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Convention Collective Services de l'automobile - IDCC 1090

Convention Collective image, logo

Définition de la CCN Services de l'automobile - IDCC 1090

La CCN Services de l'automobile est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de carrosseries et remorques

Fabrication de motocycles

Réparation et maintenance d aéronefs et d engins spatiaux

Réparation et maintenance d autres équipements de transport

Démantèlement d épaves

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Commerce d autres véhicules automobiles

Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Entretien et réparation d autres véhicules automobiles

Commerce de gros d équipements automobiles

Commerce de détail d équipements automobiles

Commerce et réparation de motocycles

Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé

Commerces de détail de charbons et combustibles

Transports de voyageurs par taxis

Services auxiliaires des transports terrestres

Activités des sociétés holding

Fonds de placement et entités financières similaires

Location de terrains et d autres biens immobiliers

Activités des sièges sociaux

Contrôle technique automobile

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Location et location-bail de camions

Location et location-bail d articles de loisirs et de sport

Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright

Autres activités de nettoyage n.c.a.

Enseignement de la conduite

Formation continue d adultes

Réparation d autres biens personnels et domestiques

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Services de l'automobile définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 01090 est l'identifiant de la convention collective Services de l'automobile cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01090 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Services de l'automobile - Code IDCC 01090

Code du travail ou convention collective Services de l'automobile, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Services de l'automobile. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Services de l'automobile Les données de la Convention collective Services de l'automobile Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01090
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Services de l'automobile La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Services de l'automobile définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Services de l'automobile

La grille de salaire des salariés pour la convention Services de l'automobile: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Services de l'automobile, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Services de l'automobile, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Services de l'automobile Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Services de l'automobile peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01090. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Services de l'automobile
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Services de l'automobile peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Services de l'automobile établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Services de l'automobile Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Services de l'automobile peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Services de l'automobile peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Services de l'automobile La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Services de l'automobile). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Services de l'automobile. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Services de l'automobile
Les congés payés, RTT définis par la Services de l'automobile La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Services de l'automobile doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Services de l'automobile bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Services de l'automobile peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Services de l'automobile pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Services de l'automobile Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Services de l'automobile. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Services de l'automobile peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01090 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Services de l'automobile Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Services de l'automobile d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Services de l'automobile ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01090.
La convention 01090 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Services de l'automobile L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. La convention collective Services de l'automobile peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Services de l'automobile

Quel est le code IDCC de la convention Services de l'automobile ?

CODE IDCC : 1090. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Services de l'automobile est le 1090. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Services de l'automobile est le 1090.

La convention collective Services de l'automobile pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Services de l'automobile doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Services de l'automobile, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Services de l'automobile et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Services de l'automobile, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1090. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Services de l'automobile

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Services de l'automobile est de: 422700 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Services de l'automobile est de : 61070 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Services de l'automobile

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Services de l'automobile. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Services de l'automobile, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1090 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Services de l'automobile

La CCN Services de l'automobile peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Services de l'automobile pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Services de l'automobile prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Services de l'automobile impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Services de l'automobile.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Services de l'automobile nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Services de l'automobile

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Services de l'automobile

Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Obligations de l'entreprise
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2023 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Services de l'automobile : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Services de l'automobile la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Services de l'automobile doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Services de l'automobile impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.


Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Services de l'automobile
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Services de l'automobile : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Services de l'automobile - IDCC 1090

Services de l'automobile: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Services de l'automobile, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Services de l'automobile IDCC 01090. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Services de l'automobile: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Services de l'automobile, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Services de l'automobile IDCC 01090. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
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Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Services de l'automobile

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Services de l'automobile.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Services de l'automobile ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Services de l'automobile

Optique
Dentaire
Soins Médicaux
Hospitalisation
Appareillage
Médecine Douce
Médecine Féminine
Obligations de l'entreprise
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2023 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Services de l'automobile ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Services de l'automobile. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Services de l'automobile ?

La convention collective Services de l'automobile est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Services de l'automobile il faut regarder les métiers encadrés par la convention Services de l'automobile
Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Services de l'automobile doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.
Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état Francais afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Services de l'automobile est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Services de l'automobile

Quel est l'OPCO de la CCN Services de l'automobile ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Services de l'automobile est l'OPCO Mobilités

Les métiers de la convention collective Services de l'automobile

Quels sont les principaux métiers qui ont Services de l'automobile pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Services de l'automobile comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Services de l'automobile pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Services de l'automobile :

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Nom du métier Famille
Médecin de la recherche scientifique SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Ingénieur / Ingénieure en techniques d'expérimentation animale AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Chargé / Chargée de mission biodiversité AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Agro-économiste AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Expert / Experte en aquaculture AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Ingénieur / Ingénieure du génie rural des eaux et forêts -IGREF- AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Chargé / Chargée d'études agricoles AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Technicien / Technicienne ovin AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Responsable de travaux immobiliers CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Chargé / Chargée de mission développement urbain SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Géomaticien / Géomaticienne SUPPORT A L''ENTREPRISE
Chef de bureau d'études en BTP CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Responsable de laboratoire d'analyse industrielle INDUSTRIE
Technicien / Technicienne de la qualité de l'eau INDUSTRIE
Géophysicien / Géophysicienne CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Technicien / Technicienne en contrôle de plates-formes en électronique INDUSTRIE
Chef de laboratoire d'analyse industrielle INDUSTRIE
Ingénieur / Ingénieure réservoir CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Inspecteur / Inspectrice de conformité d'ascenseurs INDUSTRIE
Paléographe SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
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Question d'un salarié , le mardi 16 juillet 2019 10h28

Bonjour je voudrais démissionner j’ai un mois de préavis mon patron m’im 3semaines de vacances je voulais donc savoir si je pouvais inclure c’est 3semaines dans mon préavis cordialement

Mis à jour : 13 sept. 17h33