Convention Collective Services de l'automobile - IDCC 1090

Définition de la CCN Services de l'automobile - IDCC 1090

La CCN Services de l'automobile est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de carrosseries et remorques

Fabrication de motocycles

Réparation et maintenance d aéronefs et d engins spatiaux

Réparation et maintenance d autres équipements de transport

Démantèlement d épaves

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Commerce d autres véhicules automobiles

Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Entretien et réparation d autres véhicules automobiles

Commerce de gros d équipements automobiles

Commerce de détail d équipements automobiles

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Services de l'automobile définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 01090 est l'identifiant de la convention collective Services de l'automobile cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01090 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Services de l'automobile - Code IDCC 01090

Données et réponses sur la convention collective Services de l'automobile	Les données de la Convention collective Services de l'automobile	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01090
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Services de l'automobile	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Services de l'automobile définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Services de l'automobile La grille de salaire des salariés pour la convention Services de l'automobile: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Services de l'automobile, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Services de l'automobile, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Services de l'automobile	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Services de l'automobile peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01090. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Services de l'automobile	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Services de l'automobile peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Services de l'automobile établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Services de l'automobile	Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Services de l'automobile peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Services de l'automobile peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Services de l'automobile	La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Services de l'automobile).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Services de l'automobile. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Services de l'automobile
Les congés payés, RTT définis par la Services de l'automobile	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Services de l'automobile doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Services de l'automobile bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Services de l'automobile peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Services de l'automobile pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Services de l'automobile	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Services de l'automobile. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Services de l'automobile peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01090 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Services de l'automobile	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Services de l'automobile d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Services de l'automobile ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01090. La convention 01090 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Services de l'automobile

Quel est le code IDCC de la convention Services de l'automobile ?

CODE IDCC : 1090. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Services de l'automobile est le 1090. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Services de l'automobile est le 1090.

La convention collective Services de l'automobile pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Services de l'automobile doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Services de l'automobile et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Services de l'automobile, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1090. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Services de l'automobile, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Services de l'automobile. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Services de l'automobile

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Services de l'automobile est de: 422700 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Services de l'automobile est de : 61070 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Services de l'automobile

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Services de l'automobile. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Services de l'automobile, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1090 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Services de l'automobile

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Assurance prévoyance pour la convention Services de l'automobile

La CCN Services de l'automobile peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Services de l'automobile pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Services de l'automobile prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Services de l'automobile impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Services de l'automobile.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Services de l'automobile nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Services de l'automobile

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Services de l'automobile

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	175 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	150 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Brut Annuel majoré pour chaque enfant à charge. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès toutes causes majoré pour chaque enfant à charge. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge.	0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus Capital versé au cas où le décès du salarié subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident qui n'est pas d'origine médicale (ex: accident de la route, chute à domicile, morsure de chien). Il est calculé en % du Décès/PTIA et versé en supplément du capital décès/PTIA. C'est-à-dire que si la valeur du Décès/accident est de 100 % du Décès/PTIA et la valeur du Décès/PTIA est de 200 % du Salaire Annuel Brut, les ayants droit du salarié toucheront un capital égal à 200 % du Salaire Annuel Brut supplémentaire (100% x 200% = 200%).	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou du partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, les bénéficaires reçoivent un capital dont le montant est égal à celui du capital Décès / PTIA (le conjoint ou partenaire doit avoir moins de 62 et au moins un enfant à charge né de l'union au moment de son décès) Ce capital est donc versé en supplément du capital qui a été versé lors du décès du salarié.	100 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, l’assureur verse à la personne ayant en charge les frais d’obsèques une prestation d'un montant défini. (remboursement des frais d’obsèques dans la limite des frais engagés).	6 856 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	15 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	30 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	30 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail (raisons médicales, accidentelles ou psychologiques) pendant un temps défini (pouvant être étendu) par le médecin. Le versement de l'indemnité est conditionnée à une franchise en nombre de jours.	80 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. La durée de l'arrêt de travail doit être supérieur à la Franchise en Jours afin de démarrer le versement des indemnités.	45
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant entre 18 et 26 ans. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. L'arrêt des études provoque la fin du versement de la rente.	0 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire. Si le bénéficiaire décède avant son 60ème anniversaire la rente cesse d'être versée.	N.C
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du bénéficiaire.	4 %
Obligations de l'entreprise
Part salarié / Part employeur Voir plus Part de la cotistation prise en charge par le salarié et par l'employeur en pourcentage	0.51% / 1.54%
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective Voir plus	Oui
Taux de cotisations minimum Voir plus Le taux de cotisations minimum imposé par la Convention Nationale Collective sur chaque tranche de salaire. La tranche TA allant jusqu'à 3377 € brut par mois soit jusqu'à 40254 € brut par an. Si le salaire dépasse cette limite, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche B La tranche TB allant de 3377 € à 13508 € par mois soit jusqu'à 162096 € brut par an. Si le salaire dépasse cette limitie, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche C La tranche TB allant de 13508 € à 27016 € par mois soit jusqu'à 324192 € brut par an.	2.05% TA / 2.05% TB

