Générateur de facture gratuit

Qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document détaillé de comptabilité général prouvant un achat ou une vente. Émis par une structure juridique reconnue (auto-entrepreneur, société, etc), la facture constate les conditions de l’achat et de la vente de biens ou prestations (nature, quantité, prix unitaire, conditions de paiement, échéances, etc).

Ce document a plusieurs utilités, à la fois juridique (constate le droit de créance du vendeur), commerciale (détaille le montant à régler), comptable (sert de justificatif comptable), et fiscale (support au contrôle des impôts et à l’exercice des droits sur la TVA).

Faire une facture, une obligation légale ?

La facture est obligatoire notamment pour les cas suivants :

• La vente de biens ou services entre professionnels.
• La vente à distance et le e-commerce.
• Pour une vente à un particulier si le montant égale ou dépasse 25€ TTC. En dessous de ce montant, la facture est facultative mais devra être délivrée en cas de demande du client.

Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est lourdement puni. Le montant de l’amende administrative peut atteindre 75 000€ pour un particulier, et 375 000€ pour une entreprise. Il convient donc de bien respecter cette obligation.

Que doit contenir une facture ?

Une facture doit comporter les informations suivantes :

• La date et le numéro de la facture
• La date de la vente du service ou du bien
• Des éléments permettant d’identifier l'émetteur (dénomination sociale, adresse du siège social et de facturation, SIREN, forme juridique et capital social). L’identité du client (dénomination sociale, adresses de facturation et de livraison)
• L’identité du client (dénomination sociale, adresses de facturation et de livraison)
• La date et l’échéance du règlement
• Le taux de pénalité de retard
• L’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• La désignation, les quantités de chaque produit et service, leur prix HT, les réductions éventuelles, et le taux de TVA applicable
• Le montant total à payer, HT et TTC
• Le numéro d’identification de la TVA du vendeur et du client (sauf si la facture n’excède pas les 150€ TTC)
• La mention “autoliquidation de la TVA” dans les cas applicables (facture intracommunautaire, etc)
• L’article du CGI justifiant une exonération de TVA (pour les auto-entrepreneurs, TVA non applicable, article 293B du CGI)
• Le numéro du bon de commande lorsque celui-ci a été précédemment émis par le fournisseur

Quel délais de paiement convient-il de laisser à ses clients ?

Deux cas de figure se présentent en général :

Pour les factures aux particuliers, le règlement est dû sur présentation de la facture. Le client paye au moment où il reçoit le bien ou service qu’il est venu acquérir. C’est une norme pour le commerce de détail, les services à la personne, etc, et il n’est en général pas conseillé d’en déroger.

Pour les factures aux entreprises, la situation est plus complexe. Sauf mention particulière sur la facture, le délais de règlement standard est de 30 jours à compter de la livraison du bien ou service au client. