Travaux publics cadres est la convention collective s'appliquant pour les métiers suivants : Fabrication d autres produits chimiques n.c.a., Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Dépollution et autres services de gestion des déchets, Construction d autres bâtiments, Construction de routes et autoroutes, Construction de voies ferrées de surface et souterraines, Construction d ouvrages d art, Construction de réseaux pour fluides, Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Construction d ouvrages maritimes et fluviaux, Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a., Travaux de démolition, Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, Forages et sondages, Travaux d'installation électrique dans tous locaux, Travaux d installation électrique sur la voie publique, Travaux d étanchéification, Autres travaux spécialisés de construction, Location avec opérateur de matériel de construction, Activités des sièges sociaux, Conseil en relations publiques et communication, Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.

Cette convention collective a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Travaux publics cadres définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités présentées ci dessus.

La convention collective va notamment clarifier les points suivants:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Travaux publics cadres. Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Donc un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné correspondant à un salaire minimum. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Travaux publics cadres, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Travaux publics cadres, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention Travaux publics cadres
  • La période d'essai pour la convention Travaux publics cadres. Cette période d'essai dépend pour la convention collective Travaux publics cadres du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Travaux publics cadres en cas de démission
  • Les arrêts maladies Travaux publics cadres
  • Les heures supplémentaires Travaux publics cadres

CODE IDCC : 02409. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Travaux publics cadres est le 02409. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Travaux publics cadres est le 02409.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Travaux publics cadres est de: 51100 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Travaux publics cadres est de : 810 entreprises en France

Travaux publics cadres : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Travaux publics cadres la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composé uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Travaux publics cadres doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Travaux publics cadres
En résumé:
Mutuelle obligatoire Travaux publics cadres : OUI

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Travaux publics cadres

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Travaux publics cadres. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Travaux publics cadres ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Travaux publics cadres

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Travaux publics cadres ?

La convention collective Travaux publics cadres est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Travaux publics cadres il faut regarder les métiers encadrés par la convention Travaux publics cadres
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Construction d ouvrages maritimes et fluviaux 4291Z Construction d ouvrages maritimes et fluviaux OUI (52.6 %) Voir en détails
Image Construction d ouvrages d art 4213A Construction d ouvrages d art NON (27.8 %) Voir en détails
Image Construction de voies ferrées de surface et souterraines 4212Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines NON (14.7 %) Voir en détails
Image Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse 4312B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse NON (12.5 %) Voir en détails
Image Construction de routes et autoroutes 4211Z Construction de routes et autoroutes NON (11.9 %) Voir en détails
Image Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. 4299Z Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. NON (11.1 %) Voir en détails
Image Construction de réseaux pour fluides 4221Z Construction de réseaux pour fluides NON (9.9 %) Voir en détails
Image Forages et sondages 4313Z Forages et sondages NON (9.4 %) Voir en détails
Image Construction de réseaux électriques et de télécommunications 4222Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications NON (9.3 %) Voir en détails
Image Travaux d installation électrique sur la voie publique 4321B Travaux d installation électrique sur la voie publique NON (9.0 %) Voir en détails
Image Autres travaux spécialisés de construction 4399D Autres travaux spécialisés de construction NON (7.3 %) Voir en détails
Image Travaux d'installation électrique dans tous locaux 4321A Travaux d'installation électrique dans tous locaux NON (5.7 %) Voir en détails
Image Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 4312A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires NON (3.8 %) Voir en détails
Image Dépollution et autres services de gestion des déchets 3900Z Dépollution et autres services de gestion des déchets NON (3.6 %) Voir en détails
Image Construction d autres bâtiments 4120B Construction d autres bâtiments NON (3.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. 2399Z Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. NON (3.1 %) Voir en détails
Image Travaux d étanchéification 4399A Travaux d étanchéification NON (2.8 %) Voir en détails
Image Location avec opérateur de matériel de construction 4399E Location avec opérateur de matériel de construction NON (2.3 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres produits chimiques n.c.a. 2059Z Fabrication d autres produits chimiques n.c.a. NON (2.2 %) Voir en détails
Image Conseil en relations publiques et communication 7021Z Conseil en relations publiques et communication NON (2.1 %) Voir en détails
Image Activités des sièges sociaux 7010Z Activités des sièges sociaux NON (1.8 %) Voir en détails
Image Travaux de démolition 4311Z Travaux de démolition NON (1.3 %) Voir en détails
Image Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses 7490B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses NON (1.2 %) Voir en détails

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Mis à jour : 05 jan. 19h18