Convention Collective Prévention et sécurité - IDCC 1351

Représentation de la CCN Prévention et sécurité

La grille des salaires applicable définie par la convention collective prend en compte plusieurs critères : la catégorie professionnelle, le niveau à l'intérieur de la catégorie et l'échelon à l'intérieur du niveau. En fonction de ces critères, déterminés par le poste occupé par le salarié, la grille ci-dessous permet de connaître le salaire brut mensuel minimum pour 151,67 heures travaillées pour le salarié.

Le préavis dans la convention collective prévention et sécurité
La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail, que cela soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, mais aussi de son niveau. Ce système de préavis ne s'applique pas à la rupture conventionnelle du CDI. Si un salarié veut quitter son entreprise, il est tenu d'avoir une lettre de démission d'un CDI ou une lettre de démission d'un CDD. C'est à partir de sa réception que s'enclenchera le préavis.

Quelle indemnité de licenciement dans la prévention et la sécurité ?
En l'absence de disposition particulière prévue par la convention collective ou le contrat de travail, c'est la règle de l'indemnité légale de licenciement qui s'applique. Après une année d'ancienneté, le salarié se verra verser une indemnité de licenciement égale à 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15e de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Cette indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Définition de la CCN Prévention et sécurité - IDCC 1351

La CCN Prévention et sécurité est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Activités de sécurité privée

Activités liées aux systèmes de sécurité

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Prévention et sécurité définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 01351 est l'identifiant de la convention collective Prévention et sécurité cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01351 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Prévention et sécurité - Code IDCC 01351

Données et réponses sur la convention collective Prévention et sécurité Les données de la Convention collective Prévention et sécurité Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01351
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Prévention et sécurité La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Prévention et sécurité définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Prévention et sécurité

La grille de salaire des salariés pour la convention Prévention et sécurité: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Prévention et sécurité, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Prévention et sécurité, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Prévention et sécurité Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Prévention et sécurité peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01351. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Prévention et sécurité
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Prévention et sécurité peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Prévention et sécurité établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Prévention et sécurité Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Prévention et sécurité peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Prévention et sécurité peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Prévention et sécurité La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Prévention et sécurité). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Prévention et sécurité. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Prévention et sécurité
Les congés payés, RTT définis par la Prévention et sécurité La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Prévention et sécurité doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Prévention et sécurité bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Prévention et sécurité peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Prévention et sécurité pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Prévention et sécurité Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Prévention et sécurité. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Prévention et sécurité peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01351 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Prévention et sécurité Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Prévention et sécurité d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Prévention et sécurité ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01351.
La convention 01351 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Prévention et sécurité

Quel est le code IDCC de la convention Prévention et sécurité ?

CODE IDCC : 1351. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Prévention et sécurité est le 1351. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Prévention et sécurité est le 1351.

La convention collective Prévention et sécurité pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Prévention et sécurité doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Prévention et sécurité et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Prévention et sécurité, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1351. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Prévention et sécurité, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Prévention et sécurité. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Prévention et sécurité

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Prévention et sécurité est de: 160800 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Prévention et sécurité est de : 3800 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Prévention et sécurité

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Prévention et sécurité. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Prévention et sécurité, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1351 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Prévention et sécurité

La CCN Prévention et sécurité peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Prévention et sécurité pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Prévention et sécurité prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Prévention et sécurité

Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Prévention et sécurité : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Prévention et sécurité la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Prévention et sécurité doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Prévention et sécurité impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.


Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Prévention et sécurité
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Prévention et sécurité : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Prévention et sécurité - IDCC 1351

Prévention et sécurité: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Prévention et sécurité, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Prévention et sécurité IDCC 01351. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Prévention et sécurité: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Prévention et sécurité, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Prévention et sécurité IDCC 01351. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Produit & Assureur Consultation Soins Dentaires Lunettes Découvrir
Generali - GE 2 150 % BR 200 % BR 660 € Voir + en détails
Generali - GE 3 200 % BR 250 % BR 700 € Voir + en détails
Generali - GE 4 300 % BR 350 % BR 700 € Voir + en détails
Generali - GE 5 100 % FR 500 % BR 700 € Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 2 200 % BR 200 % BR 205 € Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 3 300 % BR 300 % BR 320 € Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 5 500 % BR 500 % BR 420 € Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 4 400 % BR 400 % BR 340 € Voir + en détails
APRIL - Entreprise - Niveau 1 150 % BR 125 % BR 200 € Voir + en détails
APRIL - Entreprise - Niveau 2 170 % BR 125 % BR 250 € Voir + en détails
APRIL - Entreprise - Niveau 3 270 % BR 125 % BR 300 € Voir + en détails
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 2 200 % BR 100 % BR 245 € Voir + en détails
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 3 300 % BR 100 % BR 250 € Voir + en détails
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 4 400 % BR 100 % BR 355 € Voir + en détails
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 5 400 % BR 100 % BR 360 € Voir + en détails
AG2R - CCN Propreté N.C N.C N.C Voir + en détails
AG2R - CCN Boulangerie pâtisseries artisanales - Base 250 % BR 100 % BR 310 € Voir + en détails
AG2R - CCN Propreté - Cadres N.C N.C N.C Voir + en détails
AG2R - CCN Propreté - Non Cadres 100 % BR 100 % BR 209 € Voir + en détails
Swiss Life - Formule Modulaire 575% 575 % BR 575 % BR 410 € Voir + en détails

