Convention Collective Vins de Champagne - 1384

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Définition de la CCN Vins de Champagne - IDCC 1384

La CCN Vins de Champagne est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de vins effervescents

Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Vins de Champagne définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 01384 est l'identifiant de la convention collective Vins de Champagne cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 01384 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Vins de Champagne - IDCC 01384

Données et réponses sur la convention collective Vins de Champagne	Les données de la Convention collective Vins de Champagne	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01384
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Vins de Champagne	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC	La CCN Vins de Champagne définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Vins de Champagne La grille de salaire des salariés pour la convention Vins de Champagne: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Vins de Champagne, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Vins de Champagne, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Vins de Champagne	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Vins de Champagne peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01384
Période d'essai des salariés de la convention collective Vins de Champagne	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Vins de Champagne peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Vins de Champagne établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Vins de Champagne	Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise	La convention collective Vins de Champagne peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Vins de Champagne peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Vins de Champagne	La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Vins de Champagne ).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Vins de Champagne. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Vins de Champagne
Les congés payés, RTT définies par la Vins de Champagne	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Vins de Champagne doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Vins de Champagne bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Vins de Champagne peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Vins de Champagne pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Vins de Champagne	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Vins de Champagne. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.	La convention collective Vins de Champagne peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01384 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Vins de Champagne	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Vins de Champagne d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail	Les réprésentants de la convention Vins de Champagne ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01384. La convention 01384 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Vins de Champagne

Quel est le code IDCC de la convention Vins de Champagne ?

CODE IDCC : 1384. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Vins de Champagne est le 1384. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Vins de Champagne est le 1384.

La convention collective Vins de Champagne pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Vins de Champagne doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Vins de Champagne et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Vins de Champagne, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1384. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Vins de Champagne, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Vins de Champagne. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Vins de Champagne

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Vins de Champagne est de: 6800 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Vins de Champagne est de : 140 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Vins de Champagne

La convention collective Vins de Champagne est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Vins de Champagne. Afin de retrouver la convention collective Vins de Champagne il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1384

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Vins de Champagne : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Vins de Champagne la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Vins de Champagne doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Vins de Champagne

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Vins de Champagne : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Vins de Champagne - IDCC 1384

Vins de Champagne: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Vins de Champagne, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Vins de Champagne IDCC 01384. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Vins de Champagne: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Vins de Champagne, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Vins de Champagne IDCC 01384. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Vins de Champagne

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Vins de Champagne. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Vins de Champagne ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Vins de Champagne

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Vins de Champagne ?

La convention collective Vins de Champagne est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Vins de Champagne il faut regarder les métiers encadrés par la convention Vins de Champagne

Image	Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité	Voir en détails
	1102A	Fabrication de vins effervescents	NON (37.5 %)	Voir en détails
	4617B	Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac	NON (2.5 %)	Voir en détails

OPCO de la convention collective Vins de Champagne

Quel est l'OPCO de la CCN Vins de Champagne ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Vins de Champagne

Les métiers de la convention collective Vins de Champagne

Quels sont les principaux métiers qui ont Vins de Champagne pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Vins de Champagne comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Vins de Champagne pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Vins de Champagne :

Nom du métier	Famille	Voir en détails
Chef d'équipe de fabrication en industrie alimentaire	INDUSTRIE	Voir en détails
Evaluateur testeur sensoriel / Evaluatrice testeuse sensorielle	INDUSTRIE	Voir en détails
Créateur / Créatrice de parfum	INDUSTRIE	Voir en détails
Conducteur / Conductrice de moulins	INDUSTRIE	Voir en détails
Conducteur / Conductrice de ligne d'emballage	INDUSTRIE	Voir en détails
Opérateur / Opératrice de conduite et de surveillance d'installation automatisée de fabrication alimentaire	INDUSTRIE	Voir en détails
Opérateur / Opératrice de mélange sur pupitre en industrie alimentaire	INDUSTRIE	Voir en détails
Opérateur / Opératrice de ligne d'embouteillage	INDUSTRIE	Voir en détails
Conducteur / Conductrice de machines ou de ligne d'embouteillage	INDUSTRIE	Voir en détails
Oenologue conseil	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX	Voir en détails
Agent / Agente de contrôle et conditionnement manuel	INDUSTRIE	Voir en détails
Cidrier / Cidrière	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX	Voir en détails
Pilote de systèmes de production automatisée en industrie alimentaire	INDUSTRIE	Voir en détails
Ouvrier / Ouvrière de fabrication en condiments/sauces en industrie alimentaire	INDUSTRIE	Voir en détails
Oenologue	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX	Voir en détails
Ouvrier / Ouvrière de cidrerie	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX	Voir en détails
Conducteur / Conductrice de ligne en boulangerie industrielle	INDUSTRIE	Voir en détails
Torréfacteur / Torréfactrice en industrie alimentaire	INDUSTRIE	Voir en détails
Ouvrier / Ouvrière de presserie de corps gras en industrie alimentaire	INDUSTRIE	Voir en détails
Cuiseur / Cuiseuse en confiserie en industrie alimentaire	INDUSTRIE	Voir en détails

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Question d'un salarié , le lundi 25 novembre 2019 14h30

quand on est en arrêt maladie on cotise pour la retraite?

Mis à jour : 06 août 10h06