Définition de la CCN Production des papiers cartons OETAM - IDCC 1492

Production des papiers cartons OETAM est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de pâte à papier, Fabrication de papier et de carton, Fabrication de carton ondulé, Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique, Fabrication d articles de papeterie, Fabrication d autres articles en papier ou en carton, Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, Fabrication de fibres de verre, Fabrication de ciment, Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a..

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Production des papiers cartons OETAM définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Production des papiers cartons OETAM va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Production des papiers cartons OETAM: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Production des papiers cartons OETAM, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Production des papiers cartons OETAM, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Production des papiers cartons OETAM
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Production des papiers cartons OETAM
  • La période d'essai pour la convention Production des papiers cartons OETAM: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Production des papiers cartons OETAM et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Production des papiers cartons OETAM: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Production des papiers cartons OETAM: La convention collective Production des papiers cartons OETAM va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Production des papiers cartons OETAM énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Production des papiers cartons OETAM: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Production des papiers cartons OETAM: La convention collective Production des papiers cartons OETAM va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Production des papiers cartons OETAM: La convention collective Production des papiers cartons OETAM va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Production des papiers cartons OETAM va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Production des papiers cartons OETAM va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1492. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Production des papiers cartons OETAM est le 1492. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Production des papiers cartons OETAM est le 1492.

La convention collective Production des papiers cartons OETAM CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Production des papiers cartons OETAM doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Production des papiers cartons OETAM et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Production des papiers cartons OETAM, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1492. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Production des papiers cartons OETAM, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Production des papiers cartons OETAM. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Production des papiers cartons OETAM

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Production des papiers cartons OETAM est de: 18700 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Production des papiers cartons OETAM est de : 100 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Production des papiers cartons OETAM

La convention collective Production des papiers cartons OETAM est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Production des papiers cartons OETAM. Afin de retrouver la convention collective Production des papiers cartons OETAM il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1492

Production des papiers cartons OETAM : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Production des papiers cartons OETAM la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Production des papiers cartons OETAM doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Production des papiers cartons OETAM
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Production des papiers cartons OETAM : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Production des papiers cartons OETAM - IDCC 1492

Production des papiers cartons OETAM: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Production des papiers cartons OETAM, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Production des papiers cartons OETAM IDCC 01492. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Production des papiers cartons OETAM: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Production des papiers cartons OETAM, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Production des papiers cartons OETAM IDCC 01492. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Production des papiers cartons OETAM

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Production des papiers cartons OETAM. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Production des papiers cartons OETAM ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Production des papiers cartons OETAM

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Production des papiers cartons OETAM ?

La convention collective Production des papiers cartons OETAM est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Production des papiers cartons OETAM il faut regarder les métiers encadrés par la convention Production des papiers cartons OETAM

OPCO de la la convention collective Production des papiers cartons OETAM

Quel est l'OPCO de la CCN Production des papiers cartons OETAM ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Production des papiers cartons OETAM est l'OPCO 2I

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Mis à jour : 10 juin 00h15