Convention Collective Prestataires de services secteur tertiaire - IDCC 2098

Définition de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire - IDCC 2098

La CCN Prestataires de services secteur tertiaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques

Autres intermédiaires du commerce en produits divers

Services auxiliaires des transports terrestres

Services auxiliaires des transports aériens

Autres activités de poste et de courrier

Autres activités d édition

Production de films institutionnels et publicitaires

Enregistrement sonore et édition musicale

Autres activités de télécommunication

Traitement de données, hébergement et activités connexes

Portails internet

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 02098 est l'identifiant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02098 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire - Code IDCC 02098

Données et réponses sur la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire	Les données de la Convention collective Prestataires de services secteur tertiaire	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02098
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Prestataires de services secteur tertiaire	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Prestataires de services secteur tertiaire définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire La grille de salaire des salariés pour la convention Prestataires de services secteur tertiaire: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Prestataires de services secteur tertiaire, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Prestataires de services secteur tertiaire, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02098. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire	Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire	La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Prestataires de services secteur tertiaire).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire
Les congés payés, RTT définis par la Prestataires de services secteur tertiaire	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Prestataires de services secteur tertiaire peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02098 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Prestataires de services secteur tertiaire	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Prestataires de services secteur tertiaire ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02098. La convention 02098 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire

Quel est le code IDCC de la convention Prestataires de services secteur tertiaire ?

CODE IDCC : 2098. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Prestataires de services secteur tertiaire est le 2098. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est le 2098.

La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Prestataires de services secteur tertiaire et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Prestataires de services secteur tertiaire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2098. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Prestataires de services secteur tertiaire. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Prestataires de services secteur tertiaire

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est de: 127100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est de : 13210 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 2098 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire

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Assurance prévoyance pour la convention Prestataires de services secteur tertiaire

La CCN Prestataires de services secteur tertiaire peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Prestataires de services secteur tertiaire pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Prestataires de services secteur tertiaire prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Prestataires de services secteur tertiaire.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Prestataires de services secteur tertiaire nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Prestataires de services secteur tertiaire

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Prestataires de services secteur tertiaire

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	150 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	150 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Brut Annuel majoré pour chaque enfant à charge. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès toutes causes majoré pour chaque enfant à charge. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge.	25 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus Capital versé au cas où le décès du salarié subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident qui n'est pas d'origine médicale (ex: accident de la route, chute à domicile, morsure de chien). Il est calculé en % du Décès/PTIA et versé en supplément du capital décès/PTIA. C'est-à-dire que si la valeur du Décès/accident est de 100 % du Décès/PTIA et la valeur du Décès/PTIA est de 200 % du Salaire Annuel Brut, les ayants droit du salarié toucheront un capital égal à 200 % du Salaire Annuel Brut supplémentaire (100% x 200% = 200%).	100 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou du partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, les bénéficaires reçoivent un capital dont le montant est égal à celui du capital Décès / PTIA (le conjoint ou partenaire doit avoir moins de 62 et au moins un enfant à charge né de l'union au moment de son décès) Ce capital est donc versé en supplément du capital qui a été versé lors du décès du salarié.	100 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, l’assureur verse à la personne ayant en charge les frais d’obsèques une prestation d'un montant défini. (remboursement des frais d’obsèques dans la limite des frais engagés).	6 856 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	15 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	20 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	30 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 % Voir plus	20 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail (raisons médicales, accidentelles ou psychologiques) pendant un temps défini (pouvant être étendu) par le médecin. Le versement de l'indemnité est conditionnée à une franchise en nombre de jours.	75 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. La durée de l'arrêt de travail doit être supérieur à la Franchise en Jours afin de démarrer le versement des indemnités.	60
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans.	15 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans.	15 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant entre 18 et 26 ans. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. L'arrêt des études provoque la fin du versement de la rente.	20 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire. Si le bénéficiaire décède avant son 60ème anniversaire la rente cesse d'être versée.	15 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du bénéficiaire.	0 %
Obligations de l'entreprise
Part salarié / Part employeur Voir plus Part de la cotistation prise en charge par le salarié et par l'employeur en pourcentage	45% / 55%
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective Voir plus	Oui
Taux de cotisations minimum Voir plus Le taux de cotisations minimum imposé par la Convention Nationale Collective sur chaque tranche de salaire. La tranche TA allant jusqu'à 3377 € brut par mois soit jusqu'à 40254 € brut par an. Si le salaire dépasse cette limite, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche B La tranche TB allant de 3377 € à 13508 € par mois soit jusqu'à 162096 € brut par an. Si le salaire dépasse cette limitie, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche C La tranche TB allant de 13508 € à 27016 € par mois soit jusqu'à 324192 € brut par an.	1.30% TA / 1.30% TB

