Définition de la CCN Production eaux boissons sans alcool bière - IDCC 1513

Production eaux boissons sans alcool bière est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a., Fabrication de bière, Industrie des eaux de table, Production de boissons rafraîchissantes, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Production eaux boissons sans alcool bière définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Production eaux boissons sans alcool bière: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Production eaux boissons sans alcool bière, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Production eaux boissons sans alcool bière, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Production eaux boissons sans alcool bière
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Production eaux boissons sans alcool bière
  • La période d'essai pour la convention Production eaux boissons sans alcool bière: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Production eaux boissons sans alcool bière: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Production eaux boissons sans alcool bière: La convention collective Production eaux boissons sans alcool bière va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Production eaux boissons sans alcool bière énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Production eaux boissons sans alcool bière: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Production eaux boissons sans alcool bière: La convention collective Production eaux boissons sans alcool bière va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Production eaux boissons sans alcool bière: La convention collective Production eaux boissons sans alcool bière va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Production eaux boissons sans alcool bière va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Production eaux boissons sans alcool bière va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1513. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Production eaux boissons sans alcool bière est le 1513. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière est le 1513.

La convention collective Production eaux boissons sans alcool bière CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Production eaux boissons sans alcool bière doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Production eaux boissons sans alcool bière et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Production eaux boissons sans alcool bière, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1513. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Production eaux boissons sans alcool bière, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Production eaux boissons sans alcool bière. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Production eaux boissons sans alcool bière

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière est de: 16600 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière est de : 330 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière

La convention collective Production eaux boissons sans alcool bière est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Production eaux boissons sans alcool bière. Afin de retrouver la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1513

Production eaux boissons sans alcool bière : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Production eaux boissons sans alcool bière la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière - IDCC 1513

Production eaux boissons sans alcool bière: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Production eaux boissons sans alcool bière, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière IDCC 01513. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Production eaux boissons sans alcool bière: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Production eaux boissons sans alcool bière, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière IDCC 01513. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Production eaux boissons sans alcool bière

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Production eaux boissons sans alcool bière. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Production eaux boissons sans alcool bière ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Production eaux boissons sans alcool bière

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Production eaux boissons sans alcool bière ?

La convention collective Production eaux boissons sans alcool bière est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Production eaux boissons sans alcool bière il faut regarder les métiers encadrés par la convention Production eaux boissons sans alcool bière
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication de bière 1105Z Fabrication de bière OUI (97.5 %) Voir en détails
Image Industrie des eaux de table 1107A Industrie des eaux de table OUI (96.8 %) Voir en détails
Image Production de boissons rafraîchissantes 1107B Production de boissons rafraîchissantes OUI (63.5 %) Voir en détails
Image Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac 4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac NON (2.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a. 1089Z Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a. NON (1.5 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière

Quels sont les principaux métiers qui ont Production eaux boissons sans alcool bière pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Production eaux boissons sans alcool bière comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Production eaux boissons sans alcool bière pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières (Production) // production de boissons rafraîchissantes non alcoolisées, édulcorées et/ou aromatisées telles que citronnade, orangeade, cola, boissons au thé, boissons énergétiques, boissons à base de fruits, tonic, etc , la production de sirops de fruits , la production de boissons sans alcool diverses, la production d'«apéritifs sans alcool» , la production de laits aromatisés, bière par fermentation à partir d'eau, de malt et de houblon , la fabrication de panaché et de bières sans alcool ou faiblement alcoolisées

OPCO de la la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière

Quel est l'OPCO de la CCN Production eaux boissons sans alcool bière ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Production eaux boissons sans alcool bière est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire

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Mis à jour : 10 juin 14h36