Convention Collective Prestataires de services secteur tertiaire - IDCC 2098

Représentation de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire

Définition de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire - IDCC 2098

La CCN Prestataires de services secteur tertiaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques

Autres intermédiaires du commerce en produits divers

Services auxiliaires des transports terrestres

Services auxiliaires des transports aériens

Autres activités de poste et de courrier

Autres activités d édition

Production de films institutionnels et publicitaires

Enregistrement sonore et édition musicale

Autres activités de télécommunication

Traitement de données, hébergement et activités connexes

Portails internet

Activités des sociétés holding

Fonds de placement et entités financières similaires

Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Location de terrains et d autres biens immobiliers

Activités des sièges sociaux

Conseil en relations publiques et communication

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Activités des agences de publicité

études de marché et sondages

Activités spécialisées de design

Traduction et interprétation

Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright

Autres services de réservation et activités connexes

Services administratifs combinés de bureau

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

Activités de centres d appels

Organisation de foires, salons professionnels et congrès

Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d information financière sur la clientèle

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Activités de soutien au spectacle vivant

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 02098 est l'identifiant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02098 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire - Code IDCC 02098

Données et réponses sur la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire Les données de la Convention collective Prestataires de services secteur tertiaire Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02098
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Prestataires de services secteur tertiaire La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.

La CCN Prestataires de services secteur tertiaire définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire

La grille de salaire des salariés pour la convention Prestataires de services secteur tertiaire: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Prestataires de services secteur tertiaire, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Prestataires de services secteur tertiaire, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02098. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Prestataires de services secteur tertiaire ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire
Les congés payés, RTT définis par la Prestataires de services secteur tertiaire La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Prestataires de services secteur tertiaire peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02098 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Prestataires de services secteur tertiaire Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Prestataires de services secteur tertiaire ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02098.
La convention 02098 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire

Quel est le code IDCC de la convention Prestataires de services secteur tertiaire ?

CODE IDCC : 2098. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Prestataires de services secteur tertiaire est le 2098. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est le 2098.

La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Prestataires de services secteur tertiaire et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Prestataires de services secteur tertiaire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2098. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Prestataires de services secteur tertiaire. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Prestataires de services secteur tertiaire

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est de: 127100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est de : 13210 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 2098 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Assurance prévoyance pour la convention Prestataires de services secteur tertiaire

La CCN Prestataires de services secteur tertiaire peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Prestataires de services secteur tertiaire pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Prestataires de services secteur tertiaire prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Prestataires de services secteur tertiaire.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Prestataires de services secteur tertiaire nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Prestataires de services secteur tertiaire

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Prestataires de services secteur tertiaire

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
150 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
150 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
25 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
100 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
100 %
Allocation obsèques
6 856 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
15 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
20 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
30 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
30 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)
75 %
Franchise en Jours
60

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans)

Rente plancher de 1500€ par an

N.C
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)

Rente plancher de 1500€ par an

N.C
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)

Rente plancher de 1500€ par an

N.C

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut
N.C
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut
15 %

Obligations de l'entreprise

Part salarié / Part employeur
45% / 55%
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective
Oui
Taux de cotisations minimum
1.30% TA / 1.30% TB

Prestataires de services secteur tertiaire : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.


Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Prestataires de services secteur tertiaire
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire - IDCC 2098

Prestataires de services secteur tertiaire: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire IDCC 02098. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Prestataires de services secteur tertiaire: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire IDCC 02098. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Prestataires de services secteur tertiaire

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Prestataires de services secteur tertiaire.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Prestataires de services secteur tertiaire ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Prestataires de services secteur tertiaire

Optique

OPTIQUE 100% Santé
Oui
Verres simples + Monture
Base de Remboursement (BR) : 7.42 €

La monture seule est obligatoire

10 % PMSS
Remboursement total Maximum : 342.8 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Verres complexes + Monture
Base de Remboursement (BR) : 17.48 €

La monture seule est obligatoire

10 % PMSS
Remboursement total Maximum : 342.8 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 600.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 342.8 €. Reste à charge : 257.2 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 78.96 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 250.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 250.0 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 57.0 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 1500.0 €

Dentaire

DENTAIRE 100% Santé
Oui
Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 50.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 28.92 €. Reste à charge : 21.08 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 40.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 400.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40.0 €. Reste à charge : 360.0 €
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €
125 % BR
Remboursement total Maximum : 241.88 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 900.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 241.88 €. Reste à charge : 658.13 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
125 % BR
Remboursement total Maximum : 134.38 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 800.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 134.38 €. Reste à charge : 665.63 €
Implantologie (par an)
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 1500.0 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 300.0 €

