Définition de la CCN Textiles artificiels et synthétiques - IDCC 1942

Textiles artificiels et synthétiques est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de non-tissés, sauf habillement, Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques, Commerce de détail d autres équipements du foyer.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Textiles artificiels et synthétiques définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Textiles artificiels et synthétiques va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Textiles artificiels et synthétiques: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Textiles artificiels et synthétiques, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Textiles artificiels et synthétiques, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Textiles artificiels et synthétiques
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Textiles artificiels et synthétiques
  • La période d'essai pour la convention Textiles artificiels et synthétiques: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Textiles artificiels et synthétiques et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Textiles artificiels et synthétiques: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Textiles artificiels et synthétiques: La convention collective Textiles artificiels et synthétiques va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Textiles artificiels et synthétiques énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Textiles artificiels et synthétiques: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Textiles artificiels et synthétiques: La convention collective Textiles artificiels et synthétiques va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Textiles artificiels et synthétiques: La convention collective Textiles artificiels et synthétiques va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Textiles artificiels et synthétiques va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Textiles artificiels et synthétiques va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1942. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Textiles artificiels et synthétiques est le 1942. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Textiles artificiels et synthétiques est le 1942.

La convention collective Textiles artificiels et synthétiques CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Textiles artificiels et synthétiques doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Textiles artificiels et synthétiques et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Textiles artificiels et synthétiques, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1942. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Textiles artificiels et synthétiques, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Textiles artificiels et synthétiques. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Textiles artificiels et synthétiques

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Textiles artificiels et synthétiques est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Textiles artificiels et synthétiques a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante.
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Textiles artificiels et synthétiques est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Textiles artificiels et synthétiques.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Textiles artificiels et synthétiques

La convention collective Textiles artificiels et synthétiques est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Textiles artificiels et synthétiques. Afin de retrouver la convention collective Textiles artificiels et synthétiques il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1942

Textiles artificiels et synthétiques : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Textiles artificiels et synthétiques la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Textiles artificiels et synthétiques doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Textiles artificiels et synthétiques
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Textiles artificiels et synthétiques : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Textiles artificiels et synthétiques - IDCC 1942

Textiles artificiels et synthétiques: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Textiles artificiels et synthétiques, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Textiles artificiels et synthétiques IDCC 01942. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Textiles artificiels et synthétiques: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Textiles artificiels et synthétiques, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Textiles artificiels et synthétiques IDCC 01942. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Textiles artificiels et synthétiques

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Textiles artificiels et synthétiques. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Textiles artificiels et synthétiques ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Textiles artificiels et synthétiques

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Textiles artificiels et synthétiques ?

La convention collective Textiles artificiels et synthétiques est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Textiles artificiels et synthétiques il faut regarder les métiers encadrés par la convention Textiles artificiels et synthétiques

Les métiers de la convention collective Textiles artificiels et synthétiques

Quels sont les principaux métiers qui ont Textiles artificiels et synthétiques pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Textiles artificiels et synthétiques comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Textiles artificiels et synthétiques pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

OPCO de la la convention collective Textiles artificiels et synthétiques

Quel est l'OPCO de la CCN Textiles artificiels et synthétiques ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Textiles artificiels et synthétiques

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Mis à jour : 10 juin 14h36