Convention Collective Navigation de plaisance - 01423

Navigation de plaisance est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d articles textiles, sauf habillement, Fabrication d autres articles métalliques, Construction de navires et de structures flottantes, Construction de bateaux de plaisance, Fabrication d articles de sport, Réparation et maintenance navale, Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions, Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé, Transports maritimes et côtiers de passagers, Location et location-bail d articles de loisirs et de sport.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Navigation de plaisance définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Navigation de plaisance va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Navigation de plaisance: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Navigation de plaisance, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Navigation de plaisance, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Navigation de plaisance
• La période d'essai pour la convention Navigation de plaisance: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Navigation de plaisance et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Navigation de plaisance: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Navigation de plaisance: La convention collective Navigation de plaisance va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Navigation de plaisance énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Navigation de plaisance: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Navigation de plaisance: La convention collective Navigation de plaisance va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Navigation de plaisance: La convention collective Navigation de plaisance va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Navigation de plaisance va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 01423. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Navigation de plaisance est le 01423. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Navigation de plaisance est le 01423.

Quelle est la différence entre convention collective Navigation de plaisance et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Navigation de plaisance, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 01423. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Navigation de plaisance, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Navigation de plaisance. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Navigation de plaisance est de: 14000 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Navigation de plaisance est de : 1810 entreprises en France

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Navigation de plaisance ?