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Prévention et sécurité

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Prévention et sécurité.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Prévention et sécurité ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Prévention et sécurité

Optique
Dentaire
Soins Médicaux
Hospitalisation
Appareillage
Médecine Douce
Maternité
Obligations de l'entreprise
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Prévention et sécurité ?

La convention collective Prévention et sécurité est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Prévention et sécurité il faut regarder les métiers encadrés par la convention Prévention et sécurité
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Activités de sécurité privée 8010Z Activités de sécurité privée OUI (92.3 %) Voir en détails
Image Activités liées aux systèmes de sécurité 8020Z Activités liées aux systèmes de sécurité OUI (68.5 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Prévention et sécurité

Quel est l'OPCO de la CCN Prévention et sécurité ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Prévention et sécurité est l'OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre

Les métiers de la convention collective Prévention et sécurité

Quels sont les principaux métiers qui ont Prévention et sécurité pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Prévention et sécurité comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Prévention et sécurité pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Prévention et sécurité :

Nom du métier Famille Voir en détails
Technicien / Technicienne d'installation en courants faibles INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Conseiller / Conseillère sécurité SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef de poste sécurité SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne en radiocommunication INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Garde du corps privé / privée SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Agent / Agente de sûreté SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne installation intégration en télécommunications et réseaux d'entreprise INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Agent conducteur / Agente conductrice de chien de défense SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Monteur-installateur / Monteuse-installatrice d'alarmes INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien expert / Technicienne experte en installation intégration en télécommunications et réseaux d'entreprise INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Rondier / Rondière en sécurité SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Guideur / Guideuse moto de convoi exceptionnel SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne de station centrale de surveillance SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Physionomiste SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne de maintenance en télécommunications INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien spécialisé / Technicienne spécialisée en télécommunications et réseaux d'entreprise INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien spécialisé / Technicienne spécialisée en installation et intégration en télécommunications et réseaux d'entreprise INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien / Technicienne de maintenance en systèmes d'alarme et de sécurité INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Monteur / Monteuse d'installation en télécommunications et courants faibles INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Aide monteur / monteuse d'installations en télécommunications et courants faibles INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Question d'un salarié , le samedi 07 septembre 2019 14h42

je suis en CDI temps complet j'ai une un arrêt maladie de 21 jours avec hospitalisation mon employeur ma octroyé 0.50 de congé annuel au lieu de 2.50 sur ma fiche de salaire est ce normal

Question d'un chef d'entreprise , le vendredi 12 juillet 2019 02h48

La liste de toutes les indemnités qu'une société peut payer à un agent de sécurité licencié avant la fin de CDD ? JE VOUS REMERCIE

Question d'un salarié , le jeudi 04 juillet 2019 14h48

Bonjour,
Code APE 8020Z, y at il un accord pour le paiement d'une prime d'ancienneté dans la convention collective.
Merci pour votre réponse

Cordialement.

Question d'un salarié , le dimanche 26 mai 2019 12h43

Bonjour.
Mon ex employeur au 30/09/18 m'avait fait un contrat de mai au 30 septembre 2018 pour 35h/semaine.
Or j'ai toujours fait moins, mais pas payée à temps complet.
En août et septembre sans m'informer, le jour de la prestation j'apprends que le client ne veut plus de moi. Il m'a enlevé 80 h par mois. Le client était en vacances !
En juin j'ai subi 2 drames, un sur mon retour de travail, un jeune décédé dans le fossé 17 ans. L'employeur déclare qu'il s'en bat les c....es de la mort du petit.
8 jours plus tard, de service, je lance l'alerte et saute à l'eau.
Le jeune homme a été retrouvé 3h plus tard.
L'employeur l'a laissé sans cellule psychologique. J'apprends par la médecine du travail qu'ils ne me connaissent pas depuis décembre 2017 dans cet Ets.
J'étais au bout. L'employeur et les ex collègues m'ont laissé dans l'ignorance totale.
Que puis-je faire et demander à cet individu pour réparation,? Merci

Mis à jour : 02 nov. 18h10