Convention Collective Services de l'automobile - IDCC 1090
Définition de la CCN Services de l'automobile - IDCC 1090
La CCN Services de l'automobile est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication de carrosseries et remorques
Fabrication de motocycles
Réparation et maintenance d aéronefs et d engins spatiaux
Réparation et maintenance d autres équipements de transport
Démantèlement d épaves
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Commerce d autres véhicules automobiles
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Entretien et réparation d autres véhicules automobiles
Commerce de gros d équipements automobiles
Commerce de détail d équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles
Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé
Commerces de détail de charbons et combustibles
Transports de voyageurs par taxis
Services auxiliaires des transports terrestres
Activités des sociétés holding
Fonds de placement et entités financières similaires
Location de terrains et d autres biens immobiliers
Activités des sièges sociaux
Contrôle technique automobile
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Location et location-bail de camions
Location et location-bail d articles de loisirs et de sport
Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des uvres soumises à copyright
Autres activités de nettoyage n.c.a.
Enseignement de la conduite
Formation continue d adultes
Réparation d autres biens personnels et domestiques
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Services de l'automobile définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01090 est l'identifiant de la convention collective Services de l'automobile cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01090 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Services de l'automobile - Code IDCC 01090
| Données et réponses sur la convention collective Services de l'automobile | Les données de la Convention collective Services de l'automobile | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01090 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Services de l'automobile |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Services de l'automobile définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Services de l'automobile:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Services de l'automobile | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Services de l'automobile peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01090. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Services de l'automobile |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Services de l'automobile peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Services de l'automobile établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Services de l'automobile |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Services de l'automobile peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Services de l'automobile peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Services de l'automobile | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Services de l'automobile ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Services de l'automobile. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Services de l'automobile |
| Les congés payés, RTT définis par la Services de l'automobile |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Services de l'automobile doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Services de l'automobile
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Services de l'automobile peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Services de l'automobile pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Services de l'automobile |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Services de l'automobile. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Services de l'automobile peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01090 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Services de l'automobile |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Services de l'automobile d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Services de l'automobile ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01090.
La convention 01090 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Services de l'automobile
Quel est le code IDCC de la convention Services de l'automobile ?
CODE IDCC : 1090. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Services de l'automobile est le 1090. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Services de l'automobile est le 1090.
La convention collective Services de l'automobile pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Services de l'automobile doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Services de l'automobile et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Services de l'automobile, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1090. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Services de l'automobile, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Services de l'automobile. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Services de l'automobile
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Services de l'automobile est
de:
422700 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Services de l'automobile est de
:
61070 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Services de l'automobile
Assurance prévoyance pour la convention Services de l'automobile
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Services de l'automobile pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Services de l'automobile prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Services de l'automobile impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Services de l'automobile.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Services de l'automobile nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Services de l'automobile
Services de l'automobile : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Services de l'automobile doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
La convention collective Services de l'automobile impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Services de l'automobile
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Services de l'automobile : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Services de l'automobile - IDCC 1090
Services de l'automobile: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Services de l'automobile, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Services de l'automobile IDCC 01090. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveServices de l'automobile: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Services de l'automobile, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Services de l'automobile IDCC 01090. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Services de l'automobile
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Services de l'automobile.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Services de l'automobile ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les Remboursements santé prévus par la CCN Services de l'automobile
Optique
1000%BR par verre + 120€, tous les deux ans
1000%BR par verre + 120€ monture, tous les 2 ans.
Dentaire
Soins Médicaux
Hospitalisation
Appareillage
Médecine Douce
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Services de l'automobile ?
La convention collective Services de l'automobile est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Services de l'automobile il faut regarder les métiers encadrés par la convention Services de l'automobile
OPCO de la convention collective Services de l'automobile
Quel est l'OPCO de la CCN Services de l'automobile ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Services de l'automobile est l'OPCO Mobilités
Les métiers de la convention collective Services de l'automobile
Quels sont les principaux métiers qui ont Services de l'automobile pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Services de l'automobile comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Services de l'automobile pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Services de l'automobile :
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Question d'un salarié , le mardi 16 juillet 2019 10h28
Bonjour je voudrais démissionner j’ai un mois de préavis mon patron m’im 3semaines de vacances je voulais donc savoir si je pouvais inclure c’est 3semaines dans mon préavis cordialement
