Convention Collective Vins de Champagne - IDCC 1384
Définition de la CCN Vins de Champagne - IDCC 1384
La CCN Vins de Champagne est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication de vins effervescents
Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Vins de Champagne définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01384 est l'identifiant de la convention collective Vins de Champagne cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01384 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Vins de Champagne - Code IDCC 01384
| Données et réponses sur la convention collective Vins de Champagne | Les données de la Convention collective Vins de Champagne | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01384 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Vins de Champagne |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Vins de Champagne définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Vins de Champagne:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
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| Les primes des salariés pour la convention collective Vins de Champagne | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Vins de Champagne peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01384. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Vins de Champagne |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Vins de Champagne peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Vins de Champagne établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Vins de Champagne |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
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La convention collective Vins de Champagne peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Vins de Champagne peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Vins de Champagne | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Vins de Champagne). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Vins de Champagne. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Vins de Champagne |
| Les congés payés, RTT définis par la Vins de Champagne |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Vins de Champagne doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Vins de Champagne
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
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La Convention Vins de Champagne peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Vins de Champagne pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Vins de Champagne |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Vins de Champagne. Voici les principaux points à retenir:
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La convention collective Vins de Champagne peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01384 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Vins de Champagne |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Vins de Champagne d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
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Les représentants de la convention Vins de Champagne ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01384.
La convention 01384 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Vins de Champagne
Quel est le code IDCC de la convention Vins de Champagne ?
CODE IDCC : 1384. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Vins de Champagne est le 1384. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Vins de Champagne est le 1384.
La convention collective Vins de Champagne pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Vins de Champagne doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Vins de Champagne et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Vins de Champagne, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1384. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Vins de Champagne, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Vins de Champagne. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Vins de Champagne
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Vins de Champagne est
de:
6800 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Vins de Champagne est de
:
140 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Vins de Champagne
La convention collective Vins de Champagne est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de
cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous
fournira tous les textes et avenants de la convention Vins de Champagne. Afin de retrouver la
convention collective Vins de Champagne il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est
le suivant : 1384
Assurance prévoyance pour la convention Vins de Champagne
La CCN Vins de Champagne peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les
salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Vins de Champagne pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Vins de Champagne prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Vins de Champagne pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Vins de Champagne prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Vins de Champagne impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Vins de Champagne.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Vins de Champagne nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Vins de Champagne
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Vins de Champagne
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Garanties Décès / PTIA
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié.
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.
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50 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.
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100 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Brut Annuel majoré pour chaque enfant à charge.
En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès toutes causes majoré pour chaque enfant à charge.
Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge.
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40 %
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Voir plus
Capital versé au cas où le décès du salarié subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident qui n'est pas d'origine médicale (ex: accident de la route, chute à domicile, morsure de chien). Il est calculé en % du Décès/PTIA et versé en supplément du capital décès/PTIA. C'est-à-dire que si la valeur du Décès/accident est de 100 % du Décès/PTIA et la valeur du Décès/PTIA est de 200 % du Salaire Annuel Brut, les ayants droit du salarié toucheront un capital égal à 200 % du Salaire Annuel Brut supplémentaire (100% x 200% = 200%).
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150 %
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Voir plus
En cas de décès du conjoint ou du partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, les bénéficaires reçoivent un capital dont le montant est égal à celui du capital Décès / PTIA (le conjoint ou partenaire doit avoir moins de 62 et au moins un enfant à charge né de l'union au moment de son décès)
Ce capital est donc versé en supplément du capital qui a été versé lors du décès du salarié.
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100 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, l’assureur verse à la personne ayant en charge les frais d’obsèques une prestation d'un montant défini.
(remboursement des frais d’obsèques dans la limite des frais engagés).
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0 €
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Invalidité permanente
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Voir plus
Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié).
Ce barème est divisé en trois catégories :
1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller).
Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.
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100 %
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Voir plus
Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié).
Ce barème est divisé en trois catégories :
1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller).
Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.
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100 %
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Voir plus
Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié).
Ce barème est divisé en trois catégories :
1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée.
3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller).
Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.
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100 %
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Incapacité temporaire de travail
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Voir plus
L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail (raisons médicales, accidentelles ou psychologiques) pendant un temps défini (pouvant être étendu) par le médecin. Le versement de l'indemnité est conditionnée à une franchise en nombre de jours.
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0 %
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Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. La durée de l'arrêt de travail doit être supérieur à la Franchise en Jours afin de démarrer le versement des indemnités.
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0
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Rentes Education
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans.
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0 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans.
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0 %
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En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant entre 18 et 26 ans. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. L'arrêt des études provoque la fin du versement de la rente.
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0 %
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Rentes de conjoint
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire. Si le bénéficiaire décède avant son 60ème anniversaire la rente cesse d'être versée.
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0 %
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Voir plus
En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du bénéficiaire.
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0 %
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Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Vins de Champagne : Mutuelle obligatoire ?
Pour les salariés dépendant de la CCN Vins de Champagne
la mutuelle est obligatoire dès le
premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Vins de Champagne doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Vins de Champagne
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Vins de Champagne doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Vins de Champagne
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Vins de Champagne : OUI
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Vins de Champagne : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Vins de Champagne - IDCC 1384
Vins de Champagne: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Vins de Champagne, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Vins de Champagne IDCC 01384. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Vins de Champagne: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Vins de Champagne, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Vins de Champagne IDCC 01384. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Vins de Champagne pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Vins de Champagne :Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Vins de Champagne
Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé
collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Vins de Champagne.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Vins de Champagne ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Vins de Champagne.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Vins de Champagne ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Vins de Champagne ?
La convention collective Vins de Champagne est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Vins de Champagne il faut regarder les métiers encadrés par la convention Vins de Champagne| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
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1102A | Fabrication de vins effervescents | NON (37.5 %) | Voir en détails |
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4617B | Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac | NON (2.5 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Vins de Champagne
Quel est l'OPCO de la CCN Vins de Champagne ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Vins de Champagne
Les métiers de la convention collective Vins de Champagne
Quels sont les principaux métiers qui ont Vins de Champagne pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Vins de Champagne comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Vins de Champagne pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Vins de Champagne :
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Question d'un salarié , le lundi 25 novembre 2019 14h30
quand on est en arrêt maladie on cotise pour la retraite?
Mis à jour : 23 juil. 11h24
