Convention Collective Vente à distance - IDCC 2198

Représentation de la CCN Vente à distance

La convention collective Vente par Distance définit des contraintes sur la prévoyance de tous les salariés (CADRES et NON CADRES). Vous êtes dans l'obligation de souscrire à une prévoyance collective.
La convention collective Vente par à distance ne définit pas de garanties minimums concernant la mutuelle santé. Par conséquent vous avez la possibilité de souscrire à des contrats de type ANI.

Définition de la CCN Vente à distance - IDCC 2198

La CCN Vente à distance est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques

Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Vente à distance sur catalogue général

Vente à distance sur catalogue spécialisé

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Vente à distance définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 02198 est l'identifiant de la convention collective Vente à distance cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02198 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Vente à distance - Code IDCC 02198

Données et réponses sur la convention collective Vente à distance Les données de la Convention collective Vente à distance Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02198
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Vente à distance La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.

La CCN Vente à distance définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Vente à distance

La grille de salaire des salariés pour la convention Vente à distance: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Vente à distance, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Vente à distance, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Vente à distance Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Vente à distance peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02198. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Vente à distance
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Vente à distance peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Vente à distance établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Vente à distance Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Vente à distance peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Vente à distance peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Vente à distance La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Vente à distance ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Vente à distance. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Vente à distance
Les congés payés, RTT définis par la Vente à distance La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Vente à distance doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Vente à distance bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Vente à distance peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Vente à distance pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Vente à distance Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Vente à distance. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Vente à distance peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02198 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Vente à distance Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Vente à distance d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Vente à distance ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02198.
La convention 02198 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Vente à distance

Quel est le code IDCC de la convention Vente à distance ?

CODE IDCC : 2198. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Vente à distance est le 2198. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Vente à distance est le 2198.

La convention collective Vente à distance pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Vente à distance doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Vente à distance et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Vente à distance, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2198. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Vente à distance, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Vente à distance. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Vente à distance

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Vente à distance est de: 33100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Vente à distance est de : 2250 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Vente à distance

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Vente à distance. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Vente à distance, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 2198 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Assurance prévoyance pour la convention Vente à distance

La CCN Vente à distance peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Vente à distance pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Vente à distance : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Vente à distance la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Vente à distance doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Vente à distance
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Vente à distance : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Vente à distance - IDCC 2198

Vente à distance: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Vente à distance, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Vente à distance IDCC 02198. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Vente à distance: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Vente à distance, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Vente à distance IDCC 02198. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Vente à distance pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujoud'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé relatif à la CCN Vente à distance :

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Vente à distance

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Vente à distance.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Vente à distance ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Vente à distance ?

La convention collective Vente à distance est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Vente à distance il faut regarder les métiers encadrés par la convention Vente à distance

OPCO de la convention collective Vente à distance

Quel est l'OPCO de la CCN Vente à distance ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Vente à distance est l'OPCO Commerce

Les métiers de la convention collective Vente à distance

Quels sont les principaux métiers qui ont Vente à distance pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Vente à distance comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Vente à distance pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Vente à distance :

Nom du métier Famille Voir en détails
Photographe COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chef de studio de photographie COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chef de secteur Produits de Grande Consommation -PGC- COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de département produits culturels COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Responsable de département en grande distribution COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Technicien / Technicienne de laboratoire photographique COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chef de secteur magasin COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Opticien / Opticienne SANTE Voir en détails
Tireur-filtreur / Tireuse-filtreuse en photographie COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Monteur-vendeur lunetier / Monteuse-vendeuse lunetière SANTE Voir en détails
Opticien / Opticienne responsable de magasin SANTE Voir en détails
Responsable de laboratoire photographique COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Opérateur / Opératrice sur machines automatisées de développement photographique COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Agent / Agente d'encadrement de laboratoire photographique COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Responsable ventes de la distribution COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de département produits non alimentaires COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Livreur / Livreuse de plats cuisinés TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Conducteur livreur avitailleur / Conductrice livreuse avitailleuse en carburant TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de benne à ordures TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Chef de secteur commerce COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails

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Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un salarié , le jeudi 13 août 2020 11h43

Je suis en accident de travail depuis le 20 janvier 2020 et ma Rh m'informe que mon maintien de salaire arrive à terme. .qu'il vont ouvrir un dossier de prévoyance. .est ce normal en accident de travail. .?? Ne dois je pas être payer jusqu'a ma guérison complète. .??

Mis à jour : 03 avr. 09h55