Garantie RC Pro - Garanties Défense dans le cadre d'une procédure réglementaire

Voici toutes les informations à savoir pour la garantie de responsabilité civile professionnelle Garanties Défense dans le cadre d'une procédure réglementaire. Vous allez comprendre ce qui se cache derrière cette garantie et comment la comparer avec les autres garanties RC Pro.

La garantie : Garanties Défense dans le cadre d'une procédure réglementaire

C'est une garantie courante dans les contrats de responsabilité civile professionnelle. Nous allons tenter de l'expliquer sur cette page.

Exemple concret : Une entreprise concurrente vous poursuit en justice car votre société nouvellement créée aurait un nom trop similaire au leur. Vous avez donc besoin d'être représenté car vous voulez garder ce nom qui pour vous n'est pas similaire et représente l'image de votre société.
La représentation de la société ainsi que les frais engendrés par la procédure judiciaire seront couvert par la garantie. Attention souvent les atteintes au droit d'auteur ne sont pas tout le temps couvertes.

Vous êtes couvert pour
- La défense de l'assuré en cas de litige lié aux garanties de RC Pro
- Sa représentation face à une procédure judiciaire

Vous n'êtes pas couvert pour
- La défense qui ne serait pas liée aux activités ou risques garantis
- Certaines actions de nature pénale