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Comité d'établissement

SideCare vous facilite la vie lors de la création de votre structure et dans la description des avantages de chaque forme juridique.

Avant de décrire la forme juridique Comité d'établissement, il convient de rappeler la différence entre le statut juridique d'une entreprise et la forme juridique d'une entreprise.
Il existe deux types de statut juridique pour une entreprise:
  • Entreprise Individuelle
  • Société

Une fois le statut juridique choisi, il ouvre alors la possibilité de choisir parmi les différentes formes juridiques d'une entreprise selon son statut. Le statut juridique et la forme juridique vont définir tout le cadre légal et fiscal qui va s'imposer à l'entreprise.

Comité d'établissement est donc une forme juridique d'une entreprise

Avant de choisir la forme juridique Comité d'établissement pour son activité, il convient de regarder la réglementation concernant l'accès à cette forme juridique et de comparer le cadre légal et fiscal avec les autres formes juridiques accessibles. En effet il est difficile et lourd administrativement de changer de forme juridique une fois que l'on a choisi la forme juridique Comité d'établissement.

Les services

Aucun tarifs ou fonctionnalités référencés

Les mutuelles pour les entreprises Comité d'établissement

Vous avez une société avec la forme juridique Comité d'établissement ? Dès le premier salarié vous êtes dans l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour votre salarié.
La mutuelle sera prise en charge en partie par l'entreprise et en partie par le salarié (généralement 50% / 50%). La mutuelle d'entreprise permet à l'entreprise de financer une partie des frais de santé de ses salariés. C'est une obligation légale pour les Comité d'établissement.
SideCare vous permet de trouver les meilleures assureurs pour les mutuelles de Comité d'établissement

Les prévoyances pour les entreprises Comité d'établissement

Vous avez une société avec la forme juridique Comité d'établissement ? Dès le premier salarié vous allez devoir considérer le fait de souscrire à une prévoyance collective (ou prévoyance d'entreprise) pour votre Comité d'établissement.
En effet si votre salarié est un Cadre alors vous êtes dans l'obligation de souscrire à un contrat de prévoyance collective pour les cadres. (Contrat dit 1.5%)
Si votre salarié appartient au collège non Cadre alors, selon votre Convention Collective vous êtes dans l'obligation de souscrire également à une prévoyance Non Cadre.
SideCare vous permet de trouver les meilleures assureurs pour les prévoyances de Comité d'établissement

Les assurances RC Professionnelles pour les Comité d'établissement

Vous avez une société avec la forme juridique Comité d'établissement ? Il est fortement conseillé de souscrire à une assurance Responsabilité civile Professionnelle (RC Pro) qui couvrira votre entreprise et vos salariés contre les accidents sur le lieu de travail et les dommages provoqués à vos clients.
SideCare vous permet de trouver les meilleures assureurs pour les RC PRO de Comité d'établissement