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Prestataires de services secteur tertiaire : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Prestataires de services secteur tertiaire

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire - IDCC 2098

Prestataires de services secteur tertiaire: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire IDCC 02098. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Prestataires de services secteur tertiaire: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Prestataires de services secteur tertiaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire IDCC 02098. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Produit & Assureur	Consultation	Soins Dentaires	Lunettes	Découvrir
Generali - GE 3	200 % BR	250 % BR	700 €	Voir + en détails
Generali - GE 4	300 % BR	350 % BR	700 €	Voir + en détails
Generali - GE 5	100 % FR	500 % BR	700 €	Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 2	200 % BR	200 % BR	205 €	Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 3	300 % BR	300 % BR	320 €	Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 5	500 % BR	500 % BR	420 €	Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 4	400 % BR	400 % BR	340 €	Voir + en détails
APRIL - Entreprise - Niveau 1	150 % BR	125 % BR	200 €	Voir + en détails
APRIL - Entreprise - Niveau 2	170 % BR	125 % BR	250 €	Voir + en détails
APRIL - Entreprise - Niveau 3	270 % BR	125 % BR	300 €	Voir + en détails
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 2	200 % BR	100 % BR	245 €	Voir + en détails
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 4	400 % BR	100 % BR	355 €	Voir + en détails
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 5	400 % BR	100 % BR	360 €	Voir + en détails
Socle - CCN Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire	120 % BR	100 % BR	10.0 % PMSS	Voir + en détails
AG2R - CCN Propreté	N.C	N.C	N.C	Voir + en détails
AG2R - CCN Boulangerie pâtisseries artisanales - Base	250 % BR	100 % BR	310 €	Voir + en détails
AG2R - CCN Propreté - Cadres	N.C	N.C	N.C	Voir + en détails
Swiss Life - Formule Modulaire 575%	575 % BR	575 % BR	410 €	Voir + en détails
Harmonie - TNS - Formule 3	300 % BR	300 % BR	280 €	Voir + en détails
Harmonie - TNS - Formule 4	400 % BR	400 % BR	470 €	Voir + en détails

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Prestataires de services secteur tertiaire

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Prestataires de services secteur tertiaire.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Prestataires de services secteur tertiaire ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Prestataires de services secteur tertiaire

