Convention Collective Reprographie - IDCC 706
Définition de la CCN Reprographie - IDCC 706
La CCN Reprographie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Activités de pré-presse
Traduction et interprétation
Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Reprographie définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 00706 est l'identifiant de la convention collective Reprographie cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00706 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Reprographie - Code IDCC 00706
| Données et réponses sur la convention collective Reprographie | Les données de la Convention collective Reprographie | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00706 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Reprographie |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Reprographie définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Reprographie:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
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| Les primes des salariés pour la convention collective Reprographie | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Reprographie peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00706. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Reprographie |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Reprographie peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Reprographie établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Reprographie |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
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La convention collective Reprographie peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Reprographie peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Reprographie | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Reprographie). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Reprographie. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Reprographie |
| Les congés payés, RTT définis par la Reprographie |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Reprographie doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Reprographie
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
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La Convention Reprographie peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Reprographie pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Reprographie |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Reprographie. Voici les principaux points à retenir:
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La convention collective Reprographie peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00706 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Reprographie |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Reprographie d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
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Les représentants de la convention Reprographie ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00706.
La convention 00706 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Reprographie
Quel est le code IDCC de la convention Reprographie ?
CODE IDCC : 706. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Reprographie est le 706. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Reprographie est le 706.
La convention collective Reprographie pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Reprographie doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Reprographie et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Reprographie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 706. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Reprographie, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Reprographie. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Reprographie
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Reprographie est
de:
Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la
CCN Reprographie a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne
avec une autre convention plus importante en 2020. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions
collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Reprographie est de
:
Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Reprographie.
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Reprographie
La convention collective Reprographie est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de
cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous
fournira tous les textes et avenants de la convention Reprographie. Afin de retrouver la
convention collective Reprographie il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est
le suivant : 706
Assurance prévoyance pour la convention Reprographie
La CCN Reprographie peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les
salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Reprographie pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Reprographie prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Reprographie pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Reprographie prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Reprographie
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Garanties Décès / PTIA
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En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié.
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.
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0 %
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En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.
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0 %
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En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Brut Annuel majoré pour chaque enfant à charge.
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès toutes causes majoré pour chaque enfant à charge.
Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge.
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25 %
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Voir plus
Capital versé au cas où le décès du salarié subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident qui n'est pas d'origine médicale (ex: accident de la route, chute à domicile, morsure de chien). Il est calculé en % du Décès/PTIA et versé en supplément du capital décès/PTIA. C'est-à-dire que si la valeur du Décès/accident est de 100 % du Décès/PTIA et la valeur du Décès/PTIA est de 200 % du Salaire Annuel Brut, les ayants droit du salarié toucheront un capital égal à 200 % du Salaire Annuel Brut supplémentaire (100% x 200% = 200%).
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0 %
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Voir plus
En cas de décès du conjoint ou du partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, les bénéficaires reçoivent un capital dont le montant est égal à celui du capital Décès / PTIA (le conjoint ou partenaire doit avoir moins de 62 et au moins un enfant à charge né de l'union au moment de son décès)
Ce capital est donc versé en supplément du capital qui a été versé lors du décès du salarié.
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0 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, l’assureur verse à la personne ayant en charge les frais d’obsèques une prestation d'un montant défini.
(remboursement des frais d’obsèques dans la limite des frais engagés).
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0 €
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Invalidité permanente
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Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié).
Ce barème est divisé en trois catégories :
1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller).
Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.
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0 %
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Voir plus
Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié).
Ce barème est divisé en trois catégories :
1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller).
Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.
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95 %
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Voir plus
Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié).
Ce barème est divisé en trois catégories :
1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller).
Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.
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95 %
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Voir plus
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95 %
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Incapacité temporaire de travail
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L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail (raisons médicales, accidentelles ou psychologiques) pendant un temps défini (pouvant être étendu) par le médecin. Le versement de l'indemnité est conditionnée à une franchise en nombre de jours.
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100 %
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Voir plus
Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. La durée de l'arrêt de travail doit être supérieur à la Franchise en Jours afin de démarrer le versement des indemnités.
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3
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Rentes Education
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans.
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0 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans.
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0 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant entre 18 et 26 ans. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. L'arrêt des études provoque la fin du versement de la rente.
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0 %
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Rentes de conjoint
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire. Si le bénéficiaire décède avant son 60ème anniversaire la rente cesse d'être versée.
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0 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du bénéficiaire.
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0 %
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Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Reprographie : Mutuelle obligatoire ?
Pour les salariés dépendant de la CCN Reprographie
la mutuelle est obligatoire dès le
premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Reprographie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Reprographie
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Reprographie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Reprographie
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Reprographie : OUI
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Reprographie : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Reprographie - IDCC 706
Reprographie: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Reprographie, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Reprographie IDCC 00706. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Reprographie: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Reprographie, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Reprographie IDCC 00706. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Reprographie pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Reprographie :Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Reprographie
Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé
collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Reprographie.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Reprographie ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Reprographie.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Reprographie ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Reprographie ?
La convention collective Reprographie est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Reprographie il faut regarder les métiers encadrés par la convention Reprographie| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
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7430Z | Traduction et interprétation | NON (6.9 %) | Voir en détails |
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8219Z | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau | NON (5.8 %) | Voir en détails |
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1813Z | Activités de pré-presse | NON (2.1 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Reprographie
Quel est l'OPCO de la CCN Reprographie ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Reprographie est l'OPCO Commerce
Les métiers de la convention collective Reprographie
Quels sont les principaux métiers qui ont Reprographie pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Reprographie comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Reprographie pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Reprographie :
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Mis à jour : 26 mar. 16h09
