Convention Collective "Aucune Convention Collective" - IDCC 9999

Sans convention collective correspond au classement des entreprises qui ne dépendent d'aucune convention collective. Le code du travail s'applique directement pour régir les relations entre les employés et les employeurs dans ce cas. C'est le cas de certaines entreprises dans des activités avec peu d'employés.

Définition de la CCN "Aucune Convention Collective" - IDCC 9999

La CCN "Aucune Convention Collective" est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective "Aucune Convention Collective" définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 9999 est l'identifiant de la convention collective "Aucune Convention Collective" cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 9999 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective "Aucune Convention Collective" - Code IDCC 9999

Code du travail ou convention collective "Aucune Convention Collective", qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN "Aucune Convention Collective". Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective "Aucune Convention Collective"	Les données de la Convention collective "Aucune Convention Collective"	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 9999
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN "Aucune Convention Collective"	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN "Aucune Convention Collective" définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective "Aucune Convention Collective" La grille de salaire des salariés pour la convention "Aucune Convention Collective": Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans "Aucune Convention Collective", de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN "Aucune Convention Collective", de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective "Aucune Convention Collective"	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective "Aucune Convention Collective" peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 9999. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective "Aucune Convention Collective"	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective "Aucune Convention Collective" peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective "Aucune Convention Collective" établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective "Aucune Convention Collective"	Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective "Aucune Convention Collective" peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective "Aucune Convention Collective" peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective "Aucune Convention Collective"	La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN "Aucune Convention Collective").	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective "Aucune Convention Collective". Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN "Aucune Convention Collective"
Les congés payés, RTT définis par la "Aucune Convention Collective"	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective "Aucune Convention Collective" doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective "Aucune Convention Collective" bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention "Aucune Convention Collective" peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective "Aucune Convention Collective" pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective "Aucune Convention Collective"	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN "Aucune Convention Collective". Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective "Aucune Convention Collective" peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 9999 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN "Aucune Convention Collective"	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective "Aucune Convention Collective" d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention "Aucune Convention Collective" ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 9999. La convention 9999 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN "Aucune Convention Collective"	L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective "Aucune Convention Collective" peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective "Aucune Convention Collective"

Quel est le code IDCC de la convention "Aucune Convention Collective" ?

CODE IDCC : 9999. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) "Aucune Convention Collective" est le 9999. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective "Aucune Convention Collective" est le 9999.

La convention collective "Aucune Convention Collective" pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective "Aucune Convention Collective" doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN "Aucune Convention Collective", et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective "Aucune Convention Collective" et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention "Aucune Convention Collective", l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 9999. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale "Aucune Convention Collective"

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective "Aucune Convention Collective" est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN "Aucune Convention Collective" a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2024. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective "Aucune Convention Collective" est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN "Aucune Convention Collective".

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective "Aucune Convention Collective"

L'accès à la convention collective "Aucune Convention Collective" est gratuit. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention "Aucune Convention Collective". Afin de retrouver la convention collective "Aucune Convention Collective" il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 9999

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Assurance prévoyance pour la convention "Aucune Convention Collective"

La CCN "Aucune Convention Collective" peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN "Aucune Convention Collective" pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

"Aucune Convention Collective" : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN "Aucune Convention Collective" la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective "Aucune Convention Collective" doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN "Aucune Convention Collective"

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective "Aucune Convention Collective" : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective "Aucune Convention Collective" - IDCC 9999

"Aucune Convention Collective": Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective "Aucune Convention Collective", n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective "Aucune Convention Collective" IDCC 9999. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

"Aucune Convention Collective": Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective "Aucune Convention Collective", n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective "Aucune Convention Collective" IDCC 9999. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective "Aucune Convention Collective" pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN "Aucune Convention Collective" :

Produit & Assureur	Consultation	Soins Dentaires	Lunettes
Harmonie - Garantie Niveau 1 - Ensemble	100 % BR	100 % BR	74 €
Harmonie - Renfort 1 - Ensemble - direct	100 % BR	100 % BR	80 €
Harmonie - Renfort 2 - Ensemble - direct	130 % BR	100 % BR	119 €
Harmonie - Renfort 3 - Ensemble - direct	150 % BR	100 % BR	144 €
Harmonie - Renfort 4 - Ensemble - Direct	170 % BR	100 % BR	184 €
Harmonie - Direct - Niveau 5	170 % BR	100 % BR	184 €
APICIL - Formule modulaire - Niveau 3-4	190 % BR	255 % BR	200 €

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par "Aucune Convention Collective"

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention "Aucune Convention Collective".
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention "Aucune Convention Collective" ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective "Aucune Convention Collective" ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive "Aucune Convention Collective". Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN "Aucune Convention Collective" ?

La convention collective "Aucune Convention Collective" est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention "Aucune Convention Collective" il faut regarder les métiers encadrés par la convention "Aucune Convention Collective"

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective "Aucune Convention Collective" doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.

Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état Francais afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective "Aucune Convention Collective" est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective "Aucune Convention Collective"

Quel est l'OPCO de la CCN "Aucune Convention Collective" ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche "Aucune Convention Collective"

Les métiers de la convention collective "Aucune Convention Collective"

Quels sont les principaux métiers qui ont "Aucune Convention Collective" pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir "Aucune Convention Collective" comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas "Aucune Convention Collective" pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective "Aucune Convention Collective" :

Nom du métier	Famille

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Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le vendredi 12 avril 2024 12h21

Bonjour,
je travaille dans une résidence pour sénior, qui a été créée en 2023. J'occupe une place d'agent d'accompagnement et d'animation à temps plein (35h par semaine). La résidence nécessite l'emploi de salariés afin de couvrir tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche, de 7h du matin à 21 h du soir. Le code APE est 87.30A, mais la SARL n'a pas adhérée à une convention collective (IDCC 9999).
Je voudrais savoir si une entreprise a l'obligation d'adhérer à une convention collective ou pas.
Ensuite, je travaille un dimanche sur deux, jours fériés. Ces jours de travail sont rémunérés comme un jour de semaine, pas de majoration... Est-ce normal ?
Mon salaire horaire est de 12.3692 euros brut de l'heure. Il a été défini en juillet 2023. Le smic a augmenté le 1er janvier 2024. Est-ce que le pourcentage d'augmentation du smic peut être appliqué sur mon salaire horaire ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

Question d'un salarié , le vendredi 22 mars 2024 09h20

bonjour
ma fiche de paie indique la CCN 9609Z, aucune CCN alors que les activités principales de l'entreprise sont "Services aux particuliers : Ménage, repassage, nettoyage, jardinage, préparation de repas, assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, garde malade à l'exclusion des soins, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes."
selon moi l'entreprise devrait appliquer la CCN ICC2941 ;Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010"
ai-je raison ? quel recours ? merci d'avance

Question d'un chef d'entreprise , le lundi 29 janvier 2024 15h02

Masseur kiné si je veux employer une femme de ménage quelle convention collective dois-je appliquer ?
Les Masseurs kinés ont il une convention collective ? Merci

Question d'un salarié , le vendredi 29 octobre 2021 23h49

je cherche à avoir la IDCC 9999 cadre

Question d'un salarié , le mardi 20 avril 2021 17h56

Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver la convention collective IDCC9999. Même en utilisant le lien ci-dessus vers Legifrance. Comment l'obtenir, s'il vous plaît.
Merci

Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 21 janvier 2021 02h24

Bonjour,
mon employeur n'ai pas de convention collective et est régie par les dispositions du droits du travail, donc IDCC 9999 et peut choisir un des 11 OPCO agrées en France pour la formation continue
Merci par avance, pour votre réponse,

Question d'un salarié , le dimanche 29 novembre 2020 19h20

pour un départ en retraite comment est calculer la prime de départ ?

Question d'un salarié , le dimanche 15 novembre 2020 20h47

Ancienneté et convention collective sans convention collective

Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 28 octobre 2020 10h09

Bonjour,
Est-ce que l'OPCO prend en charge un contrat d'apprentissage alors que je n'ai pas de convention collective et que notre société est régie par les dispositions du droits du travail, donc IDCC 9999
Merci par avance, pour votre réponse,

Question d'un salarié , le dimanche 30 août 2020 20h23

Gallimard secteur edition , protection des salariés ? Qu elle convention est appliquée ? Merci

Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 29 juillet 2020 11h24

Bonjour,
je cherche à prendre un alternant, mais pour cela je dois connaître mon opco.
Mais il semble qu'il n'en existe aucun pour les associations Code NAF / APE 9491Z, et il n'existe pas non plus de convention collective.
que faire dans ce cas svp ?
Je vous remercie

Question d'un chef d'entreprise , le lundi 09 mars 2020 15h41

comment retrouver l'opco qui gère un contrat d'apprentissage avec un IDDC de 9999 ?

Question d'un salarié , le mercredi 04 décembre 2019 17h48

Je suis actuellement enceinte et mon médecin m’a parlé d’une possible réduction du temps de travail qui dépend de ma convention collective.
Mon entreprise n’en n’ayant pas, je me demandais comment savoir si j’ai le droit d’avoir ces heures ou non, en profiter pour me reposer au maximum pour aller le plus loin possible dans ma grossesse et éviter que mon médecin me mette en arrêt avant le moment voulu.selon les conventions, certaines femmes enceintes peuvent bénéficier jusqu’à 1h de moins par jour. Faisant des grosses journée ça me soulagerait bien d’y avoir le droit moi aussi.
Merci

Question d'un salarié , le mardi 08 octobre 2019 08h05

Sans convention collective en 2020 comment savoir a quel opco on va dépendre. Serons nous oblige d etre rataché à une convention collective
Merci

Mis à jour : 28 août 10h33