Convention Collective Services de l'automobile - IDCC 1090

Représentation de la CCN Services de l'automobile

Définition de la CCN Services de l'automobile - IDCC 1090

La CCN Services de l'automobile est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de carrosseries et remorques

Fabrication de motocycles

Réparation et maintenance d aéronefs et d engins spatiaux

Réparation et maintenance d autres équipements de transport

Démantèlement d épaves

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Commerce d autres véhicules automobiles

Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Entretien et réparation d autres véhicules automobiles

Commerce de gros d équipements automobiles

Commerce de détail d équipements automobiles

Commerce et réparation de motocycles

Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé

Commerces de détail de charbons et combustibles

Transports de voyageurs par taxis

Services auxiliaires des transports terrestres

Activités des sociétés holding

Fonds de placement et entités financières similaires

Location de terrains et d autres biens immobiliers

Activités des sièges sociaux

Contrôle technique automobile

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Location et location-bail de camions

Location et location-bail d articles de loisirs et de sport

Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright

Autres activités de nettoyage n.c.a.

Enseignement de la conduite

Formation continue d adultes

Réparation d autres biens personnels et domestiques

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Services de l'automobile définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 01090 est l'identifiant de la convention collective Services de l'automobile cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01090 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Services de l'automobile - Code IDCC 01090

Données et réponses sur la convention collective Services de l'automobile Les données de la Convention collective Services de l'automobile Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01090
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Services de l'automobile La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.

La CCN Services de l'automobile définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Services de l'automobile

La grille de salaire des salariés pour la convention Services de l'automobile: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Services de l'automobile, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Services de l'automobile, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Services de l'automobile Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Services de l'automobile peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01090. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Services de l'automobile
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Services de l'automobile peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Services de l'automobile établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Services de l'automobile Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Services de l'automobile peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Services de l'automobile peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Services de l'automobile La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Services de l'automobile ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Services de l'automobile. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Services de l'automobile
Les congés payés, RTT définis par la Services de l'automobile La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Services de l'automobile doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Services de l'automobile bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Services de l'automobile peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Services de l'automobile pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Services de l'automobile Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Services de l'automobile. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Services de l'automobile peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01090 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Services de l'automobile Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Services de l'automobile d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Services de l'automobile ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01090.
La convention 01090 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Services de l'automobile

Quel est le code IDCC de la convention Services de l'automobile ?

CODE IDCC : 1090. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Services de l'automobile est le 1090. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Services de l'automobile est le 1090.

La convention collective Services de l'automobile pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Services de l'automobile doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Services de l'automobile et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Services de l'automobile, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1090. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Services de l'automobile, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Services de l'automobile. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Services de l'automobile

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Services de l'automobile est de: 422700 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Services de l'automobile est de : 61070 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Services de l'automobile

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Services de l'automobile. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Services de l'automobile, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1090 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Assurance prévoyance pour la convention Services de l'automobile

La CCN Services de l'automobile peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Services de l'automobile pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Services de l'automobile prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Services de l'automobile impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Services de l'automobile.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Services de l'automobile nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Services de l'automobile

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Services de l'automobile

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
175 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
150 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
100 %
Allocation obsèques
6 856 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
15 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
30 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
30 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
30 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)
100 %
Franchise en Jours
45

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans)
0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)
0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)
0 %

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut
4 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut
4 %

Obligations de l'entreprise

Part salarié / Part employeur
0.51% / 1.54%
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective
Oui
Taux de cotisations minimum
2.05% TA / 2.05% TB

Services de l'automobile : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Services de l'automobile la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Services de l'automobile doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Services de l'automobile impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.


Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Services de l'automobile
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Services de l'automobile : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Services de l'automobile - IDCC 1090

Services de l'automobile: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Services de l'automobile, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Services de l'automobile IDCC 01090. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Services de l'automobile: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Services de l'automobile, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Services de l'automobile IDCC 01090. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Services de l'automobile

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Services de l'automobile.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Services de l'automobile ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Services de l'automobile

Optique

OPTIQUE 100% Santé
Oui
Verres simples + Monture
Base de Remboursement (BR) : 7.42 €

1000%BR par verre + 120€, tous les deux ans

1000 % BR
Remboursement total Maximum : 74.2 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 74 €. Reste à charge : 226 €
Verres complexes + Monture
Base de Remboursement (BR) : 17.48 €

1000%BR par verre + 120€ monture, tous les 2 ans.

