Définition de la CCN Télécommunications - IDCC 02148

Télécommunications est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé, Édition de jeux électroniques, Télécommunications sans fil, Autres activités de télécommunication, Autres activités informatiques, Portails internet, Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique, Activités de centres d appels, Réparation d équipements de communication.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Télécommunications définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Télécommunications va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Télécommunications: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Télécommunications, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Télécommunications, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Télécommunications
  • La période d'essai pour la convention Télécommunications: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Télécommunications et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Télécommunications: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Télécommunications: La convention collective Télécommunications va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Télécommunications énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Télécommunications: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Télécommunications: La convention collective Télécommunications va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Télécommunications: La convention collective Télécommunications va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Télécommunications va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 02148. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Télécommunications est le 02148. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Télécommunications est le 02148.

Quelle est la différence entre convention collective Télécommunications et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Télécommunications, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 02148. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Télécommunications, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Télécommunications. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Télécommunications

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Télécommunications est de: 88300 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Télécommunications est de : 1370 entreprises en France

Télécharger le texte de la convention collective Télécommunications

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Télécommunications. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Télécommunications, vous pouvez nous contacter.

Télécommunications : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Télécommunications la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Télécommunications doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Télécommunications impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Télécommunications
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Télécommunications : OUI

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Télécommunications

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Télécommunications. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Télécommunications ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Télécommunications

Soins Médicaux
110.0 % BR
Remboursement total Maximum : 27.5 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 27.5 €. Reste à charge : 12.5 €
170.0 % BR
Remboursement total Maximum : 39.1 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 39.1 €. Reste à charge : 20.9 €
Pharmacie

(pour les vignette bleues, blanches et orange)

100.0 % BR
Hospitalisation
Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
100.0 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 300.0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 45.0 €
40.0 €
Remboursement total Maximum : 40.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40.0 €. Reste à charge : 35.0 €
Frais d'optique
Verres simples + Montures
Base de Remboursement (BR) : 21.74 €

(tout les deux ans)

180.0 €
Remboursement total Maximum : 180.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 450.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 180.0 €. Reste à charge : 270.0 €
Verres complexes + Montures
Base de Remboursement (BR) : 51.92 €

(tous les deux dans)

310.0 €
Remboursement total Maximum : 310.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 600.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 310.0 €. Reste à charge : 290.0 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 39.48 €
100.0 €
Remboursement total Maximum : 100.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 230.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 100.0 €. Reste à charge : 130.0 €
Frais dentaires
Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
170.0 % BR
Remboursement total Maximum : 68.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 68.0 €. Reste à charge : 232.0 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
170.0 % BR
Remboursement total Maximum : 182.75 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1350.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 182.75 €. Reste à charge : 1167.25 €

La prévoyance prévue par la convention Télécommunications

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Télécommunications ?

La convention collective Télécommunications est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Télécommunications il faut regarder les métiers encadrés par la convention Télécommunications

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Mis à jour : 09 avr. 21h10