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Services de l'automobile : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Services de l'automobile la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Services de l'automobile doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Services de l'automobile impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Services de l'automobile

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Services de l'automobile : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Services de l'automobile - IDCC 1090

Services de l'automobile: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Services de l'automobile, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Services de l'automobile IDCC 01090. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Services de l'automobile: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Services de l'automobile, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Services de l'automobile IDCC 01090. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Produit & Assureur	Consultation	Soins Dentaires	Lunettes	Découvrir
Generali - GE 3	200 % BR	250 % BR	700 €	Voir + en détails
Generali - GE 4	300 % BR	350 % BR	700 €	Voir + en détails
Generali - GE 5	100 % FR	500 % BR	700 €	Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 5	500 % BR	500 % BR	420 €	Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 4	400 % BR	400 % BR	340 €	Voir + en détails
APRIL - Entreprise - Niveau 3	270 % BR	125 % BR	300 €	Voir + en détails
Socle - CCN services automobiles	150 % BR	100 % BR	170 €	Voir + en détails
APRIL - CCN Automobile - Niveau conventionnel	150 % BR	100 % BR	260 €	Voir + en détails
APRIL - CCN Automobile - Niveau essentiel	200 % BR	200 % BR	450 €	Voir + en détails
APRIL - CCN Automobile - Niveau confort	250 % BR	250 % BR	465 €	Voir + en détails
APRIL - CCN Automobile - Niveau Premium	300 % BR	300 % BR	300 €	Voir + en détails
Harmonie - CCN Automobile - Niveau 1	190 % BR	100 % BR	206 €	Voir + en détails
Harmonie - CCN Automobile - Niveau 2	220 % BR	220 % BR	302 €	Voir + en détails
Harmonie - CCN Automobile - Niveau 3	320 % BR	320 % BR	342 €	Voir + en détails
Generali - CCN Auto - GE 2	150 % BR	170 % BR	420 €	Voir + en détails
Generali - CCN Auto - GE 3	200 % BR	200 % BR	440 €	Voir + en détails
Generali - CCN Auto - GE 4	300 % BR	300 % BR	450 €	Voir + en détails
Generali - CCN Auto - GE 5	100 % FR	500 % BR	450 €	Voir + en détails
AG2R - CCN Propreté	N.C	N.C	N.C	Voir + en détails
IRP Auto - RPCS + Renfort 4	N.C	N.C	N.C	Voir + en détails

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Services de l'automobile

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Services de l'automobile.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Services de l'automobile ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Services de l'automobile

