Définition de la CCN Plasturgie - IDCC 292

Plasturgie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de placage et de panneaux de bois, Activités de pré-presse, Reliure et activités connexes, Fabrication de colorants et de pigments, Fabrication de matières plastiques de base, Fabrication de caoutchouc synthétique, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication d autres articles en caoutchouc, Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, Fabrication d emballages en matières plastiques, Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction, Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques, Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques, Fabrication d appareils sanitaires en céramique, Fabrication d éléments en plâtre pour la construction, Fabrication de portes et fenêtres en métal, Fabrication de moules et modèles, Fabrication d autres articles métalliques, Fabrication de piles et d accumulateurs électriques, Fabrication d appareils d éclairage électrique, Fabrication d autres machines d usage général, Fabrication de machines d imprimerie, Fabrication d autres équipements automobiles, Construction de bateaux de plaisance, Fabrication de matelas, Fabrication d autres meubles et industries connexes de l ameublement, Fabrication d articles de sport, Fabrication de jeux et jouets, Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, Fabrication de lunettes, Autres activités manufacturières n.c.a., Réparation d autres équipements, Récupération de déchets triés, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires, Activités des sociétés holding, Activités des sièges sociaux, Location et location-bail d articles de loisirs et de sport, Activités de conditionnement.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Plasturgie définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Plasturgie va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Plasturgie: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Plasturgie, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Plasturgie, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Plasturgie
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Plasturgie
  • La période d'essai pour la convention Plasturgie: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Plasturgie et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Plasturgie: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Plasturgie: La convention collective Plasturgie va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Plasturgie énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Plasturgie: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Plasturgie: La convention collective Plasturgie va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Plasturgie: La convention collective Plasturgie va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Plasturgie va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Plasturgie va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 292. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Plasturgie est le 292. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Plasturgie est le 292.

La convention collective Plasturgie CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Plasturgie doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Plasturgie et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Plasturgie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 292. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Plasturgie, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Plasturgie. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Plasturgie

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Plasturgie est de: 118300 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Plasturgie est de : 3450 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Plasturgie

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Plasturgie. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Plasturgie, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 292 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Plasturgie : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Plasturgie la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Plasturgie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Plasturgie
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Plasturgie : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Plasturgie - IDCC 292

Plasturgie: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Plasturgie, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Plasturgie IDCC 00292. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Plasturgie: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Plasturgie, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Plasturgie IDCC 00292. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Plasturgie

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Plasturgie. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Plasturgie ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Plasturgie

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Plasturgie prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Plasturgie impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Plasturgie.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Plasturgie nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Plasturgie

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Plasturgie

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
100.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
100.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
0.0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
100.0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
100.0 %
Allocation obsèques
1 688,00 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
36.0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
60.0 %
Formule de calcul pour l'invalidité permanente 2ème catégorie : taux d'invalidité 33 % < N < 66 %
0.66
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
60.0 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
60.0 %

Incapacité temporaire de travail

Franchise en Jours
105

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Plasturgie ?

La convention collective Plasturgie est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Plasturgie il faut regarder les métiers encadrés par la convention Plasturgie
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication d emballages en matières plastiques 2222Z Fabrication d emballages en matières plastiques OUI (80.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques 2229A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques OUI (77.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques 2229B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques OUI (70.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction 2223Z Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction OUI (62.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques 2221Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques OUI (61.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de jeux et jouets 3240Z Fabrication de jeux et jouets NON (34.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres équipements automobiles 2932Z Fabrication d autres équipements automobiles NON (23.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de matelas 3103Z Fabrication de matelas NON (21.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de matières plastiques de base 2016Z Fabrication de matières plastiques de base NON (15.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d éléments en plâtre pour la construction 2362Z Fabrication d éléments en plâtre pour la construction NON (13.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de colorants et de pigments 2012Z Fabrication de colorants et de pigments NON (13.9 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles de sport 3230Z Fabrication d articles de sport NON (10.0 %) Voir en détails
Image Activités de conditionnement 8292Z Activités de conditionnement NON (5.4 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires 4676Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires NON (5.1 %) Voir en détails
Image Autres activités manufacturières n.c.a. 3299Z Autres activités manufacturières n.c.a. NON (5.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire 3250A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire NON (5.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de piles et d accumulateurs électriques 2720Z Fabrication de piles et d accumulateurs électriques NON (4.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de lunettes 3250B Fabrication de lunettes NON (4.7 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres meubles et industries connexes de l ameublement 3109B Fabrication d autres meubles et industries connexes de l ameublement NON (4.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de portes et fenêtres en métal 2512Z Fabrication de portes et fenêtres en métal NON (3.4 %) Voir en détails
Image Construction de bateaux de plaisance 3012Z Construction de bateaux de plaisance NON (2.9 %) Voir en détails
Image Fabrication d appareils sanitaires en céramique 2342Z Fabrication d appareils sanitaires en céramique NON (2.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines d imprimerie 2899A Fabrication de machines d imprimerie NON (2.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles métalliques 2599B Fabrication d autres articles métalliques NON (2.4 %) Voir en détails
Image Réparation d autres équipements 3319Z Réparation d autres équipements NON (2.3 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles en caoutchouc 2219Z Fabrication d autres articles en caoutchouc NON (2.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de caoutchouc synthétique 2017Z Fabrication de caoutchouc synthétique NON (2.2 %) Voir en détails
Image Reliure et activités connexes 1814Z Reliure et activités connexes NON (1.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de placage et de panneaux de bois 1621Z Fabrication de placage et de panneaux de bois NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics 2030Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fabrication d appareils d éclairage électrique 2740Z Fabrication d appareils d éclairage électrique NON (1.8 %) Voir en détails
Image Récupération de déchets triés 3832Z Récupération de déchets triés NON (1.5 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres machines d usage général 2829B Fabrication d autres machines d usage général NON (1.3 %) Voir en détails
Image Fabrication de moules et modèles 2573A Fabrication de moules et modèles NON (1.2 %) Voir en détails
Image Activités des sièges sociaux 7010Z Activités des sièges sociaux NON (1.2 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers 4669B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers NON (1.1 %) Voir en détails
Image Activités de pré-presse 1813Z Activités de pré-presse NON (1.1 %) Voir en détails
Image Location et location-bail d articles de loisirs et de sport 7721Z Location et location-bail d articles de loisirs et de sport NON (1.1 %) Voir en détails
Image Activités des sociétés holding 6420Z Activités des sociétés holding NON (1.0 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration 4673B Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration NON (1.0 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Plasturgie

Quels sont les principaux métiers qui ont Plasturgie pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Plasturgie comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Plasturgie pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Plasturgie, fabrication d'objets moulés en matières plastiques, fabrication de matières plastiques cellulaires, fabrication par prégonflage, fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires, usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques

OPCO de la la convention collective Plasturgie

Quel est l'OPCO de la CCN Plasturgie ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Plasturgie est l'OPCO 2I

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Question d'un salarié, le jeudi 25 juillet 2019 04h07

quelle est le montant de l indemnitée de depart en retraite merci

Mis à jour : 10 juin 14h36