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Convention Collective Navigation de plaisance - IDCC 1423
Définition de la CCN Navigation de plaisance - IDCC 1423
La CCN Navigation de plaisance est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication d articles textiles, sauf habillement
Fabrication d autres articles métalliques
Construction de navires et de structures flottantes
Construction de bateaux de plaisance
Fabrication d articles de sport
Réparation et maintenance navale
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé
Transports maritimes et côtiers de passagers
Location et location-bail d articles de loisirs et de sport
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Navigation de plaisance définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.
L'IDCC 01423 est l'identifiant de la convention collective Navigation de plaisance cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01423 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations importantes sur la convention collective Navigation de plaisance - Code IDCC 01423
Code du travail ou convention collective Navigation de plaisance, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Navigation de plaisance. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Navigation de plaisance | Les données de la Convention collective Navigation de plaisance | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01423 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Navigation de plaisance |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Navigation de plaisance définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Navigation de plaisance:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Navigation de plaisance | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Navigation de plaisance peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01423. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Navigation de plaisance |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Navigation de plaisance peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Navigation de plaisance établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Navigation de plaisance |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Navigation de plaisance peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Navigation de plaisance peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Navigation de plaisance | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Navigation de plaisance). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Navigation de plaisance. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Navigation de plaisance |
| Les congés payés, RTT définis par la Navigation de plaisance |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Navigation de plaisance doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Navigation de plaisance
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Navigation de plaisance peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Navigation de plaisance pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Navigation de plaisance |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Navigation de plaisance. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Navigation de plaisance peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01423 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Navigation de plaisance |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Navigation de plaisance d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Navigation de plaisance ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01423.
La convention 01423 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Navigation de plaisance | L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Navigation de plaisance peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Navigation de plaisance
Quel est le code IDCC de la convention Navigation de plaisance ?
CODE IDCC : 1423. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Navigation de plaisance est le 1423. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Navigation de plaisance est le 1423.
La convention collective Navigation de plaisance pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Navigation de plaisance doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Navigation de plaisance, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Navigation de plaisance et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Navigation de plaisance, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1423. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Navigation de plaisance
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Navigation de plaisance est
de:
14000 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Navigation de plaisance est de
:
1810 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Navigation de plaisance
Assurance prévoyance pour la convention Navigation de plaisance
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Navigation de plaisance pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Navigation de plaisance : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Navigation de plaisance doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
La convention collective Navigation de plaisance impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Navigation de plaisance
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Navigation de plaisance : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Navigation de plaisance - IDCC 1423
Navigation de plaisance: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Navigation de plaisance, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Navigation de plaisance IDCC 01423. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveNavigation de plaisance: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Navigation de plaisance, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Navigation de plaisance IDCC 01423. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveLes minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Navigation de plaisance
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Navigation de plaisance.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Navigation de plaisance ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les Remboursements santé prévus par la CCN Navigation de plaisance
Optique
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|---|---|
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Voir plus
Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. Les verres simples sont les verres unifocaux, permettant de corriger un seul trouble de la vision (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie).
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153 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 300 €.
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Voir plus
Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. Les verres complexes sont les verres multifocaux, permettant de corriger plusieurs trouble de la vision en même temps (myopie, astigmatisme, hypermétropie).
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250 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 700 €.
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Voir plus
Lentilles journalières, hebdomadaires ou mensuelles qu'elles soient rigides ou souples
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2.0 % PMSS soit :
73 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 250 €.
Contexte :
Les lentilles journalières peuvent coûter plus de 700€ par an alors que les lentilles mensuelles coûtent en moyenne 220€ par an.
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Voir plus
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2.0 % PMSS soit :
73 €
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Voir plus
Intervention chirurgicale visant à corriger les troubles de la vue (myopie, hypermétropie, cataracte, etc.).
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0 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 1500 €.
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Dentaire
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Voir plus
Les soins dentaires concernent les consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels.
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170 % BR soit :
49 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 50 €.
Contexte :
La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un détartrage (28,92€).
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Voir plus
Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Elle est fabriquée sur mesure.
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170 % BR soit :
170 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 400 €.
Contexte :
La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un inlay/onlay à deux faces ou plus (100€)
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Voir plus
L'orthodontie est prise en charge pour les patients de moins de 16 ans et son remboursement est semestriel.
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225 % BR soit :
435 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 900 €.
Contexte :
La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un acte classique d'orthodontie code TO 90 (193,5€)
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Voir plus
Les actes d'Orthodontie non pris en charge par la sécurité sociale pour les patients de plus de 16 ans.
