Définition de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries - IDCC 2728

Sucreries sucreries-distilleries raffineries est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Transformation et conservation de fruits, Fabrication de sucre, Fabrication de produits pharmaceutiques de base, Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Sucreries sucreries-distilleries raffineries, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries
  • La période d'essai pour la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Sucreries sucreries-distilleries raffineries: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries: La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Sucreries sucreries-distilleries raffineries: La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries: La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 2728. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Sucreries sucreries-distilleries raffineries est le 2728. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est le 2728.

La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 2728. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Il ne vous reste plus que X jours XX heures XX minutes et XX secondes pour résilier votre mutuelle actuelle

Avec Hoggo résiliez à titre conservatoire (vous pouvez garder votre mutuelle actuelle) et regardez avec Hoggo comment trouver de meilleures garanties, de meilleurs prix avec un service simple et facile. Après le 31 octobre 2019 vous êtes de nouveau engagé pour 1 an avec votre mutuelle.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est de: 7700 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est de : 60 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries

La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries. Afin de retrouver la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2728

Sucreries sucreries-distilleries raffineries : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries - IDCC 2728

Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries IDCC 02728. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries IDCC 02728. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?

La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries il faut regarder les métiers encadrés par la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication de sucre 1081Z Fabrication de sucre OUI (90.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits pharmaceutiques de base 2110Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base NON (8.4 %) Voir en détails
Image Transformation et conservation de fruits 1039B Transformation et conservation de fruits NON (4.0 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie 4636Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie NON (3.2 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Quels sont les principaux métiers qui ont Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Sucreries sucreries-distilleries raffineries comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Sucreries, Sucrerie-Distillerie, Raffinerie de Sucre

OPCO de la la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Quel est l'OPCO de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Soyez le premier à en poser une !

Mis à jour : 10 juin 14h36