Convention Collective Navigation personnel sédentaire - IDCC 2972

Représentation de la CCN Navigation personnel sédentaire

Définition de la CCN Navigation personnel sédentaire - IDCC 2972

La CCN Navigation personnel sédentaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Transports maritimes et côtiers de passagers

Transports maritimes et côtiers de fret

Services auxiliaires des transports par eau

Affrètement et organisation des transports

Location et location-bail d articles de loisirs et de sport

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Navigation personnel sédentaire définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 02972 est l'identifiant de la convention collective Navigation personnel sédentaire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02972 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Navigation personnel sédentaire - Code IDCC 02972

Données et réponses sur la convention collective Navigation personnel sédentaire Les données de la Convention collective Navigation personnel sédentaire Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02972
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Navigation personnel sédentaire La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.

La CCN Navigation personnel sédentaire définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Navigation personnel sédentaire

La grille de salaire des salariés pour la convention Navigation personnel sédentaire: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Navigation personnel sédentaire, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Navigation personnel sédentaire, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Navigation personnel sédentaire Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Navigation personnel sédentaire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02972. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Navigation personnel sédentaire
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Navigation personnel sédentaire peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Navigation personnel sédentaire établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Navigation personnel sédentaire Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Navigation personnel sédentaire peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Navigation personnel sédentaire peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Navigation personnel sédentaire La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Navigation personnel sédentaire ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Navigation personnel sédentaire. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Navigation personnel sédentaire
Les congés payés, RTT définis par la Navigation personnel sédentaire La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Navigation personnel sédentaire doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Navigation personnel sédentaire bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Navigation personnel sédentaire peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Navigation personnel sédentaire pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Navigation personnel sédentaire Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Navigation personnel sédentaire. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Navigation personnel sédentaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02972 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Navigation personnel sédentaire Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Navigation personnel sédentaire d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Navigation personnel sédentaire ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02972.
La convention 02972 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Navigation personnel sédentaire

Quel est le code IDCC de la convention Navigation personnel sédentaire ?

CODE IDCC : 2972. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Navigation personnel sédentaire est le 2972. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Navigation personnel sédentaire est le 2972.

La convention collective Navigation personnel sédentaire pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Navigation personnel sédentaire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Navigation personnel sédentaire et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Navigation personnel sédentaire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2972. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Navigation personnel sédentaire, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Navigation personnel sédentaire. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Navigation personnel sédentaire

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Navigation personnel sédentaire est de: 9100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Navigation personnel sédentaire est de : 220 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Navigation personnel sédentaire

La convention collective Navigation personnel sédentaire est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Navigation personnel sédentaire. Afin de retrouver la convention collective Navigation personnel sédentaire il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2972

Assurance prévoyance pour la convention Navigation personnel sédentaire

La CCN Navigation personnel sédentaire peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Navigation personnel sédentaire pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Navigation personnel sédentaire : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Navigation personnel sédentaire la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Navigation personnel sédentaire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Navigation personnel sédentaire
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Navigation personnel sédentaire : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Navigation personnel sédentaire - IDCC 2972

Navigation personnel sédentaire: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Navigation personnel sédentaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Navigation personnel sédentaire IDCC 02972. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Navigation personnel sédentaire: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Navigation personnel sédentaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Navigation personnel sédentaire IDCC 02972. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Navigation personnel sédentaire

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Navigation personnel sédentaire.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Navigation personnel sédentaire ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Navigation personnel sédentaire ?

La convention collective Navigation personnel sédentaire est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Navigation personnel sédentaire il faut regarder les métiers encadrés par la convention Navigation personnel sédentaire
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Transports maritimes et côtiers de fret 5020Z Transports maritimes et côtiers de fret OUI (71.2 %) Voir en détails
Image Transports maritimes et côtiers de passagers 5010Z Transports maritimes et côtiers de passagers NON (16.9 %) Voir en détails
Image Services auxiliaires des transports par eau 5222Z Services auxiliaires des transports par eau NON (10.5 %) Voir en détails
Image Location et location-bail d articles de loisirs et de sport 7721Z Location et location-bail d articles de loisirs et de sport NON (1.6 %) Voir en détails
Image Affrètement et organisation des transports 5229B Affrètement et organisation des transports NON (1.3 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Navigation personnel sédentaire

Quel est l'OPCO de la CCN Navigation personnel sédentaire ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Navigation personnel sédentaire est l'OPCO Mobilités

Les métiers de la convention collective Navigation personnel sédentaire

Quels sont les principaux métiers qui ont Navigation personnel sédentaire pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Navigation personnel sédentaire comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Navigation personnel sédentaire pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Navigation personnel sédentaire :

Nom du métier Famille Voir en détails
Responsable yield manager HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Agent / Agente de réservation HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Chef de comptoir en vente de voyages HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Agent / Agente de voyages HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Représentant local / Représentante locale d'agence réceptive HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Valet de jeux de table HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Téléconseiller / Téléconseillère voyages HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Responsable d'exploitation transport maritime TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Affréteur / Affréteuse transport maritime TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Affréteur / Affréteuse TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Affréteur / Affréteuse transport routier TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Taxateur / Taxatrice TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Assistant / Assistante yield manager HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Directeur / Directrice du rendement des produits du tourisme HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Négociateur / Négociatrice de contrats hôteliers HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Technicien / Technicienne gestionnaire de transit TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Responsable de service transit international TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Agent déclarant / Agente déclarante en douane TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Consignataire maritime TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Agent / Agente consignataire de navire TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails

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Mis à jour : 10 juin 14h36