Convention Collective Meunerie - IDCC 1930
Définition de la CCN Meunerie - IDCC 1930
La CCN Meunerie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Meunerie
Autres activités du travail des grains
Fabrication de pâtes alimentaires
Fabrication d aliments pour animaux de ferme
Fabrication d aliments pour animaux de compagnie
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
Recherche-développement en biotechnologie
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Meunerie définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01930 est l'identifiant de la convention collective Meunerie cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01930 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Meunerie - Code IDCC 01930
| Données et réponses sur la convention collective Meunerie | Les données de la Convention collective Meunerie | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01930 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Meunerie |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Meunerie définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Meunerie:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Meunerie | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Meunerie peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01930. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Meunerie |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Meunerie peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Meunerie établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Meunerie |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Meunerie peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Meunerie peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Meunerie | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Meunerie ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Meunerie. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Meunerie |
| Les congés payés, RTT définis par la Meunerie |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Meunerie doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Meunerie
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Meunerie peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Meunerie pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Meunerie |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Meunerie. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Meunerie peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01930 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Meunerie |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Meunerie d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Meunerie ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01930.
La convention 01930 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Meunerie
Quel est le code IDCC de la convention Meunerie ?
CODE IDCC : 1930. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Meunerie est le 1930. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Meunerie est le 1930.
La convention collective Meunerie pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Meunerie doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Meunerie et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Meunerie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1930. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Meunerie, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Meunerie. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Meunerie
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Meunerie est
de:
20200 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Meunerie est de
:
690 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Meunerie
Assurance prévoyance pour la convention Meunerie
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Meunerie pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Meunerie : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Meunerie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Meunerie
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Meunerie : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Meunerie - IDCC 1930
Meunerie: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Meunerie, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Meunerie IDCC 01930. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveMeunerie: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Meunerie, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Meunerie IDCC 01930. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveLes minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Meunerie
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Meunerie.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Meunerie ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Meunerie ?
La convention collective Meunerie est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Meunerie il faut regarder les métiers encadrés par la convention Meunerie| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
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1061A | Meunerie | OUI (96.7 %) | Voir en détails |
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1091Z | Fabrication d aliments pour animaux de ferme | OUI (55.8 %) | Voir en détails |
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1092Z | Fabrication d aliments pour animaux de compagnie | NON (44.4 %) | Voir en détails |
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1061B | Autres activités du travail des grains | NON (28.5 %) | Voir en détails |
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1073Z | Fabrication de pâtes alimentaires | NON (5.3 %) | Voir en détails |
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4638B | Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers | NON (4.5 %) | Voir en détails |
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7211Z | Recherche-développement en biotechnologie | NON (2.1 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Meunerie
Quel est l'OPCO de la CCN Meunerie ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Meunerie est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire
Les métiers de la convention collective Meunerie
Quels sont les principaux métiers qui ont Meunerie pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Meunerie comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Meunerie pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Meunerie :
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Question d'un chef d'entreprise , le mardi 21 juillet 2020 17h37
Jusqu'à aujourd'hui notre employeur nous imposait 2 semaines de congés durant l'été en ce jour du 21 juillet 2020 il nous impose 3 semaines consécutive sachant que l'entreprise ne ferme pas en à t'il le droit merci de votre réponse
Question d'un salarié , le mardi 16 juillet 2019 12h38
Est on obligé de justifier de raisons sérieuses pour bénéficier d'un acompte sur salaire sous peine de se voir refuser cet acompte.
