Définition de la CCN Travaux publics ouvriers - IDCC 1702

Travaux publics ouvriers est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d ardoise, Exploitation de gravières et sablières, extraction d argiles et de kaolin, Fabrication de produits explosifs, Fabrication d éléments en béton pour la construction, Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, Collecte et traitement des eaux usées, Traitement et élimination des déchets non dangereux, Dépollution et autres services de gestion des déchets, Construction d autres bâtiments, Construction de routes et autoroutes, Construction de voies ferrées de surface et souterraines, Construction d ouvrages d art, Construction de réseaux pour fluides, Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Construction d ouvrages maritimes et fluviaux, Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a., Travaux de démolition, Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, Forages et sondages, Travaux d'installation électrique dans tous locaux, Travaux d installation électrique sur la voie publique, Travaux d étanchéification, Travaux de montage de structures métalliques, Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, Autres travaux spécialisés de construction, Location avec opérateur de matériel de construction, Transports ferroviaires de fret, Location et location-bail de machines et équipements pour la construction, Activités de conditionnement.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Travaux publics ouvriers définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Travaux publics ouvriers va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Travaux publics ouvriers: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Travaux publics ouvriers, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Travaux publics ouvriers, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Travaux publics ouvriers
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Travaux publics ouvriers
  • La période d'essai pour la convention Travaux publics ouvriers: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Travaux publics ouvriers et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Travaux publics ouvriers: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Travaux publics ouvriers: La convention collective Travaux publics ouvriers va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Travaux publics ouvriers énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Travaux publics ouvriers: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Travaux publics ouvriers: La convention collective Travaux publics ouvriers va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Travaux publics ouvriers: La convention collective Travaux publics ouvriers va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Travaux publics ouvriers va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Travaux publics ouvriers va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1702. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Travaux publics ouvriers est le 1702. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Travaux publics ouvriers est le 1702.

La convention collective Travaux publics ouvriers CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Travaux publics ouvriers doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Travaux publics ouvriers et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Travaux publics ouvriers, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1702. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Travaux publics ouvriers, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Travaux publics ouvriers. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Travaux publics ouvriers

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Travaux publics ouvriers est de: 165700 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Travaux publics ouvriers est de : 8120 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Travaux publics ouvriers

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Travaux publics ouvriers. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Travaux publics ouvriers, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1702 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Travaux publics ouvriers : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Travaux publics ouvriers la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Travaux publics ouvriers doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Travaux publics ouvriers
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Travaux publics ouvriers : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Travaux publics ouvriers - IDCC 1702

Travaux publics ouvriers: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Travaux publics ouvriers, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Travaux publics ouvriers IDCC 01702. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Travaux publics ouvriers: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Travaux publics ouvriers, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Travaux publics ouvriers IDCC 01702. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Travaux publics ouvriers

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Travaux publics ouvriers. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Travaux publics ouvriers ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Travaux publics ouvriers

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Travaux publics ouvriers prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Travaux publics ouvriers impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Travaux publics ouvriers.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Travaux publics ouvriers nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Travaux publics ouvriers

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Travaux publics ouvriers

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
0.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
0.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
0.0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
0.0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
0.0 %
Allocation obsèques
0,00 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
0.0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
85.0 %
Formule de calcul pour l'invalidité permanente 2ème catégorie : taux d'invalidité 33 % < N < 66 %
26 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
0.0 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
50.0 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)
75.0 %
Franchise en Jours
90 jours

Obligations de l'entreprise

Part salarié / Part employeur
0.87% TA / 1.72% TA
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective
oui
Taux de cotisations minimum
2.59% TA / 2.59% TB

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut
12.0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut
12.0 %

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans)
10.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)
10.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)
10.0 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Travaux publics ouvriers ?

La convention collective Travaux publics ouvriers est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Travaux publics ouvriers il faut regarder les métiers encadrés par la convention Travaux publics ouvriers
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Construction de routes et autoroutes 4211Z Construction de routes et autoroutes OUI (62.5 %) Voir en détails
Image Construction de réseaux pour fluides 4221Z Construction de réseaux pour fluides OUI (58.8 %) Voir en détails
Image Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse 4312B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse OUI (57.7 %) Voir en détails
Image Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 4312A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires OUI (55.1 %) Voir en détails
Image Construction de voies ferrées de surface et souterraines 4212Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines OUI (50.2 %) Voir en détails
Image Construction de réseaux électriques et de télécommunications 4222Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications NON (45.4 %) Voir en détails
Image Forages et sondages 4313Z Forages et sondages NON (40.0 %) Voir en détails
Image Construction d ouvrages d art 4213A Construction d ouvrages d art NON (38.3 %) Voir en détails
Image Location avec opérateur de matériel de construction 4399E Location avec opérateur de matériel de construction NON (35.1 %) Voir en détails
Image Travaux d installation électrique sur la voie publique 4321B Travaux d installation électrique sur la voie publique NON (32.1 %) Voir en détails
Image Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. 4299Z Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. NON (29.4 %) Voir en détails
Image Construction d ouvrages maritimes et fluviaux 4291Z Construction d ouvrages maritimes et fluviaux NON (17.2 %) Voir en détails
Image Autres travaux spécialisés de construction 4399D Autres travaux spécialisés de construction NON (13.5 %) Voir en détails
Image Travaux de démolition 4311Z Travaux de démolition NON (11.8 %) Voir en détails
Image Travaux d'installation électrique dans tous locaux 4321A Travaux d'installation électrique dans tous locaux NON (10.6 %) Voir en détails
Image Travaux d étanchéification 4399A Travaux d étanchéification NON (9.8 %) Voir en détails
Image Dépollution et autres services de gestion des déchets 3900Z Dépollution et autres services de gestion des déchets NON (8.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. 2399Z Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a. NON (7.5 %) Voir en détails
Image Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d ardoise 0811Z Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d ardoise NON (4.3 %) Voir en détails
Image Construction d autres bâtiments 4120B Construction d autres bâtiments NON (3.3 %) Voir en détails
Image Transports ferroviaires de fret 4920Z Transports ferroviaires de fret NON (2.7 %) Voir en détails
Image Exploitation de gravières et sablières, extraction d argiles et de kaolin 0812Z Exploitation de gravières et sablières, extraction d argiles et de kaolin NON (2.7 %) Voir en détails
Image Location et location-bail de machines et équipements pour la construction 7732Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction NON (2.2 %) Voir en détails
Image Travaux de montage de structures métalliques 4399B Travaux de montage de structures métalliques NON (2.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d éléments en béton pour la construction 2361Z Fabrication d éléments en béton pour la construction NON (2.1 %) Voir en détails
Image Activités de conditionnement 8292Z Activités de conditionnement NON (1.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits explosifs 2051Z Fabrication de produits explosifs NON (1.7 %) Voir en détails
Image Collecte et traitement des eaux usées 3700Z Collecte et traitement des eaux usées NON (1.7 %) Voir en détails
Image Traitement et élimination des déchets non dangereux 3821Z Traitement et élimination des déchets non dangereux NON (1.6 %) Voir en détails
Image Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment 4399C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment NON (1.4 %) Voir en détails
Image Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie 3320A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 2511Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures NON (1.1 %) Voir en détails

OPCO de la la convention collective Travaux publics ouvriers

Quel est l'OPCO de la CCN Travaux publics ouvriers ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Travaux publics ouvriers est l'OPCO Construction

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Mis à jour : 10 juin 00h15