Définition de la CCN Travaux publics cadres - IDCC 2409

Travaux publics cadres est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d autres produits chimiques n.c.a., Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Dépollution et autres services de gestion des déchets, Construction d autres bâtiments, Construction de routes et autoroutes, Construction de voies ferrées de surface et souterraines, Construction d ouvrages d art, Construction de réseaux pour fluides, Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Construction d ouvrages maritimes et fluviaux, Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a., Travaux de démolition, Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, Forages et sondages, Travaux d'installation électrique dans tous locaux, Travaux d installation électrique sur la voie publique, Travaux d étanchéification, Autres travaux spécialisés de construction, Location avec opérateur de matériel de construction, Activités des sièges sociaux, Conseil en relations publiques et communication, Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Travaux publics cadres définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Travaux publics cadres va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Travaux publics cadres: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Travaux publics cadres, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Travaux publics cadres, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Travaux publics cadres
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Travaux publics cadres
  • La période d'essai pour la convention Travaux publics cadres: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Travaux publics cadres et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Travaux publics cadres: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Travaux publics cadres: La convention collective Travaux publics cadres va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Travaux publics cadres énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Travaux publics cadres: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Travaux publics cadres: La convention collective Travaux publics cadres va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Travaux publics cadres: La convention collective Travaux publics cadres va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Travaux publics cadres va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Travaux publics cadres va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 2409. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Travaux publics cadres est le 2409. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Travaux publics cadres est le 2409.

La convention collective Travaux publics cadres CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Travaux publics cadres doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Travaux publics cadres et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Travaux publics cadres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 2409. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Travaux publics cadres, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Travaux publics cadres. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Travaux publics cadres

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Travaux publics cadres est de: 51100 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Travaux publics cadres est de : 810 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Travaux publics cadres

La convention collective Travaux publics cadres est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Travaux publics cadres. Afin de retrouver la convention collective Travaux publics cadres il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2409

Travaux publics cadres : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Travaux publics cadres la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Travaux publics cadres doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Travaux publics cadres
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Travaux publics cadres : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Travaux publics cadres - IDCC 2409

Travaux publics cadres: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Travaux publics cadres, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Travaux publics cadres IDCC 02409. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Travaux publics cadres: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Travaux publics cadres, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Travaux publics cadres IDCC 02409. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Travaux publics cadres

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Travaux publics cadres. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Travaux publics cadres ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Travaux publics cadres

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Travaux publics cadres ?

La convention collective Travaux publics cadres est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Travaux publics cadres il faut regarder les métiers encadrés par la convention Travaux publics cadres
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Construction d ouvrages maritimes et fluviaux 4291Z Construction d ouvrages maritimes et fluviaux OUI (52.6 %) Voir en détails
Image Construction d ouvrages d art 4213A Construction d ouvrages d art NON (27.8 %) Voir en détails
Image Construction de voies ferrées de surface et souterraines 4212Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines NON (14.7 %) Voir en détails
Image Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse 4312B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse NON (12.5 %) Voir en détails
Image Construction de routes et autoroutes 4211Z Construction de routes et autoroutes NON (11.9 %) Voir en détails
Image Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. 4299Z Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. NON (11.1 %) Voir en détails
Image Construction de réseaux pour fluides 4221Z Construction de réseaux pour fluides NON (9.9 %) Voir en détails
Image Forages et sondages 4313Z Forages et sondages NON (9.4 %) Voir en détails
Image Construction de réseaux électriques et de télécommunications 4222Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications NON (9.3 %) Voir en détails
Image Travaux d installation électrique sur la voie publique 4321B Travaux d installation électrique sur la voie publique NON (9.0 %) Voir en détails
Image Autres travaux spécialisés de construction 4399D Autres travaux spécialisés de construction NON (7.3 %) Voir en détails
Image Travaux d'installation électrique dans tous locaux 4321A Travaux d'installation électrique dans tous locaux NON (5.7 %) Voir en détails
Image Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 4312A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires NON (3.8 %) Voir en détails
Image Dépollution et autres services de gestion des déchets 3900Z Dépollution et autres services de gestion des déchets NON (3.6 %) Voir en détails
Image Construction d autres bâtiments 4120B Construction d autres bâtiments NON (3.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. 2399Z Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. NON (3.1 %) Voir en détails
Image Travaux d étanchéification 4399A Travaux d étanchéification NON (2.8 %) Voir en détails
Image Location avec opérateur de matériel de construction 4399E Location avec opérateur de matériel de construction NON (2.3 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres produits chimiques n.c.a. 2059Z Fabrication d autres produits chimiques n.c.a. NON (2.2 %) Voir en détails
Image Conseil en relations publiques et communication 7021Z Conseil en relations publiques et communication NON (2.1 %) Voir en détails
Image Activités des sièges sociaux 7010Z Activités des sièges sociaux NON (1.8 %) Voir en détails
Image Travaux de démolition 4311Z Travaux de démolition NON (1.3 %) Voir en détails
Image Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses 7490B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses NON (1.2 %) Voir en détails

OPCO de la la convention collective Travaux publics cadres

Quel est l'OPCO de la CCN Travaux publics cadres ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Travaux publics cadres

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Mis à jour : 09 avr. 21h10