Optique
OPTIQUE 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir un large choix de lunettes (verres + monture) sans reste à charge.	Oui
Verres simples + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. Les verres simples sont les verres unifocaux, permettant de corriger un seul trouble de la vision (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie).	170 € 1000%BR par verre + 120€, tous les deux ans Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 170 €. Reste à charge : 130 €
Verres complexes + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. Les verres complexes sont les verres multifocaux, permettant de corriger plusieurs trouble de la vision en même temps (myopie, astigmatisme, hypermétropie).	300 € 1000%BR par verre + 120€ monture, tous les 2 ans. Cas pratique : Coût Moyen : 700 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300 €. Reste à charge : 400 €
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale (par an) Voir plus Lentilles journalières, hebdomadaires ou mensuelles qu'elles soient rigides ou souples	130 € Cas pratique : Coût Moyen : 250 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 130 €. Reste à charge : 120 € Contexte : Les lentilles journalières peuvent coûter plus de 700€ par an alors que les lentilles mensuelles coûtent en moyenne 220€ par an.
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale Voir plus	130 €
Chirurgie correctrice de l'oeil Voir plus Intervention chirurgicale visant à corriger les troubles de la vue (myopie, hypermétropie, cataracte, etc.).	130 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 130 €. Reste à charge : 1370 €
Dentaire
DENTAIRE 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir un large choix de prothèses sans reste à charge.	Oui
Soins dentaires Voir plus Les soins dentaires concernent les consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels.	100 % BR soit : 29 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 29 €. Reste à charge : 21 €
Inlay / Onlay Voir plus Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Elle est fabriquée sur mesure.	0 % BR soit : 0 € Cas pratique : Coût Moyen : 400 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 400 €
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus L'orthodontie est prise en charge pour les patients de moins de 16 ans et son remboursement est semestriel.	200 % BR soit : 387 € Cas pratique : Coût Moyen : 900 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 387 €. Reste à charge : 513 € Contexte : Le prix dépend également de la durée du traitement.
Orthodontie non remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus Les actes d'Orthodontie non pris en charge par la sécurité sociale pour les patients de plus de 16 ans.	97 €
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale Voir plus La prothèse dentaire est un dispositif remplaçant une ou plusieurs dents absentes et parfois les structures anatomiques associées.	270 % BR soit : 290 € Cas pratique : Coût Moyen : 800 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 290 €. Reste à charge : 510 € Contexte : Ce cas pratique est celui d'une couronne dentaire (SPR50).
Implantologie (par an) Voir plus Un implant dentaire ou ancrage dentaire est un dispositif médical permettant la pose d'une prothèse dentaire.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 1500 €
Parodontologie Voir plus La parodontologie est la médecine dentaire spécialisée dans le traitement des gencives.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 300 €
Soins Médicaux
Consultation Généraliste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des tarifs encadrés.	150 % BR soit : 38 € Cas pratique : Coût Moyen : 40 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 38 €. Reste à charge : 3 €
Consultation Généraliste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.	130 % BR soit : 30 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 30 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des tarifs encadrés.	150 % BR soit : 38 € Cas pratique : Coût Moyen : 70 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 38 €. Reste à charge : 33 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés. Exemple de remboursements.pdf	130 % BR soit : 30 € Cas pratique : Coût Moyen : 100 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 70 €
Analyses médicales Voir plus Analyse de sang ou prélèvements réalisés en laboratoire sur prescription médicale.	140 % BR soit : 11 € Cas pratique : Coût Moyen : 25 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 11 €. Reste à charge : 14 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux Voir plus Consultations d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, podologue etc. Souvent dans le cadre de suivi post-opératoire, rééducation, bilan orthophonique etc.	0 % BR soit : 0 €
Hospitalisation
Frais de séjour en établissement conventionné Voir plus Frais facturés par les établissements de santé conventionné pour couvrir les coûts médicaux d'un séjour hospitalier (médicaments, examens de laboratoire...).	250 % BR soit : 750 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 570 €. Reste à charge : 0 €
Frais de séjour en établissement non conventionné Voir plus Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix.	0 % BR soit : 0 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 570 €
Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés.	250 % BR soit : 63 € Cas pratique : Coût Moyen : 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 63 €. Reste à charge : 18 €
Honoraires conventionnés - Praticien non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés.	200 % BR soit : 46 €
Forfait journalier hospitalier Voir plus Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie.	Frais réels Cas pratique : Coût Moyen : 20 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 0 €
Chambre particulière (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital.	35 € Cas pratique : Coût Moyen : 75 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 35 €. Reste à charge : 40 € Contexte : Prix dans un établissement conventionné
Chambre particulière - Maternité (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité.	35 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 35 €. Reste à charge : 25 €
Frais de transport Voir plus Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL.	0 % BR soit : 0 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 50 €
Appareillage
AIDES AUDITIVES 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir des équipements de catégorie 1 sans reste à charge.	Oui
Appareil auditif (par oreille) Voir plus Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité.	500 € Cas pratique : Coût Moyen : 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 500 €. Reste à charge : 250 €
Médecine Douce
Ostéopathie, Acupuncture Voir plus Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.	100 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 60 €. Reste à charge : 0 €
Maternité
Forfait maternité Voir plus Prime versée en plus de la prime de naissance attribuée par la CAF.	0 % BR
Obligations de l'entreprise
Socle santé prévu par la Convention Collective Voir plus Des conventions collectives peuvent définir des minimums de garanties concernant la complémentaire santé des salariés. Les entreprises de la convention collective doivent alors proposer des mutuelles respectant au minimum ces minimas.	Oui
Part salarié dans le financement des cotisations Voir plus	50 %
Part employeur dans le financement des cotisations Voir plus La part minimum de la cotisation de mutuelle santé à la charge des employeurs si elle est définie par la convention collective. Cette part ne sera jamais inférieur à 50% de la cotisation.	50 %

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Services de l'automobile ?