1000 % BR
Remboursement total Maximum : 174.8 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 700 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 175 €. Reste à charge : 525 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 78.96 €
130 €
Remboursement total Maximum : 130.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 250 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 130 €. Reste à charge : 120 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 57.0 €
130 €
Remboursement total Maximum : 130.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 130 €. Reste à charge : 1370 €

Dentaire

DENTAIRE 100% Santé
Oui
Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 29 €. Reste à charge : 21 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
0 % BR
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 400 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 400 €
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 193.5 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 900 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 194 €. Reste à charge : 707 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
200 % BR
Remboursement total Maximum : 215.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 800 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 215 €. Reste à charge : 585 €
Implantologie (par an)
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 1500 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 300 €

Soins Médicaux

80 % BR
Remboursement total Maximum : 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 20 €
60 % BR
Remboursement total Maximum : 13.8 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 14 €. Reste à charge : 46 €
80 % BR
Remboursement total Maximum : 24.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 70 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 24 €. Reste à charge : 46 €
60 % BR
Remboursement total Maximum : 18.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 100 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 18 €. Reste à charge : 82 €
Analyses médicales
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
80 % BR
Remboursement total Maximum : 16.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 25 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 16 €. Reste à charge : 9 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
80 % BR
Remboursement total Maximum : 8.0 €

Hospitalisation

Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
70 % BR
Remboursement total Maximum : 210.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 210 €. Reste à charge : 360 €
Frais de séjour en établissement non conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
70 % BR
Remboursement total Maximum : 210.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 210 €. Reste à charge : 360 €
Honoraires conventionnés - Practicien OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
80 % BR
Remboursement total Maximum : 18.4 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 18 €. Reste à charge : 62 €
Honoraires conventionnés - Practicien non OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
60 % BR
Remboursement total Maximum : 13.8 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €

(Frais Réels)

100 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
35 €
Remboursement total Maximum : 35.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 35 €. Reste à charge : 40 €
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
35 €
Remboursement total Maximum : 35.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 35 €. Reste à charge : 25 €
Frais de transport
Base de Remboursement (BR) : 50.0 €
80 % BR
Remboursement total Maximum : 40.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40 €. Reste à charge : 10 €

Appareillage

AIDES AUDITIVES 100% Santé
Oui
Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 350.0 €
200 % BR
Remboursement total Maximum : 700.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 700 €. Reste à charge : 50 €

Médecine Douce

Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 25.0 €

100 €
Remboursement total Maximum : 100.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 60 €. Reste à charge : 0 €

Obligations de l'entreprise

Socle santé prévu par la Convention Collective
Oui
Part salarié dans le financement des cotisations
50 %
Part employeur dans le financement des cotisations
50 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Services de l'automobile ?

