Définition de la CCN Transformation des papiers cartons cadres - IDCC 707

Transformation des papiers cartons cadres est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de papier et de carton, Fabrication de carton ondulé, Fabrication de cartonnages, Fabrication d emballages en papier, Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique, Fabrication d autres articles en papier ou en carton.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Transformation des papiers cartons cadres définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Transformation des papiers cartons cadres va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Transformation des papiers cartons cadres: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Transformation des papiers cartons cadres, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Transformation des papiers cartons cadres, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Transformation des papiers cartons cadres
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Transformation des papiers cartons cadres
  • La période d'essai pour la convention Transformation des papiers cartons cadres: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Transformation des papiers cartons cadres et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Transformation des papiers cartons cadres: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Transformation des papiers cartons cadres: La convention collective Transformation des papiers cartons cadres va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Transformation des papiers cartons cadres énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Transformation des papiers cartons cadres: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Transformation des papiers cartons cadres: La convention collective Transformation des papiers cartons cadres va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Transformation des papiers cartons cadres: La convention collective Transformation des papiers cartons cadres va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Transformation des papiers cartons cadres va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Transformation des papiers cartons cadres va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 707. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Transformation des papiers cartons cadres est le 707. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Transformation des papiers cartons cadres est le 707.

La convention collective Transformation des papiers cartons cadres CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Transformation des papiers cartons cadres doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Transformation des papiers cartons cadres et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Transformation des papiers cartons cadres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 707. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Transformation des papiers cartons cadres, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Transformation des papiers cartons cadres. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Transformation des papiers cartons cadres

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Transformation des papiers cartons cadres est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Transformation des papiers cartons cadres a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante.
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Transformation des papiers cartons cadres est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Transformation des papiers cartons cadres.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Transformation des papiers cartons cadres

La convention collective Transformation des papiers cartons cadres est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Transformation des papiers cartons cadres. Afin de retrouver la convention collective Transformation des papiers cartons cadres il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 707

Transformation des papiers cartons cadres : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Transformation des papiers cartons cadres la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Transformation des papiers cartons cadres doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Transformation des papiers cartons cadres
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Transformation des papiers cartons cadres : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Transformation des papiers cartons cadres - IDCC 707

Transformation des papiers cartons cadres: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Transformation des papiers cartons cadres, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Transformation des papiers cartons cadres IDCC 00707. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Transformation des papiers cartons cadres: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Transformation des papiers cartons cadres, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Transformation des papiers cartons cadres IDCC 00707. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Transformation des papiers cartons cadres

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Transformation des papiers cartons cadres. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Transformation des papiers cartons cadres ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Transformation des papiers cartons cadres

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Transformation des papiers cartons cadres ?

La convention collective Transformation des papiers cartons cadres est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Transformation des papiers cartons cadres il faut regarder les métiers encadrés par la convention Transformation des papiers cartons cadres

OPCO de la la convention collective Transformation des papiers cartons cadres

Quel est l'OPCO de la CCN Transformation des papiers cartons cadres ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Transformation des papiers cartons cadres est l'OPCO 2I

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Soyez le premier à en poser une !

Mis à jour : 10 juin 00h15