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Convention Collective Sociétés financières - IDCC 478
Définition de la CCN Sociétés financières - IDCC 478
La CCN Sociétés financières est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Promotion immobilière d autres bâtiments
Activités des sociétés holding
Fonds de placement et entités financières similaires
Crédit-bail
Autre distribution de crédit
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Gestion de fonds
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Sociétés financières définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.
L'IDCC 00478 est l'identifiant de la convention collective Sociétés financières cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00478 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations importantes sur la convention collective Sociétés financières - Code IDCC 00478
Code du travail ou convention collective Sociétés financières, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Sociétés financières. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Sociétés financières | Les données de la Convention collective Sociétés financières | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00478 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Sociétés financières |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Sociétés financières définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Sociétés financières:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Sociétés financières | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Sociétés financières peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00478. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Sociétés financières |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Sociétés financières peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Sociétés financières établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Sociétés financières |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Sociétés financières peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Sociétés financières peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Sociétés financières | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Sociétés financières). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Sociétés financières. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Sociétés financières |
| Les congés payés, RTT définis par la Sociétés financières |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Sociétés financières doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Sociétés financières
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Sociétés financières peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Sociétés financières pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Sociétés financières |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Sociétés financières. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Sociétés financières peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00478 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Sociétés financières |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Sociétés financières d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Sociétés financières ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00478.
La convention 00478 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Sociétés financières | L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Sociétés financières peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Sociétés financières
Quel est le code IDCC de la convention Sociétés financières ?
CODE IDCC : 478. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Sociétés financières est le 478. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Sociétés financières est le 478.
La convention collective Sociétés financières pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Sociétés financières doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Sociétés financières, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Sociétés financières et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Sociétés financières, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 478. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Sociétés financières
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Sociétés financières est
de:
35600 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Sociétés financières est de
:
4360 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Sociétés financières
Assurance prévoyance pour la convention Sociétés financières
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Sociétés financières pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Sociétés financières : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Sociétés financières doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Sociétés financières
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Sociétés financières : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Sociétés financières - IDCC 478
Sociétés financières: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Sociétés financières, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Sociétés financières IDCC 00478. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Sociétés financières: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Sociétés financières, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Sociétés financières IDCC 00478. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.| Produit & Assureur | Consultation | Soins Dentaires | Lunettes | Découvrir |
|---|
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Sociétés financières
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Sociétés financières.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Sociétés financières ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Sociétés financières ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Sociétés financières ?
La convention collective Sociétés financières est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Sociétés financières il faut regarder les métiers encadrés par la convention Sociétés financières| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
|
6491Z | Crédit-bail | OUI (64.5 %) | Voir en détails |
|
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6492Z | Autre distribution de crédit | NON (46.4 %) | Voir en détails |
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6630Z | Gestion de fonds | NON (28.7 %) | Voir en détails |
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6430Z | Fonds de placement et entités financières similaires | NON (19.3 %) | Voir en détails |
|
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6619B | Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. | NON (18.7 %) | Voir en détails |
|
|
6499Z | Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. | NON (16.6 %) | Voir en détails |
|
|
6612Z | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises | NON (5.2 %) | Voir en détails |
|
|
8299Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. | NON (2.7 %) | Voir en détails |
|
|
6420Z | Activités des sociétés holding | NON (2.7 %) | Voir en détails |
|
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4110C | Promotion immobilière d autres bâtiments | NON (1.1 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Sociétés financières
Quel est l'OPCO de la CCN Sociétés financières ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les métiers de la convention collective Sociétés financières
Quels sont les principaux métiers qui ont Sociétés financières pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Sociétés financières comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Sociétés financières pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Sociétés financières :
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Question d'un salarié , le vendredi 20 décembre 2019 09h22
Bonjour,
Quelle classification et quel coefficient hiérarchique pouvon-nous donner à un apprenti en contrat d'alternance.
Merci.
