Convention Collective Travail temporaire permanents - IDCC 1413

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Définition de la CCN Travail temporaire permanents - IDCC 1413

La CCN Travail temporaire permanents est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Activités des sièges sociaux

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Travail temporaire permanents définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 01413 est l'identifiant de la convention collective Travail temporaire permanents cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01413 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Travail temporaire permanents - Code IDCC 01413

Données et réponses sur la convention collective Travail temporaire permanents Les données de la Convention collective Travail temporaire permanents Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01413
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Travail temporaire permanents La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Travail temporaire permanents définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Travail temporaire permanents

La grille de salaire des salariés pour la convention Travail temporaire permanents: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Travail temporaire permanents, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Travail temporaire permanents, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Travail temporaire permanents Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Travail temporaire permanents peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01413. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Travail temporaire permanents
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Travail temporaire permanents peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Travail temporaire permanents établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Travail temporaire permanents Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Travail temporaire permanents peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Travail temporaire permanents peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Travail temporaire permanents La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Travail temporaire permanents). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Travail temporaire permanents. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Travail temporaire permanents
Les congés payés, RTT définis par la Travail temporaire permanents La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Travail temporaire permanents doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Travail temporaire permanents bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Travail temporaire permanents peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Travail temporaire permanents pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Travail temporaire permanents Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Travail temporaire permanents. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Travail temporaire permanents peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01413 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Travail temporaire permanents Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Travail temporaire permanents d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Travail temporaire permanents ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01413.
La convention 01413 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Travail temporaire permanents

Quel est le code IDCC de la convention Travail temporaire permanents ?

CODE IDCC : 1413. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Travail temporaire permanents est le 1413. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Travail temporaire permanents est le 1413.

La convention collective Travail temporaire permanents pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Travail temporaire permanents doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Travail temporaire permanents et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Travail temporaire permanents, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1413. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Travail temporaire permanents, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Travail temporaire permanents. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Travail temporaire permanents

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Travail temporaire permanents est de: 36100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Travail temporaire permanents est de : 2450 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Travail temporaire permanents

La convention collective Travail temporaire permanents est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Travail temporaire permanents. Afin de retrouver la convention collective Travail temporaire permanents il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1413

Assurance prévoyance pour la convention Travail temporaire permanents

La CCN Travail temporaire permanents peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Travail temporaire permanents pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Travail temporaire permanents : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Travail temporaire permanents la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Travail temporaire permanents doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Travail temporaire permanents
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Travail temporaire permanents : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Travail temporaire permanents - IDCC 1413

Travail temporaire permanents: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Travail temporaire permanents, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Travail temporaire permanents IDCC 01413. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Travail temporaire permanents: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Travail temporaire permanents, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Travail temporaire permanents IDCC 01413. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Travail temporaire permanents

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Travail temporaire permanents.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Travail temporaire permanents ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Travail temporaire permanents ?

La convention collective Travail temporaire permanents est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Travail temporaire permanents il faut regarder les métiers encadrés par la convention Travail temporaire permanents
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Activités des sièges sociaux 7010Z Activités des sièges sociaux NON (1.3 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Travail temporaire permanents

Quel est l'OPCO de la CCN Travail temporaire permanents ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Travail temporaire permanents est l'OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre

Les métiers de la convention collective Travail temporaire permanents

Quels sont les principaux métiers qui ont Travail temporaire permanents pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Travail temporaire permanents comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Travail temporaire permanents pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Travail temporaire permanents :

Nom du métier Famille Voir en détails
Directeur / Directrice marketing produits SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable de la gestion des commandes SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable contrôle de gestion et comptabilité SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Assistant / Assistante au contrôle de gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure de recherche en Hygiène, Sécurité et Environnement en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Assistant / Assistante de contrôle budgétaire SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion de groupe SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable contrôle de gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable contrôle de gestion et budgets SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable contrôle de gestion internationale SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Auditeur / Auditrice de gestion d'entreprise SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Chargé / Chargée du contrôle de gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion budgétaire SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Directeur / Directrice du contrôle de gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable en knowledge management SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Secrétaire général adjoint / générale adjointe d'entreprise SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Travel manager - Responsable déplacements professionnels SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable administratif / administrative SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable des services gestion et administration SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Chef des services administratifs et financiers SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails

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Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un salarié , le mardi 14 janvier 2020 18h47

Bonjour
Je voudrais connaître le préavis pour une démission.
Bonne journée

Question d'un salarié , le lundi 15 juillet 2019 13h31

Bonjour, je suis en arrêt maladie du 12/02/19 au 20/07/19 et pour le mois de juin je n'ai pas eu de salaire.
Je suis salariée permanente dans une entreprise de travail temporaire d'insertion depuis 10 ans.
Mon employeur applique la convention collective que je n'arrive pas à consulter.
Je voulais savoir si c'est normal que je n'ai pas eu de salaire et si c'était la sécurité sociale qui prenait le relais.
Merci de votre réponse.
Vanessa Billaudeau

Mis à jour : 10 juin 14h36