Optique
OPTIQUE 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir un large choix de lunettes (verres + monture) sans reste à charge.	Oui
Verres simples + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. Les verres simples sont les verres unifocaux, permettant de corriger un seul trouble de la vision (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie).	10.0 % PMSS soit : 343 € La monture seule est obligatoire Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300 €. Reste à charge : 0 €
Verres complexes + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. Les verres complexes sont les verres multifocaux, permettant de corriger plusieurs trouble de la vision en même temps (myopie, astigmatisme, hypermétropie).	10.0 % PMSS soit : 343 € La monture seule est obligatoire Cas pratique : Coût Moyen : 700 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 343 €. Reste à charge : 357 €
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale (par an) Voir plus Lentilles journalières, hebdomadaires ou mensuelles qu'elles soient rigides ou souples	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 250 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 250 € Contexte : Les lentilles journalières peuvent coûter plus de 700€ par an alors que les lentilles mensuelles coûtent en moyenne 220€ par an.
Chirurgie correctrice de l'oeil Voir plus Intervention chirurgicale visant à corriger les troubles de la vue (myopie, hypermétropie, cataracte, etc.).	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 1500 €
Dentaire
DENTAIRE 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir un large choix de prothèses sans reste à charge.	Oui
Soins dentaires Voir plus Les soins dentaires concernent les consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels.	100 % BR soit : 29 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 29 €. Reste à charge : 21 €
Inlay / Onlay Voir plus Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Elle est fabriquée sur mesure.	100 % BR soit : 12 € Cas pratique : Coût Moyen : 400 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 12 €. Reste à charge : 388 €
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus L'orthodontie est prise en charge pour les patients de moins de 16 ans et son remboursement est semestriel.	125 % BR soit : 242 € Cas pratique : Coût Moyen : 900 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 242 €. Reste à charge : 658 € Contexte : Le prix dépend également de la durée du traitement.
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale Voir plus La prothèse dentaire est un dispositif remplaçant une ou plusieurs dents absentes et parfois les structures anatomiques associées.	125 % BR soit : 134 € Cas pratique : Coût Moyen : 800 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 134 €. Reste à charge : 666 € Contexte : Ce cas pratique est celui d'une couronne dentaire (SPR50).
Implantologie (par an) Voir plus Un implant dentaire ou ancrage dentaire est un dispositif médical permettant la pose d'une prothèse dentaire.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 1500 €
Parodontologie Voir plus La parodontologie est la médecine dentaire spécialisée dans le traitement des gencives.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 300 €
Soins Médicaux
Consultation Généraliste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des tarifs encadrés.	120 % BR soit : 30 € Cas pratique : Coût Moyen : 40 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 10 €
Consultation Généraliste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.	100 % BR soit : 23 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23 €. Reste à charge : 37 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des tarifs encadrés.	120 % BR soit : 30 € Cas pratique : Coût Moyen : 70 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 40 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés. Exemple de remboursements.pdf	100 % BR soit : 23 € Cas pratique : Coût Moyen : 100 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23 €. Reste à charge : 77 €
Analyses médicales Voir plus Analyse de sang ou prélèvements réalisés en laboratoire sur prescription médicale.	100 % BR soit : 8 € Cas pratique : Coût Moyen : 25 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 8 €. Reste à charge : 17 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux Voir plus Consultations d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, podologue etc. Souvent dans le cadre de suivi post-opératoire, rééducation, bilan orthophonique etc.	100 % BR soit : 16 €
Hospitalisation
Frais de séjour en établissement conventionné Voir plus Frais facturés par les établissements de santé conventionné pour couvrir les coûts médicaux d'un séjour hospitalier (médicaments, examens de laboratoire...).	110 % BR soit : 330 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 330 €. Reste à charge : 240 €
Frais de séjour en établissement non conventionné Voir plus Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix.	110 % BR soit : 330 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 330 €. Reste à charge : 240 €
Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés.	120 % BR soit : 30 € Cas pratique : Coût Moyen : 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 50 €
Honoraires conventionnés - Praticien non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés.	100 % BR soit : 23 €
Forfait journalier hospitalier Voir plus Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie.	Frais réels Cas pratique : Coût Moyen : 20 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 0 €
Chambre particulière (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 75 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 75 € Contexte : Prix dans un établissement conventionné
Chambre particulière - Maternité (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 60 €
Frais de transport Voir plus Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL.	100 % BR soit : 51 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 50 €. Reste à charge : 0 €
Appareillage
AIDES AUDITIVES 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir des équipements de catégorie 1 sans reste à charge.	Oui
Appareil auditif (par oreille) Voir plus Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité.	200 % BR soit : 800 € Par oreille. 2 par an et par bénéficiaire. Cas pratique : Coût Moyen : 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 750 €. Reste à charge : 0 €
Médecine Douce
Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture Voir plus Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 60 €
Maternité
Forfait maternité Voir plus Prime versée en plus de la prime de naissance attribuée par la CAF.	0 €
Obligations de l'entreprise
Socle santé prévu par la Convention Collective Voir plus Des conventions collectives peuvent définir des minimums de garanties concernant la complémentaire santé des salariés. Les entreprises de la convention collective doivent alors proposer des mutuelles respectant au minimum ces minimas.	Oui
Part salarié dans le financement des cotisations Voir plus	50 %
Part employeur dans le financement des cotisations Voir plus La part minimum de la cotisation de mutuelle santé à la charge des employeurs si elle est définie par la convention collective. Cette part ne sera jamais inférieur à 50% de la cotisation.	50 %

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire ?