La convention collective Services de l'automobile est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Services de l'automobile il faut regarder les métiers encadrés par la convention Services de l'automobile

Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité	Voir en détails
7120A	Contrôle technique automobile	OUI (96.9 %)	Voir en détails
4520A	Entretien et réparation de véhicules automobiles légers	OUI (95.7 %)	Voir en détails
4511Z	Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers	OUI (94.3 %)	Voir en détails
8553Z	Enseignement de la conduite	OUI (94.1 %)	Voir en détails
4540Z	Commerce et réparation de motocycles	OUI (91.2 %)	Voir en détails
4532Z	Commerce de détail d équipements automobiles	OUI (90.7 %)	Voir en détails
7711B	Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers	OUI (89.9 %)	Voir en détails
4520B	Entretien et réparation d autres véhicules automobiles	OUI (89.0 %)	Voir en détails
7711A	Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers	OUI (87.3 %)	Voir en détails
4730Z	Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé	OUI (80.4 %)	Voir en détails
4519Z	Commerce d autres véhicules automobiles	OUI (67.2 %)	Voir en détails
4677Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris	OUI (65.5 %)	Voir en détails
3831Z	Démantèlement d épaves	NON (47.5 %)	Voir en détails
4531Z	Commerce de gros d équipements automobiles	NON (30.9 %)	Voir en détails
5221Z	Services auxiliaires des transports terrestres	NON (28.5 %)	Voir en détails
2920Z	Fabrication de carrosseries et remorques	NON (19.0 %)	Voir en détails
9529Z	Réparation d autres biens personnels et domestiques	NON (6.5 %)	Voir en détails
7712Z	Location et location-bail de camions	NON (6.0 %)	Voir en détails
3091Z	Fabrication de motocycles	NON (4.4 %)	Voir en détails
6420Z	Activités des sociétés holding	NON (3.2 %)	Voir en détails
4764Z	Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé	NON (2.5 %)	Voir en détails
3316Z	Réparation et maintenance d aéronefs et d engins spatiaux	NON (2.0 %)	Voir en détails
6430Z	Fonds de placement et entités financières similaires	NON (1.8 %)	Voir en détails
3317Z	Réparation et maintenance d autres équipements de transport	NON (1.7 %)	Voir en détails
7739Z	Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.	NON (1.5 %)	Voir en détails
7721Z	Location et location-bail d articles de loisirs et de sport	NON (1.4 %)	Voir en détails
6820B	Location de terrains et d autres biens immobiliers	NON (1.4 %)	Voir en détails
7010Z	Activités des sièges sociaux	NON (1.3 %)	Voir en détails
4932Z	Transports de voyageurs par taxis	NON (1.2 %)	Voir en détails
4778B	Commerces de détail de charbons et combustibles	NON (1.1 %)	Voir en détails
7740Z	Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des uvres soumises à copyright	NON (1.1 %)	Voir en détails
8129B	Autres activités de nettoyage n.c.a.	NON (1.1 %)	Voir en détails
8559A	Formation continue d adultes	NON (1.0 %)	Voir en détails

OPCO de la convention collective Services de l'automobile

Quel est l'OPCO de la CCN Services de l'automobile ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Services de l'automobile est l'OPCO Mobilités

Les métiers de la convention collective Services de l'automobile

Quels sont les principaux métiers qui ont Services de l'automobile pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Services de l'automobile comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Services de l'automobile pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Services de l'automobile :

Nom du métier	Famille	Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité en pression/soudage	INDUSTRIE	Voir en détails
Vérificateur / Vérificatrice technique de conformité	INDUSTRIE	Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité d'équipements sous pression	INDUSTRIE	Voir en détails
Responsable activité inspection réglementaire de conformité	INDUSTRIE	Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité en gaz	INDUSTRIE	Voir en détails
Visiteur-vérificateur / Visiteuse-vérificatrice de conformité	INDUSTRIE	Voir en détails
Technicien / Technicienne inspection de conformité	INDUSTRIE	Voir en détails
Technicien / Technicienne de contrôle de conformité	INDUSTRIE	Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité en électricité	INDUSTRIE	Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de conformité d'unités d'exploitation	INDUSTRIE	Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure environnement-hygiène-sécurité en industrie	INDUSTRIE	Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure sécurité en industrie	INDUSTRIE	Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure Hygiène, Sécurité et Environnement en industrie -HSE-	INDUSTRIE	Voir en détails
Directeur / Directrice Hygiène, Sécurité et Environnement en industrie -HSE-	INDUSTRIE	Voir en détails
Dessinateur-projeteur / Dessinatrice-projeteuse en génie climatique	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS	Voir en détails
Projeteur / Projeteuse Voirie Réseaux Divers (VRD)	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS	Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure prévention-sécurité en industrie	INDUSTRIE	Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure en prévention des risques industriels	INDUSTRIE	Voir en détails
Directeur / Directrice en maîtrise des risques industriels	INDUSTRIE	Voir en détails
Épigraphiste	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE	Voir en détails

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Question d'un salarié , le mardi 16 juillet 2019 10h28

Bonjour je voudrais démissionner j’ai un mois de préavis mon patron m’im 3semaines de vacances je voulais donc savoir si je pouvais inclure c’est 3semaines dans mon préavis cordialement

Mis à jour : 23 juin 09h41