Définition de la CCN Navigation de plaisance - IDCC 1423

La CCN Navigation de plaisance est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication d articles textiles, sauf habillement

Fabrication d autres articles métalliques

Construction de navires et de structures flottantes

Construction de bateaux de plaisance

Fabrication d articles de sport

Réparation et maintenance navale

Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé

Transports maritimes et côtiers de passagers

Location et location-bail d articles de loisirs et de sport

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Navigation de plaisance définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 01423 est l'identifiant de la convention collective Navigation de plaisance cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 01423 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Navigation de plaisance - IDCC 01423

Données et réponses sur la convention collective Navigation de plaisance Les données de la Convention collective Navigation de plaisance Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01423
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Navigation de plaisance La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Navigation de plaisance définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Navigation de plaisance

La grille de salaire des salariés pour la convention Navigation de plaisance: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Navigation de plaisance, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Navigation de plaisance, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Navigation de plaisance Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Navigation de plaisance peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01423
Période d'essai des salariés de la convention collective Navigation de plaisance
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Navigation de plaisance peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Navigation de plaisance établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Navigation de plaisance Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Navigation de plaisance peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Navigation de plaisance peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Navigation de plaisance La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Navigation de plaisance ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Navigation de plaisance. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Navigation de plaisance
Les congés payés, RTT définies par la Navigation de plaisance La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Navigation de plaisance doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Navigation de plaisance bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Navigation de plaisance peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Navigation de plaisance pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Navigation de plaisance Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Navigation de plaisance. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Navigation de plaisance peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01423 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Navigation de plaisance Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Navigation de plaisance d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Navigation de plaisance ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01423.
La convention 01423 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Navigation de plaisance

Quel est le code IDCC de la convention Navigation de plaisance ?

CODE IDCC : 1423. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Navigation de plaisance est le 1423. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Navigation de plaisance est le 1423.

La convention collective Navigation de plaisance pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Navigation de plaisance doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Navigation de plaisance et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Navigation de plaisance, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1423. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Navigation de plaisance, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Navigation de plaisance. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Navigation de plaisance

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Navigation de plaisance est de: 14000 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Navigation de plaisance est de : 1810 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Navigation de plaisance

La convention collective Navigation de plaisance est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Navigation de plaisance. Afin de retrouver la convention collective Navigation de plaisance il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1423

Navigation de plaisance : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Navigation de plaisance la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Navigation de plaisance doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Navigation de plaisance
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Navigation de plaisance : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Navigation de plaisance - IDCC 1423

Navigation de plaisance: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Navigation de plaisance, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Navigation de plaisance IDCC 01423. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Navigation de plaisance: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Navigation de plaisance, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Navigation de plaisance IDCC 01423. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Navigation de plaisance

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Navigation de plaisance. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Navigation de plaisance ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Navigation de plaisance

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Navigation de plaisance ?

La convention collective Navigation de plaisance est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Navigation de plaisance il faut regarder les métiers encadrés par la convention Navigation de plaisance

OPCO de la convention collective Navigation de plaisance

Quel est l'OPCO de la CCN Navigation de plaisance ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Navigation de plaisance est l'OPCO 2I

Les métiers de la convention collective Navigation de plaisance

Quels sont les principaux métiers qui ont Navigation de plaisance pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Navigation de plaisance comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Navigation de plaisance pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Navigation de plaisance :

Nom du métier Famille Voir en détails
Responsable atelier carrosserie INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Responsable d'atelier de mécanique parcs et jardins INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Peintre industriel INDUSTRIE Voir en détails
Peintre aéronautique INDUSTRIE Voir en détails
Métallier préparateur INDUSTRIE Voir en détails
Plaquiste en fonderie INDUSTRIE Voir en détails
Assembleur monteur INDUSTRIE Voir en détails
Chromeur industriel INDUSTRIE Voir en détails
Responsable injection en plasturgie INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'équipe peinture industrielle INDUSTRIE Voir en détails
Jointeur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Gantier ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Voilier ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Lamineur écrouteur INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'équipe galvanisation INDUSTRIE Voir en détails
Anodiseur industriel INDUSTRIE Voir en détails
Ebavureur industriel INDUSTRIE Voir en détails
Technicien détecteur navigateur aérien TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Pilote professionnel TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Tourneur-mouliste INDUSTRIE Voir en détails

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Mis à jour : 18 juil. 10h07