Soins Médicaux

120 % BR
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30.0 €. Reste à charge : 10.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23.0 €. Reste à charge : 37.0 €
120 % BR
Remboursement total Maximum : 36.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 70.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 36.0 €. Reste à charge : 34.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 100.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30.0 €. Reste à charge : 70.0 €
Analyses médicales
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 25.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20.0 €. Reste à charge : 5.0 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €

Hospitalisation

Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
110 % BR
Remboursement total Maximum : 330.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 330.0 €. Reste à charge : 240.0 €
Frais de séjour en établissement non conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
110 % BR
Remboursement total Maximum : 330.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 330.0 €. Reste à charge : 240.0 €
Honoraires conventionnés - Practicien OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
120 % BR
Remboursement total Maximum : 27.6 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 80.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 27.6 €. Reste à charge : 52.4 €
Honoraires conventionnés - Practicien non OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 75.0 €
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 60.0 €
Frais de transport
Base de Remboursement (BR) : 50.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 50.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 50.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 50.0 €. Reste à charge : 0.0 €

Appareillage

AIDES AUDITIVES 100% Santé
Oui
Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 350.0 €

Par oreille. 2 par an et par bénéficiaire.

200 % BR
Remboursement total Maximum : 700.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 750.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 700.0 €. Reste à charge : 50.0 €

Médecine Douce

Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 25.0 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 60.0 €

Maternité

Obligations de l'entreprise

Socle santé prévu par la Convention Collective
Oui
Part salarié dans le financement des cotisations
50 %
Part employeur dans le financement des cotisations
50 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire ?

La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Prestataires de services secteur tertiaire il faut regarder les métiers encadrés par la convention Prestataires de services secteur tertiaire
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d information financière sur la clientèle 8291Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d information financière sur la clientèle OUI (85.1 %) Voir en détails
Image Activités de centres d appels 8220Z Activités de centres d appels OUI (66.4 %) Voir en détails
Image Services administratifs combinés de bureau 8211Z Services administratifs combinés de bureau NON (30.9 %) Voir en détails
Image Traduction et interprétation 7430Z Traduction et interprétation NON (29.7 %) Voir en détails
Image Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. NON (23.5 %) Voir en détails
Image Organisation de foires, salons professionnels et congrès 8230Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès NON (15.1 %) Voir en détails
Image Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques 7729Z Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques NON (11.9 %) Voir en détails
Image Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. 6619B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. NON (10.7 %) Voir en détails
Image Traitement de données, hébergement et activités connexes 6311Z Traitement de données, hébergement et activités connexes NON (9.3 %) Voir en détails
Image Activités des agences de publicité 7311Z Activités des agences de publicité NON (8.9 %) Voir en détails
Image Conseil en relations publiques et communication 7021Z Conseil en relations publiques et communication NON (8.2 %) Voir en détails
Image Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright 7740Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright NON (7.6 %) Voir en détails
Image Activités des sociétés holding 6420Z Activités des sociétés holding NON (7.5 %) Voir en détails
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OPCO de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire

Quel est l'OPCO de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire

Quels sont les principaux métiers qui ont Prestataires de services secteur tertiaire pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Prestataires de services secteur tertiaire comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Prestataires de services secteur tertiaire pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire :

Nom du métier Famille Voir en détails
Délégué commercial / Déléguée commerciale sédentaire COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Assistant / Assistante achat COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Attaché commercial / Attachée commerciale sédentaire COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Agent administratif / Agente administrative SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Secrétaire du service personnel SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Assistant / Assistante de gestion en ressources humaines SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Assistant / Assistante de gestion du personnel SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Agent / Agente d'accueil SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Hôte / Hôtesse d'accueil standardiste bilingue SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Standardiste SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Standardiste bilingue SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Employé administratif / Employée administrative SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Distributeur / Distributrice de messagerie SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Receveur distributeur / Receveuse distributrice de La Poste SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Distributeur / Distributrice de prospectus et imprimés SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Agent / Agente de liaison interne SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Distributeur / Distributrice d'annuaires SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Porteur / Porteuse de journaux SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Agent / Agente du service de courrier interne SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Distributeur / Distributrice de prospectus SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails

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Question d'un salarié , le lundi 08 juillet 2019 15h36

quand peut on prendre les congés

Question d'un salarié , le samedi 10 novembre 2018 13h19

bonjour
peux t on avec un kbis
extrait d immatriculation au registre speci agents commerciaux
autres intermédiaires du commerce en produits divers (4619b
etre agent immobilier vebdre des maison ?
merci
cordialement

Mis à jour : 18 sept. 14h34