Définition de la CCN Publicité - IDCC 86

La CCN Publicité est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Imprimerie de journaux

Activités de pré-presse

Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac

Édition de livres

Édition de journaux

Édition de revues et périodiques

Autres activités d édition

Production de films institutionnels et publicitaires

Distribution de films cinématographiques

Enregistrement sonore et édition musicale

Edition de chaînes thématiques

Portails internet

Conseil en relations publiques et communication

Activités des agences de publicité

Régie publicitaire de médias

Activités spécialisées de design

Activités photographiques

Organisation de foires, salons professionnels et congrès

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Publicité définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 00086 est l'identifiant de la convention collective Publicité cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 00086 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Publicité - IDCC 00086

Données et réponses sur la convention collective Publicité Les données de la Convention collective Publicité Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00086
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Publicité La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Publicité définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Publicité

La grille de salaire des salariés pour la convention Publicité: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Publicité, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Publicité, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Publicité Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Publicité peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00086
Période d'essai des salariés de la convention collective Publicité
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Publicité peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Publicité établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Publicité Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Publicité peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Publicité peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Publicité La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Publicité ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Publicité. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Publicité
Les congés payés, RTT définies par la Publicité La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Publicité doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Publicité bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Publicité peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Publicité pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Publicité Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Publicité. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Publicité peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00086 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Publicité Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Publicité d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Publicité ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00086.
La convention 00086 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Publicité

Quel est le code IDCC de la convention Publicité ?

CODE IDCC : 86. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Publicité est le 86. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Publicité est le 86.

La convention collective Publicité pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Publicité doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Publicité et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Publicité, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 86. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Publicité, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Publicité. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Publicité

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Publicité est de: 75300 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Publicité est de : 7850 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Publicité

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Publicité. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Publicité, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 86 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Publicité : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Publicité la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Publicité doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Publicité
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Publicité : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Publicité - IDCC 86

Publicité: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Publicité, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Publicité IDCC 00086. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Publicité: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Publicité, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Publicité IDCC 00086. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Publicité

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Publicité. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Publicité ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Publicité

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Publicité ?

La convention collective Publicité est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Publicité il faut regarder les métiers encadrés par la convention Publicité
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Régie publicitaire de médias 7312Z Régie publicitaire de médias OUI (86.6 %) Voir en détails
Image Activités des agences de publicité 7311Z Activités des agences de publicité NON (49.0 %) Voir en détails
Image Conseil en relations publiques et communication 7021Z Conseil en relations publiques et communication NON (17.3 %) Voir en détails
Image Production de films institutionnels et publicitaires 5911B Production de films institutionnels et publicitaires NON (11.2 %) Voir en détails
Image Activités spécialisées de design 7410Z Activités spécialisées de design NON (8.3 %) Voir en détails
Image Activités de pré-presse 1813Z Activités de pré-presse NON (5.2 %) Voir en détails
Image Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac 4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac NON (4.1 %) Voir en détails
Image Édition de journaux 5813Z Édition de journaux NON (3.0 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac 4635Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac NON (2.6 %) Voir en détails
Image Portails internet 6312Z Portails internet NON (2.5 %) Voir en détails
Image Edition de chaînes thématiques 6020B Edition de chaînes thématiques NON (2.5 %) Voir en détails
Image Activités de soutien au spectacle vivant 9002Z Activités de soutien au spectacle vivant NON (2.4 %) Voir en détails
Image Édition de revues et périodiques 5814Z Édition de revues et périodiques NON (2.1 %) Voir en détails
Image Imprimerie de journaux 1811Z Imprimerie de journaux NON (2.0 %) Voir en détails
Image Autres activités d édition 5819Z Autres activités d édition NON (2.0 %) Voir en détails
Image Distribution de films cinématographiques 5913A Distribution de films cinématographiques NON (1.9 %) Voir en détails
Image Activités photographiques 7420Z Activités photographiques NON (1.4 %) Voir en détails
Image Organisation de foires, salons professionnels et congrès 8230Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès NON (1.4 %) Voir en détails
Image Arts du spectacle vivant 9001Z Arts du spectacle vivant NON (1.3 %) Voir en détails
Image Enregistrement sonore et édition musicale 5920Z Enregistrement sonore et édition musicale NON (1.2 %) Voir en détails
Image Édition de livres 5811Z Édition de livres NON (1.1 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Publicité

Quel est l'OPCO de la CCN Publicité ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Publicité est l'OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport

Les métiers de la convention collective Publicité

Quels sont les principaux métiers qui ont Publicité pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Publicité comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Publicité pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Publicité :

Nom du métier Famille Voir en détails
Intégrateur COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Photographe de plateau de tournage COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Maquettiste d'exécution publicitaire COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Responsable du plan média COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Lead game designer - jeux vidéo COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Lead graphiste - jeux vidéo COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Photographe aérien COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Layout man COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Planneur SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable d'enquêtes terrain SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Graphiste concepteur COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chef de groupe d'enquêteurs SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Monteur-copiste COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chef d'atelier prépresse COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Tendanceur SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Photographe animalier COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Médiathécaire SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Monteur incorporateur COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Veilleur SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef coiffeur SPECTACLE Voir en détails

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Mis à jour : 10 juin 14h36