Convention Collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries - 2728

Sucreries sucreries-distilleries raffineries est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Transformation et conservation de fruits, Fabrication de sucre, Fabrication de produits pharmaceutiques de base, Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Sucreries sucreries-distilleries raffineries, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries
• Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries
• La période d'essai pour la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Sucreries sucreries-distilleries raffineries: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries: La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Sucreries sucreries-distilleries raffineries: La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries: La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
• Les conditions de démission pour les salariés: La convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 2728. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Sucreries sucreries-distilleries raffineries est le 2728. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est le 2728.

La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 2728. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est de: 7700 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est de : 60 entreprises en France

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?

Quels sont les principaux métiers qui ont Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour convention collective ?

Quel est l'OPCO de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?

L'OPCO de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire