Définition de la CCN Navigation de plaisance - IDCC 1423

Navigation de plaisance est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d articles textiles, sauf habillement, Fabrication d autres articles métalliques, Construction de navires et de structures flottantes, Construction de bateaux de plaisance, Fabrication d articles de sport, Réparation et maintenance navale, Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions, Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé, Transports maritimes et côtiers de passagers, Location et location-bail d articles de loisirs et de sport.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Navigation de plaisance définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Navigation de plaisance va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Navigation de plaisance: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Navigation de plaisance, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Navigation de plaisance, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Navigation de plaisance
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Navigation de plaisance
  • La période d'essai pour la convention Navigation de plaisance: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Navigation de plaisance et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Navigation de plaisance: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Navigation de plaisance: La convention collective Navigation de plaisance va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Navigation de plaisance énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Navigation de plaisance: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Navigation de plaisance: La convention collective Navigation de plaisance va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Navigation de plaisance: La convention collective Navigation de plaisance va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Navigation de plaisance va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Navigation de plaisance va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1423. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Navigation de plaisance est le 1423. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Navigation de plaisance est le 1423.

La convention collective Navigation de plaisance CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Navigation de plaisance doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Navigation de plaisance et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Navigation de plaisance, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1423. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Navigation de plaisance, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Navigation de plaisance. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Navigation de plaisance

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Navigation de plaisance est de: 14000 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Navigation de plaisance est de : 1810 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Navigation de plaisance

La convention collective Navigation de plaisance est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Navigation de plaisance. Afin de retrouver la convention collective Navigation de plaisance il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1423

Navigation de plaisance : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Navigation de plaisance la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Navigation de plaisance doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Navigation de plaisance
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Navigation de plaisance : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Navigation de plaisance - IDCC 1423

Navigation de plaisance: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Navigation de plaisance, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Navigation de plaisance IDCC 01423. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Navigation de plaisance: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Navigation de plaisance, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Navigation de plaisance IDCC 01423. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Navigation de plaisance

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Navigation de plaisance. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Navigation de plaisance ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Navigation de plaisance

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Navigation de plaisance ?

La convention collective Navigation de plaisance est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Navigation de plaisance il faut regarder les métiers encadrés par la convention Navigation de plaisance

Les métiers de la convention collective Navigation de plaisance

Quels sont les principaux métiers qui ont Navigation de plaisance pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Navigation de plaisance comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Navigation de plaisance pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Navigation de plaisance, fabrication de bateaux de plaisance (bateaux à voile, à moteur, utilisés à des fins de loisirs ou régates, voilerie, gréement, accastillage), gardiennage, l'entretien et la réparation de bateaux de plaisance

OPCO de la la convention collective Navigation de plaisance

Quel est l'OPCO de la CCN Navigation de plaisance ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Navigation de plaisance est l'OPCO 2I

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Mis à jour : 18 juil. 10h07