Définition de la CCN Publicité - IDCC 86

Publicité est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Imprimerie de journaux, Activités de pré-presse, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac, Édition de livres, Édition de journaux, Édition de revues et périodiques, Autres activités d édition, Production de films institutionnels et publicitaires, Distribution de films cinématographiques, Enregistrement sonore et édition musicale, Edition de chaînes thématiques, Portails internet, Conseil en relations publiques et communication, Activités des agences de publicité, Régie publicitaire de médias, Activités spécialisées de design, Activités photographiques, Organisation de foires, salons professionnels et congrès, Arts du spectacle vivant, Activités de soutien au spectacle vivant.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Publicité définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Publicité va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Publicité: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Publicité, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Publicité, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Publicité
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Publicité
  • La période d'essai pour la convention Publicité: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Publicité et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Publicité: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Publicité: La convention collective Publicité va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Publicité énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Publicité: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Publicité: La convention collective Publicité va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Publicité: La convention collective Publicité va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Publicité va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Publicité va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 86. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Publicité est le 86. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Publicité est le 86.

La convention collective Publicité CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Publicité doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Publicité et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Publicité, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 86. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Publicité, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Publicité. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Publicité

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Publicité est de: 75300 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Publicité est de : 7850 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Publicité

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Publicité. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Publicité, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 86 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Publicité : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Publicité la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Publicité doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Publicité
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Publicité : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Publicité - IDCC 86

Publicité: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Publicité, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Publicité IDCC 00086. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Publicité: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Publicité, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Publicité IDCC 00086. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Publicité

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Publicité. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Publicité ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Publicité

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Publicité ?

La convention collective Publicité est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Publicité il faut regarder les métiers encadrés par la convention Publicité
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Régie publicitaire de médias 7312Z Régie publicitaire de médias OUI (86.6 %) Voir en détails
Image Activités des agences de publicité 7311Z Activités des agences de publicité NON (49.0 %) Voir en détails
Image Conseil en relations publiques et communication 7021Z Conseil en relations publiques et communication NON (17.3 %) Voir en détails
Image Production de films institutionnels et publicitaires 5911B Production de films institutionnels et publicitaires NON (11.2 %) Voir en détails
Image Activités spécialisées de design 7410Z Activités spécialisées de design NON (8.3 %) Voir en détails
Image Activités de pré-presse 1813Z Activités de pré-presse NON (5.2 %) Voir en détails
Image Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac 4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac NON (4.1 %) Voir en détails
Image Édition de journaux 5813Z Édition de journaux NON (3.0 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac 4635Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac NON (2.6 %) Voir en détails
Image Portails internet 6312Z Portails internet NON (2.5 %) Voir en détails
Image Edition de chaînes thématiques 6020B Edition de chaînes thématiques NON (2.5 %) Voir en détails
Image Activités de soutien au spectacle vivant 9002Z Activités de soutien au spectacle vivant NON (2.4 %) Voir en détails
Image Édition de revues et périodiques 5814Z Édition de revues et périodiques NON (2.1 %) Voir en détails
Image Imprimerie de journaux 1811Z Imprimerie de journaux NON (2.0 %) Voir en détails
Image Autres activités d édition 5819Z Autres activités d édition NON (2.0 %) Voir en détails
Image Distribution de films cinématographiques 5913A Distribution de films cinématographiques NON (1.9 %) Voir en détails
Image Activités photographiques 7420Z Activités photographiques NON (1.4 %) Voir en détails
Image Organisation de foires, salons professionnels et congrès 8230Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès NON (1.4 %) Voir en détails
Image Arts du spectacle vivant 9001Z Arts du spectacle vivant NON (1.3 %) Voir en détails
Image Enregistrement sonore et édition musicale 5920Z Enregistrement sonore et édition musicale NON (1.2 %) Voir en détails
Image Édition de livres 5811Z Édition de livres NON (1.1 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Publicité

Quels sont les principaux métiers qui ont Publicité pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Publicité comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Publicité pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Publicité

OPCO de la la convention collective Publicité

Quel est l'OPCO de la CCN Publicité ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Publicité est l'OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport

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Mis à jour : 10 juin 14h36