Définition de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries - IDCC 2728

La CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Transformation et conservation de fruits

Fabrication de sucre

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 02728 est l'identifiant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 02728 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries - IDCC 02728

Données et réponses sur la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries Les données de la Convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02728
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries

La grille de salaire des salariés pour la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Sucreries sucreries-distilleries raffineries, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02728
Période d'essai des salariés de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Les congés payés, RTT définies par la Sucreries sucreries-distilleries raffineries La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02728 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02728.
La convention 02728 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Quel est le code IDCC de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?

CODE IDCC : 2728. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Sucreries sucreries-distilleries raffineries est le 2728. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est le 2728.

La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 2728. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est de: 7700 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est de : 60 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries

La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries. Afin de retrouver la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2728

Sucreries sucreries-distilleries raffineries : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries - IDCC 2728

Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries IDCC 02728. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Sucreries sucreries-distilleries raffineries: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries IDCC 02728. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?

La convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries il faut regarder les métiers encadrés par la convention Sucreries sucreries-distilleries raffineries
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication de sucre 1081Z Fabrication de sucre OUI (90.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits pharmaceutiques de base 2110Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base NON (8.4 %) Voir en détails
Image Transformation et conservation de fruits 1039B Transformation et conservation de fruits NON (4.0 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie 4636Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie NON (3.2 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Quel est l'OPCO de la CCN Sucreries sucreries-distilleries raffineries ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire

Les métiers de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries

Quels sont les principaux métiers qui ont Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Sucreries sucreries-distilleries raffineries comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Sucreries sucreries-distilleries raffineries pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Sucreries sucreries-distilleries raffineries :

Nom du métier Famille Voir en détails
Sacrificateur INDUSTRIE Voir en détails
Pétrisseur INDUSTRIE Voir en détails
Commis pâtissier HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Glacier COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Poissonnier COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Dragéiste en confiserie INDUSTRIE Voir en détails
Diététicien SANTE Voir en détails
Chef charcutier-traiteur COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Bouvier INDUSTRIE Voir en détails
Coloriste en industrie chimique INDUSTRIE Voir en détails
Pasteurisateur INDUSTRIE Voir en détails
Boulanger-traiteur COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Pareur INDUSTRIE Voir en détails
Aromaticien INDUSTRIE Voir en détails
Autoclaviste en industrie alimentaire INDUSTRIE Voir en détails
Coloriste à sec INDUSTRIE Voir en détails
Saucier INDUSTRIE Voir en détails
Affineur AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX Voir en détails
Chocolatier COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Déboyaudeur INDUSTRIE Voir en détails

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Mis à jour : 10 juin 14h36