Convention Collective Navigation de plaisance - 1423
Simulation des obligations de votre entreprise Mutuelles pour Navigation de plaisance Prévoyances pour Navigation de plaisance Poser une questionDéfinition de la CCN Navigation de plaisance - IDCC 1423
La CCN Navigation de plaisance est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication d articles textiles, sauf habillement
Fabrication d autres articles métalliques
Construction de navires et de structures flottantes
Construction de bateaux de plaisance
Fabrication d articles de sport
Réparation et maintenance navale
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé
Transports maritimes et côtiers de passagers
Location et location-bail d articles de loisirs et de sport
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Navigation de plaisance définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.
Quelques données sur la convention collective Navigation de plaisance - IDCC 01423
| Données et réponses sur la convention collective Navigation de plaisance | Les données de la Convention collective Navigation de plaisance | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01423 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Navigation de plaisance |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC |
La CCN Navigation de plaisance définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Navigation de plaisance:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Navigation de plaisance | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Navigation de plaisance peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01423 |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Navigation de plaisance |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Navigation de plaisance peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Navigation de plaisance établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Navigation de plaisance |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Navigation de plaisance peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Navigation de plaisance peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Navigation de plaisance | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Navigation de plaisance ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Navigation de plaisance. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Navigation de plaisance |
| Les congés payés, RTT définies par la Navigation de plaisance |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Navigation de plaisance doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Navigation de plaisance
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Navigation de plaisance peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Navigation de plaisance pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Navigation de plaisance |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
convention collective Navigation de plaisance. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Navigation de plaisance peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01423 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Navigation de plaisance |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Navigation de plaisance d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les réprésentants de la convention Navigation de plaisance ont put définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01423.
La convention 01423 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Navigation de plaisance
Quel est le code IDCC de la convention Navigation de plaisance ?
CODE IDCC : 1423. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Navigation de plaisance est le 1423. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Navigation de plaisance est le 1423.
La convention collective Navigation de plaisance pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Navigation de plaisance doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Navigation de plaisance et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Navigation de plaisance, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1423. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Navigation de plaisance, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Navigation de plaisance. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Navigation de plaisance
Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Navigation de plaisance est
de:
14000 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Navigation de plaisance est de
:
1810 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Navigation de plaisance
Navigation de plaisance : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Navigation de plaisance : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Navigation de plaisance - IDCC 1423
Navigation de plaisance: Mutuelle Salariés non cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Navigation de plaisance, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Navigation de plaisance IDCC 01423. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveNavigation de plaisance: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Navigation de plaisance, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Navigation de plaisance IDCC 01423. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveLes minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Navigation de plaisance
La prévoyance prévue par la convention Navigation de plaisance
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Navigation de plaisance ?
La convention collective Navigation de plaisance est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Navigation de plaisance il faut regarder les métiers encadrés par la convention Navigation de plaisance| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
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3012Z | Construction de bateaux de plaisance | OUI (85.7 %) | Voir en détails |
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3315Z | Réparation et maintenance navale | OUI (51.2 %) | Voir en détails |
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7721Z | Location et location-bail d articles de loisirs et de sport | NON (27.0 %) | Voir en détails |
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1392Z | Fabrication d articles textiles, sauf habillement | NON (3.8 %) | Voir en détails |
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4764Z | Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé | NON (3.4 %) | Voir en détails |
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4614Z | Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions | NON (2.5 %) | Voir en détails |
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3011Z | Construction de navires et de structures flottantes | NON (2.4 %) | Voir en détails |
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3230Z | Fabrication d articles de sport | NON (1.9 %) | Voir en détails |
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5010Z | Transports maritimes et côtiers de passagers | NON (1.8 %) | Voir en détails |
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2599B | Fabrication d autres articles métalliques | NON (1.0 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Navigation de plaisance
Quel est l'OPCO de la CCN Navigation de plaisance ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Navigation de plaisance est l'OPCO 2I
Les métiers de la convention collective Navigation de plaisance
Quels sont les principaux métiers qui ont Navigation de plaisance pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Navigation de plaisance comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Navigation de plaisance pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Navigation de plaisance :
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