Convention Collective Prestataires de services secteur tertiaire - IDCC 2098
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Définition de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire - IDCC 2098
La CCN Prestataires de services secteur tertiaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Services auxiliaires des transports terrestres
Services auxiliaires des transports aériens
Autres activités de poste et de courrier
Autres activités d édition
Production de films institutionnels et publicitaires
Enregistrement sonore et édition musicale
Autres activités de télécommunication
Traitement de données, hébergement et activités connexes
Portails internet
Activités des sociétés holding
Fonds de placement et entités financières similaires
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Location de terrains et d autres biens immobiliers
Activités des sièges sociaux
Conseil en relations publiques et communication
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Activités des agences de publicité
études de marché et sondages
Activités spécialisées de design
Traduction et interprétation
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des uvres soumises à copyright
Autres services de réservation et activités connexes
Services administratifs combinés de bureau
Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
Activités de centres d appels
Organisation de foires, salons professionnels et congrès
Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d information financière sur la clientèle
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Activités de soutien au spectacle vivant
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 02098 est l'identifiant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02098 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire - Code IDCC 02098
| Données et réponses sur la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire | Les données de la Convention collective Prestataires de services secteur tertiaire | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02098 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Prestataires de services secteur tertiaire |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes. |
La CCN Prestataires de services secteur tertiaire définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Prestataires de services secteur tertiaire:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02098. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Prestataires de services secteur tertiaire ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire |
| Les congés payés, RTT définis par la Prestataires de services secteur tertiaire |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Prestataires de services secteur tertiaire
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Prestataires de services secteur tertiaire peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Prestataires de services secteur tertiaire. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02098 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Prestataires de services secteur tertiaire |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Prestataires de services secteur tertiaire d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les réprésentants de la convention Prestataires de services secteur tertiaire ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02098.
La convention 02098 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire
Quel est le code IDCC de la convention Prestataires de services secteur tertiaire ?
CODE IDCC : 2098. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Prestataires de services secteur tertiaire est le 2098. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est le 2098.
La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Prestataires de services secteur tertiaire et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Prestataires de services secteur tertiaire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2098. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Prestataires de services secteur tertiaire. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Prestataires de services secteur tertiaire
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est
de:
127100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est de
:
13210 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire
Assurance prévoyance pour la convention Prestataires de services secteur tertiaire
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Prestataires de services secteur tertiaire pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Prestataires de services secteur tertiaire prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Prestataires de services secteur tertiaire.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Prestataires de services secteur tertiaire nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Prestataires de services secteur tertiaire
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Prestataires de services secteur tertiaire
Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Prestataires de services secteur tertiaire : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Prestataires de services secteur tertiaire
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire - IDCC 2098
Prestataires de services secteur tertiaire: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire IDCC 02098. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectivePrestataires de services secteur tertiaire: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire IDCC 02098. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Prestataires de services secteur tertiaire
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Prestataires de services secteur tertiaire.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Prestataires de services secteur tertiaire ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les Remboursements santé prévus par la CCN Prestataires de services secteur tertiaire
Optique
Dentaire
Soins Médicaux
Hospitalisation
Appareillage
Par oreille. 2 par an et par bénéficiaire.
Médecine Douce
Maternité
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire ?
La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Prestataires de services secteur tertiaire il faut regarder les métiers encadrés par la convention Prestataires de services secteur tertiaire
OPCO de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire
Quel est l'OPCO de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les métiers de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire
Quels sont les principaux métiers qui ont Prestataires de services secteur tertiaire pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Prestataires de services secteur tertiaire comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Prestataires de services secteur tertiaire pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire :
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Question d'un salarié , le lundi 08 juillet 2019 15h36
quand peut on prendre les congés
Question d'un salarié , le samedi 10 novembre 2018 13h19
bonjour
peux t on avec un kbis
extrait d immatriculation au registre speci agents commerciaux
autres intermédiaires du commerce en produits divers (4619b
etre agent immobilier vebdre des maison ?
merci
cordialement
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