Convention Collective Métallurgie Vosges - IDCC 2003

Représentation de la CCN Métallurgie Vosges

Définition de la CCN Métallurgie Vosges - IDCC 2003

La CCN Métallurgie Vosges est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Tréfilage à froid

Fonderie de fonte

Fabrication d articles métalliques ménagers

Fabrication d autres articles métalliques

Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques

Fabrication d autres pompes et compresseurs

Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels

Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux

Fabrication d équipements électriques et électroniques automobiles

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Vosges définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 02003 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Vosges cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02003 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Métallurgie Vosges - Code IDCC 02003

Données et réponses sur la convention collective Métallurgie Vosges Les données de la Convention collective Métallurgie Vosges Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02003
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie Vosges La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Métallurgie Vosges définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Métallurgie Vosges

La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Vosges: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie Vosges, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie Vosges, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie Vosges Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Métallurgie Vosges peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02003. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Vosges
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Métallurgie Vosges peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Métallurgie Vosges établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie Vosges Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Métallurgie Vosges peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Métallurgie Vosges peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie Vosges La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie Vosges ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie Vosges. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie Vosges
Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie Vosges La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie Vosges doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Métallurgie Vosges bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Métallurgie Vosges peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Métallurgie Vosges pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie Vosges Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Métallurgie Vosges. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Métallurgie Vosges peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02003 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie Vosges Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Métallurgie Vosges d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Métallurgie Vosges ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02003.
La convention 02003 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie Vosges

Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie Vosges ?

CODE IDCC : 2003. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Vosges est le 2003. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Vosges est le 2003.

La convention collective Métallurgie Vosges pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Vosges doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Vosges et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Vosges, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2003. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie Vosges, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Vosges. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Vosges

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Vosges est de: 6200 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Vosges est de : 180 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Vosges

La convention collective Métallurgie Vosges est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Métallurgie Vosges. Afin de retrouver la convention collective Métallurgie Vosges il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2003

Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie Vosges

La CCN Métallurgie Vosges peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie Vosges pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Métallurgie Vosges : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Métallurgie Vosges la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Vosges doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie Vosges
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Vosges : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Vosges - IDCC 2003

Métallurgie Vosges: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Vosges, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Vosges IDCC 02003. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Métallurgie Vosges: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Vosges, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Vosges IDCC 02003. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Vosges

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Vosges.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Vosges ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Vosges ?

La convention collective Métallurgie Vosges est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Vosges il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Vosges

OPCO de la convention collective Métallurgie Vosges

Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Vosges ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Vosges

Les métiers de la convention collective Métallurgie Vosges

Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Vosges pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Vosges comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Métallurgie Vosges pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie Vosges :

Nom du métier Famille Voir en détails
Coquilleur / Coquilleuse en fonderie INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de four de réchauffage en première transformation des métaux INDUSTRIE Voir en détails
Couleur / Couleuse en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Responsable de fusion en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Retoucheur / Retoucheuse sur tôles nues en construction automobile INDUSTRIE Voir en détails
Agent / Agente d'assemblage mécanique INDUSTRIE Voir en détails
Ouvrier / Ouvrière de montage en construction automobile INDUSTRIE Voir en détails
Mouleur noyauteur / Mouleuse noyauteuse machine INDUSTRIE Voir en détails
Mouleur / Mouleuse plaquiste INDUSTRIE Voir en détails
Mouleur / Mouleuse de grosses pièces de fonderie en fosse INDUSTRIE Voir en détails
Tuyauteur industriel / Tuyauteuse industrielle INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'équipe tuyauteur / tuyauteuse INDUSTRIE Voir en détails
Tuyauteur / Tuyauteuse en aéronautique INDUSTRIE Voir en détails
Tuyauteur / Tuyauteuse en matières plastiques INDUSTRIE Voir en détails
Thermoformeur / Thermoformeuse INDUSTRIE Voir en détails
Injecteur / Injecteuse chaussures INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice sur machines de formage des matières plastiques et caoutchouc INDUSTRIE Voir en détails
Mouleur-stratifieur / Mouleuse-stratifieuse sur presse INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de presses à vulcaniser INDUSTRIE Voir en détails
Monteur-régleur / Monteuse-régleuse en extrusion INDUSTRIE Voir en détails

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Question d'un salarié , le vendredi 14 juin 2019 20h35

Je voudrais savoir ma prime de départ à la retraite embauché le 24 04 2004 à la société éri. Est de martigny les bains départ le 01 09 2019

Question d'un salarié , le vendredi 31 mai 2019 17h34

Bonjour j ai travaillé pour une entreprise comme magasinier cariste intérimaire et je n ai pas bénéficié des primés et du 13 ème mois cela et t il normal ?(16mois )

Mis à jour : 10 juin 14h36