Convention Collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés - IDCC 1947
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Définition de la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés - IDCC 1947
La CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Centrales d achat non alimentaires
Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01947 est l'identifiant de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01947 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés - Code IDCC 01947
| Données et réponses sur la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés | Les données de la Convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01947 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01947. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés |
| Les congés payés, RTT définis par la Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01947 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01947.
La convention 01947 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Quel est le code IDCC de la convention Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ?
CODE IDCC : 1947. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés est le 1947. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés est le 1947.
La convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1947. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés est
de:
9700 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés est de
:
670 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Assurance prévoyance pour la convention Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés - IDCC 1947
Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés IDCC 01947. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés IDCC 01947. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ?
La convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés il faut regarder les métiers encadrés par la convention Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
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4619A | Centrales d achat non alimentaires | NON (15.0 %) | Voir en détails |
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4673A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction | NON (8.3 %) | Voir en détails |
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4613Z | Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction | NON (1.4 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Quel est l'OPCO de la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les métiers de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Quels sont les principaux métiers qui ont Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés :
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Question d'un salarié , le vendredi 17 juillet 2020 19h47
Bonjour je recherche la grille des salaires pour la convention collective nationale bois et dérivés (IDCC 1947) à jour mais je n'en ai pas trouvé depuis 2012, merci de me dire où trouver la dernière (qualification AM 3 échelon 1 coefficient 320).
Merci de votre aide
Question d'un salarié , le vendredi 02 novembre 2018 14h23
Quel est la grille de salaire pour un statut d'agent de maîtrise niveau 2 coefficient 230? Merci
Réponse des experts de Hoggo
Bonjour,
Nous vous avons envoyé la grille de salaire en pièce jointe par mail.
Cordialement,
Nicolas.
Question d'un salarié , le mardi 06 novembre 2018 18h14
Bonjour,Nous vous avons envoyé la grille de salaire en pièce jointe par mail. Cordialement,Nicolas.
Question d'un salarié , le mardi 29 janvier 2019 14h23
bonjour,
cela fait 5 mois que je suis en poste et en cdi et je désire démissionner, quel est la durée de mon préavis?
merci
