Définition de la CCN Pâtisserie - IDCC 01267

Pâtisserie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de glaces et sorbets, Pâtisserie, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, Services des traiteurs.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Pâtisserie définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Pâtisserie va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Pâtisserie: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Pâtisserie, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Pâtisserie, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Pâtisserie
  • La période d'essai pour la convention Pâtisserie: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Pâtisserie et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Pâtisserie: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Pâtisserie: La convention collective Pâtisserie va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Pâtisserie énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Pâtisserie: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Pâtisserie: La convention collective Pâtisserie va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Pâtisserie: La convention collective Pâtisserie va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Pâtisserie va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 01267. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Pâtisserie est le 01267. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Pâtisserie est le 01267.

Quelle est la différence entre convention collective Pâtisserie et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Pâtisserie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 01267. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Pâtisserie, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Pâtisserie. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Pâtisserie

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Pâtisserie est de: 16800 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Pâtisserie est de : 2530 entreprises en France

Télécharger le texte de la convention collective Pâtisserie

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Pâtisserie. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Pâtisserie, vous pouvez nous contacter.

Pâtisserie : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Pâtisserie la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Pâtisserie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Pâtisserie impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Pâtisserie
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Pâtisserie : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Pâtisserie - IDCC 01267

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Pâtisserie

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Pâtisserie. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Pâtisserie ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Pâtisserie

Soins Médicaux
250.0 % BR
Remboursement total Maximum : 62.5 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40.0 €. Reste à charge : 0.0 €
200.0 % BR
Remboursement total Maximum : 46.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 46.0 €. Reste à charge : 14.0 €
250.0 % BR
Remboursement total Maximum : 75.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 70.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 70.0 €. Reste à charge : 0.0 €
200.0 % BR
Remboursement total Maximum : 60.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 100.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 60.0 €. Reste à charge : 40.0 €
100.0 % BR
Hospitalisation
Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
250.0 % BR
Remboursement total Maximum : 750.0 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €

(Frais Réels)

100.0 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 45.0 €
90.0 €
Remboursement total Maximum : 90.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 75.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Frais d'optique
Verres simples + Montures
Base de Remboursement (BR) : 21.74 €
310.0 €
Remboursement total Maximum : 310.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 450.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 310.0 €. Reste à charge : 140.0 €
Verres complexes + Montures
Base de Remboursement (BR) : 51.92 €
430.0 €
Remboursement total Maximum : 430.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 600.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 430.0 €. Reste à charge : 170.0 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 39.48 €
239.48 €
Remboursement total Maximum : 239.48 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 230.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 230.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 0.0 €
800.0 €
Remboursement total Maximum : 800.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 2000.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 800.0 €. Reste à charge : 1200.0 €
Médecine Douce
Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 0.0 €
150.0 €
Remboursement total Maximum : 150.0 €
Frais dentaires
Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
450.0 % BR
Remboursement total Maximum : 180.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 180.0 €. Reste à charge : 120.0 €
Orthodontie Remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €
300.0 % BR
Remboursement total Maximum : 580.5 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 780.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 580.5 €. Reste à charge : 199.5 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
470.0 % BR
Remboursement total Maximum : 505.25 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1350.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 505.25 €. Reste à charge : 844.75 €
1100.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 1100.0 €. Reste à charge : 400.0 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 0.0 €
300.0 €
Remboursement total Maximum : 300.0 €
Appareillage
Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 199.71 €

Par oreille. 2 par an et par bénéficiaire.

1599.71 €
Remboursement total Maximum : 1599.71 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 1500.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Obligations de l'entreprise
Socle santé prévu par la Convention Collective
oui
Part salarié dans le financement des cotisations
50.0 %
Part employeur dans le financement des cotisations
50.0 %

La prévoyance prévue par la convention Pâtisserie

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Pâtisserie ?

La convention collective Pâtisserie est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Pâtisserie il faut regarder les métiers encadrés par la convention Pâtisserie
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Pâtisserie 1071D Pâtisserie OUI (80.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de glaces et sorbets 1052Z Fabrication de glaces et sorbets NON (14.7 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé 4724Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé NON (4.0 %) Voir en détails
Image Services des traiteurs 5621Z Services des traiteurs NON (3.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie 1082Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie NON (1.8 %) Voir en détails

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Question d'un salarié, le mardi 06 novembre 2018 17h28

Bonjour, D'une manière générale la réponse est Non sauf dans le cas où ce dernier travaille dans l'un des secteurs suivants : Hôtellerie et restauration, Traiteurs et organisation de réception, Cafés-tabacs et débits de boissons, Boulangerie-pâtisserie, Poissonerie, Boucherie et charcuterie ,Fromage-crèmerie, Magasins de vente de fleurs naturelles-jardineries et graineteries, SpectaclesLe salarié peut commencer à 5 heures du matin tant que cela ne va pas l'encontre des règles concernant le salariat d'un mineur comme une durée maximale quotidienne de travail de 8 heures, une limite de 4h30 de travail ininterrompue (passé ce délai une pause de 30 minutes consécutives minimum est obligatoire), ou encore un repos quotiden de 12 heures consécutives.Cordialement,Nicolas

Question d'un salarié, le jeudi 01 novembre 2018 12h39

Bonjour, peut-on travailler un jour férié et commencer à 5h en étant mineur?

Réponse des experts de Hoggo

Bonjour, 

D'une manière générale la réponse est Non sauf dans le cas où ce dernier travaille dans l'un des secteurs suivants :

Hôtellerie et restauration, Traiteurs et organisation de réception, Cafés-tabacs et débits de boissons, Boulangerie-pâtisserie, Poissonerie, Boucherie et charcuterie ,Fromage-crèmerie, Magasins de vente de fleurs naturelles-jardineries et graineteries, Spectacles

Le salarié peut commencer à 5 heures du matin tant que cela ne va pas l'encontre des règles concernant le salariat d'un mineur comme une durée maximale quotidienne de travail de 8 heures, une limite de 4h30 de travail ininterrompue (passé ce délai une pause de 30 minutes consécutives minimum est obligatoire), ou encore un repos quotiden de 12 heures consécutives.

Cordialement,

Nicolas


Mis à jour : 09 avr. 21h10