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0 €
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Voir plus
La prothèse dentaire est un dispositif remplaçant une ou plusieurs dents absentes et parfois les structures anatomiques associées.
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220 % BR soit :
264 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 800 €.
Contexte :
La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'une couronne code HBLD073 (120€)
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Voir plus
Un implant dentaire ou ancrage dentaire est un dispositif médical permettant la pose d'une prothèse dentaire.
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0 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 1500 €.
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Voir plus
La parodontologie est la médecine dentaire spécialisée dans le traitement des gencives.
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5.0 % PMSS soit :
183 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 300 €.
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Soins Médicaux
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Voir plus
Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des tarifs encadrés.
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130 % BR soit :
33 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 40 €.
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Voir plus
Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.
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100 % BR soit :
23 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 60 €.
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Voir plus
Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des tarifs encadrés.
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130 % BR soit :
33 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 70 €.
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Voir plus
Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.
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100 % BR soit :
23 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 100 €.
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Voir plus
Analyse de sang ou prélèvements réalisés en laboratoire sur prescription médicale.
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100 % BR soit :
8 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 25 €.
Contexte :
La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un prélèvement de sang artériel par voie transcutanée (7,56€)
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Voir plus
Consultations d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, podologue etc. Souvent dans le cadre de suivi post-opératoire, rééducation, bilan orthophonique etc.
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100 % BR soit :
16 €
Contexte :
La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un massage de kinésithérapie (16,13€)
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Voir plus
Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux sur prescription médicale
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100 % BR
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Hospitalisation
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Voir plus
Frais facturés par les établissements de santé conventionné pour couvrir les coûts médicaux d'un séjour hospitalier (médicaments, examens de laboratoire...).
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240 % BR soit :
720 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 570 €.
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Voir plus
Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix.
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240 % BR soit :
720 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 570 €.
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Voir plus
Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés.
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240 % BR soit :
60 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 80 €.
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Voir plus
Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés.
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130 % BR soit :
30 €
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Voir plus
Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie.
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Frais réels
Cas pratique :
Coût Moyen : 20 €.
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Voir plus
Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital.
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1.5 % PMSS soit :
55 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 75 €.
Contexte :
Prix dans un établissement conventionné
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Voir plus
Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL.
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100 % BR soit :
52 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 50 €.
Contexte :
La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un transport sanitaire par ambulance (52,05€)
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Appareillage
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Voir plus
Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité.
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100 % BR soit :
400 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 750 €.
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Médecine Douce
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Voir plus
Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.
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100 €
25 € par séance, limité à 4 séances par année
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Médecine Féminine
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Voir plus
Forfait couvrant les dépassements d'honoraires facturés en hôpital dans le cadre d'une maternité et plafonné à un certain montant. Ce forfait accompagne habituellement la prime de naissance versée par la CAF. Forfait applicable si la mère de l'enfant est affiliée au contrat.
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0 €
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Voir plus
Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité.
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1.5 % PMSS soit :
55 €
Cas pratique :
Coût Moyen : 60 €.
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Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Navigation de plaisance ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Navigation de plaisance ?
La convention collective Navigation de plaisance est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Navigation de plaisance il faut regarder les métiers encadrés par la convention Navigation de plaisance| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
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3012Z | Construction de bateaux de plaisance | OUI (85.7 %) | Voir en détails |
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3315Z | Réparation et maintenance navale | OUI (51.2 %) | Voir en détails |
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7721Z | Location et location-bail d articles de loisirs et de sport | NON (27.0 %) | Voir en détails |
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1392Z | Fabrication d articles textiles, sauf habillement | NON (3.8 %) | Voir en détails |
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4764Z | Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé | NON (3.4 %) | Voir en détails |
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4614Z | Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions | NON (2.5 %) | Voir en détails |
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3011Z | Construction de navires et de structures flottantes | NON (2.4 %) | Voir en détails |
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3230Z | Fabrication d articles de sport | NON (1.9 %) | Voir en détails |
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5010Z | Transports maritimes et côtiers de passagers | NON (1.8 %) | Voir en détails |
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2599B | Fabrication d autres articles métalliques | NON (1.0 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Navigation de plaisance
Quel est l'OPCO de la CCN Navigation de plaisance ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Navigation de plaisance est l'OPCO 2I
Les métiers de la convention collective Navigation de plaisance
Quels sont les principaux métiers qui ont Navigation de plaisance pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Navigation de plaisance comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Navigation de plaisance pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Navigation de plaisance :
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Question d'un salarié , le mercredi 15 janvier 2020 08h06
L'employeur doit nous prévenir combien de à l'avance pour faire des heures supplémentaires