La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Prestataires de services secteur tertiaire il faut regarder les métiers encadrés par la convention Prestataires de services secteur tertiaire

Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité	Voir en détails
8291Z	Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d information financière sur la clientèle	OUI (85.1 %)	Voir en détails
8220Z	Activités de centres d appels	OUI (66.4 %)	Voir en détails
8211Z	Services administratifs combinés de bureau	NON (30.9 %)	Voir en détails
7430Z	Traduction et interprétation	NON (29.7 %)	Voir en détails
8299Z	Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.	NON (23.5 %)	Voir en détails
8230Z	Organisation de foires, salons professionnels et congrès	NON (15.1 %)	Voir en détails
7729Z	Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques	NON (11.9 %)	Voir en détails
6619B	Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.	NON (10.7 %)	Voir en détails
6311Z	Traitement de données, hébergement et activités connexes	NON (9.3 %)	Voir en détails
7311Z	Activités des agences de publicité	NON (8.9 %)	Voir en détails
7021Z	Conseil en relations publiques et communication	NON (8.2 %)	Voir en détails
7740Z	Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des uvres soumises à copyright	NON (7.6 %)	Voir en détails
6420Z	Activités des sociétés holding	NON (7.5 %)	Voir en détails
7320Z	études de marché et sondages	NON (7.4 %)	Voir en détails
9002Z	Activités de soutien au spectacle vivant	NON (6.6 %)	Voir en détails
7410Z	Activités spécialisées de design	NON (6.6 %)	Voir en détails
7022Z	Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion	NON (6.4 %)	Voir en détails
5920Z	Enregistrement sonore et édition musicale	NON (4.5 %)	Voir en détails
8219Z	Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau	NON (3.3 %)	Voir en détails
6820B	Location de terrains et d autres biens immobiliers	NON (3.0 %)	Voir en détails
5223Z	Services auxiliaires des transports aériens	NON (2.3 %)	Voir en détails
6430Z	Fonds de placement et entités financières similaires	NON (2.3 %)	Voir en détails
4618Z	Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques	NON (2.2 %)	Voir en détails
6312Z	Portails internet	NON (2.0 %)	Voir en détails
4619B	Autres intermédiaires du commerce en produits divers	NON (1.8 %)	Voir en détails
5221Z	Services auxiliaires des transports terrestres	NON (1.8 %)	Voir en détails
7490B	Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses	NON (1.7 %)	Voir en détails
5911B	Production de films institutionnels et publicitaires	NON (1.6 %)	Voir en détails
6499Z	Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.	NON (1.6 %)	Voir en détails
5819Z	Autres activités d édition	NON (1.6 %)	Voir en détails
6190Z	Autres activités de télécommunication	NON (1.5 %)	Voir en détails
7733Z	Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique	NON (1.2 %)	Voir en détails
7010Z	Activités des sièges sociaux	NON (1.2 %)	Voir en détails
7990Z	Autres services de réservation et activités connexes	NON (1.2 %)	Voir en détails
5320Z	Autres activités de poste et de courrier	NON (1.1 %)	Voir en détails

OPCO de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire

Quel est l'OPCO de la CCN Prestataires de services secteur tertiaire ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire

Quels sont les principaux métiers qui ont Prestataires de services secteur tertiaire pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Prestataires de services secteur tertiaire comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Prestataires de services secteur tertiaire pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Prestataires de services secteur tertiaire :

Nom du métier	Famille	Voir en détails
Délégué commercial / Déléguée commerciale sédentaire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Assistant / Assistante achat	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Attaché commercial / Attachée commerciale sédentaire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Agent administratif / Agente administrative	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Secrétaire du service personnel	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Assistant / Assistante de gestion en ressources humaines	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Assistant / Assistante de gestion du personnel	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Agent / Agente d'accueil	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Hôte / Hôtesse d'accueil standardiste bilingue	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Standardiste	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Standardiste bilingue	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Employé administratif / Employée administrative	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Distributeur / Distributrice de messagerie	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Receveur distributeur / Receveuse distributrice de La Poste	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Distributeur / Distributrice de prospectus et imprimés	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Agent / Agente de liaison interne	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Distributeur / Distributrice d'annuaires	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Porteur / Porteuse de journaux	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Agent / Agente du service de courrier interne	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails
Distributeur / Distributrice de prospectus	SUPPORT A L''ENTREPRISE	Voir en détails

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Question d'un salarié , le lundi 08 juillet 2019 15h36

quand peut on prendre les congés

Question d'un salarié , le samedi 10 novembre 2018 13h19

bonjour
peux t on avec un kbis
extrait d immatriculation au registre speci agents commerciaux
autres intermédiaires du commerce en produits divers (4619b
etre agent immobilier vebdre des maison ?
merci
cordialement

Mis à jour : 02 nov. 17h57