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Convention Collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries - IDCC 2728
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9,8/10
Définition de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries - IDCC 2728
La CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Transformation et conservation de fruits
Fabrication de sucre
Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.
L'IDCC 02728 est l'identifiant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02728 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations importantes sur la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries - Code IDCC 02728
Code du travail ou convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries | Les données de la Convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02728 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02728. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
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La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries |
| Les congés payés, RTT définis par la Sucreries sucreries-distilleries raffineries |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
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La Convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries. Voici les principaux points à retenir:
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La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02728 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
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Les représentants de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02728.
La convention 02728 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries | L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Quel est le code IDCC de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?
CODE IDCC : 2728. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Sucreries sucreries-distilleries raffineries est le 2728. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est le 2728.
La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2728. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est
de:
7700 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est de
:
60 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Assurance prévoyance pour la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Sucreries sucreries-distilleries raffineries.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Garanties Décès / PTIA
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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0 %
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Voir plus
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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0 %
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En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
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0 %
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En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
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0 %
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En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
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0 %
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En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
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0.0 % PMSS soit :
0 €
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Invalidité permanente
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le taux d'invalidité (déterminé par un médecin de la SS) est inférieur à 33%, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
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0 %
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le taux d'invalidité (déterminé par un médecin de la SS) est compris entre 33% et 66%, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
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65 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le taux d'invalidité (déterminé par un médecin de la SS) est supérieur à 66%, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
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65 %
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Incapacité temporaire de travail
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Voir plus
L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
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65 %
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Voir plus
Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
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270
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Rentes Education
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
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0 %
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
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0 %
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Rentes de conjoint
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Voir plus
La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
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0 %
60% des droits retraite - Capital substitutif
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Voir plus
La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
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0 %
60% des droits retraite - Capital substitutif
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Sucreries sucreries-distilleries raffineries : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries - IDCC 2728
Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries IDCC 02728. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries IDCC 02728. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries : Mis en place par avenant n°3 du 07/06/2010Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?
La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries il faut regarder les métiers encadrés par la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
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1081Z | Fabrication de sucre | OUI (90.8 %) | Voir en détails |
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2110Z | Fabrication de produits pharmaceutiques de base | NON (8.4 %) | Voir en détails |
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1039B | Transformation et conservation de fruits | NON (4.0 %) | Voir en détails |
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4636Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie | NON (3.2 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Quel est l'OPCO de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les métiers de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Quels sont les principaux métiers qui ont Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Sucreries sucreries-distilleries raffineries comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries :
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