallurgie en seine maritime.est ce normal cette perte de salaire?
Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 03 juillet 2019 14h42
un de nos salariés a fait la demande pour sa médaille vermeil pour ses 30 ans d'ancienneté.
Existe-il dans notre convention, un barème des gratifications versées par l’employeur ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Question d'un salarié , le mardi 04 décembre 2018 09h57
Je doit être en retraite à partir du 31 janvier 2019 s élevé ma prime de depart longue carriere j aurai voulu savoir combien