La convention collective Services de l'automobile est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Services de l'automobile il faut regarder les métiers encadrés par la convention Services de l'automobile
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Contrôle technique automobile 7120A Contrôle technique automobile OUI (96.9 %) Voir en détails
Image Entretien et réparation de véhicules automobiles légers 4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers OUI (95.7 %) Voir en détails
Image Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers 4511Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers OUI (94.3 %) Voir en détails
Image Enseignement de la conduite 8553Z Enseignement de la conduite OUI (94.1 %) Voir en détails
Image Commerce et réparation de motocycles 4540Z Commerce et réparation de motocycles OUI (91.2 %) Voir en détails
Image Commerce de détail d équipements automobiles 4532Z Commerce de détail d équipements automobiles OUI (90.7 %) Voir en détails
Image Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers 7711B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers OUI (89.9 %) Voir en détails
Image Entretien et réparation d autres véhicules automobiles 4520B Entretien et réparation d autres véhicules automobiles OUI (89.0 %) Voir en détails
Image Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 7711A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers OUI (87.3 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé 4730Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé OUI (80.4 %) Voir en détails
Image Commerce d autres véhicules automobiles 4519Z Commerce d autres véhicules automobiles OUI (67.2 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris 4677Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris OUI (65.5 %) Voir en détails
Image Démantèlement d épaves 3831Z Démantèlement d épaves NON (47.5 %) Voir en détails
Image Commerce de gros d équipements automobiles 4531Z Commerce de gros d équipements automobiles NON (30.9 %) Voir en détails
Image Services auxiliaires des transports terrestres 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres NON (28.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de carrosseries et remorques 2920Z Fabrication de carrosseries et remorques NON (19.0 %) Voir en détails
Image Réparation d autres biens personnels et domestiques 9529Z Réparation d autres biens personnels et domestiques NON (6.5 %) Voir en détails
Image Location et location-bail de camions 7712Z Location et location-bail de camions NON (6.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de motocycles 3091Z Fabrication de motocycles NON (4.4 %) Voir en détails
Image Activités des sociétés holding 6420Z Activités des sociétés holding NON (3.2 %) Voir en détails
Image Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé 4764Z Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé NON (2.5 %) Voir en détails
Image Réparation et maintenance d aéronefs et d engins spatiaux 3316Z Réparation et maintenance d aéronefs et d engins spatiaux NON (2.0 %) Voir en détails
Image Fonds de placement et entités financières similaires 6430Z Fonds de placement et entités financières similaires NON (1.8 %) Voir en détails
Image Réparation et maintenance d autres équipements de transport 3317Z Réparation et maintenance d autres équipements de transport NON (1.7 %) Voir en détails
Image Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. 7739Z Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. NON (1.5 %) Voir en détails
Image Location et location-bail d articles de loisirs et de sport 7721Z Location et location-bail d articles de loisirs et de sport NON (1.4 %) Voir en détails
Image Location de terrains et d autres biens immobiliers 6820B Location de terrains et d autres biens immobiliers NON (1.4 %) Voir en détails
Image Activités des sièges sociaux 7010Z Activités des sièges sociaux NON (1.3 %) Voir en détails
Image Transports de voyageurs par taxis 4932Z Transports de voyageurs par taxis NON (1.2 %) Voir en détails
Image Commerces de détail de charbons et combustibles 4778B Commerces de détail de charbons et combustibles NON (1.1 %) Voir en détails
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Image Formation continue d adultes 8559A Formation continue d adultes NON (1.0 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Services de l'automobile

Quel est l'OPCO de la CCN Services de l'automobile ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Services de l'automobile est l'OPCO Mobilités

Les métiers de la convention collective Services de l'automobile

Quels sont les principaux métiers qui ont Services de l'automobile pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Services de l'automobile comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Services de l'automobile pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Services de l'automobile :

Nom du métier Famille Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité en pression/soudage INDUSTRIE Voir en détails
Vérificateur / Vérificatrice technique de conformité INDUSTRIE Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité d'équipements sous pression INDUSTRIE Voir en détails
Responsable activité inspection réglementaire de conformité INDUSTRIE Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité en gaz INDUSTRIE Voir en détails
Visiteur-vérificateur / Visiteuse-vérificatrice de conformité INDUSTRIE Voir en détails
Technicien / Technicienne inspection de conformité INDUSTRIE Voir en détails
Technicien / Technicienne de contrôle de conformité INDUSTRIE Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité en électricité INDUSTRIE Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité d'unités d'exploitation INDUSTRIE Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure environnement-hygiène-sécurité en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure sécurité en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure Hygiène, Sécurité et Environnement en industrie -HSE- INDUSTRIE Voir en détails
Directeur / Directrice Hygiène, Sécurité et Environnement en industrie -HSE- INDUSTRIE Voir en détails
Dessinateur-projeteur / Dessinatrice-projeteuse en génie climatique CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Projeteur / Projeteuse Voirie Réseaux Divers (VRD) CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure prévention-sécurité en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure en prévention des risques industriels INDUSTRIE Voir en détails
Directeur / Directrice en maîtrise des risques industriels INDUSTRIE Voir en détails
Épigraphiste SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails

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Question d'un salarié , le mardi 16 juillet 2019 10h28

Bonjour je voudrais démissionner j’ai un mois de préavis mon patron m’im 3semaines de vacances je voulais donc savoir si je pouvais inclure c’est 3semaines dans mon préavis cordialement

Mis à jour : 18 sept. 14h34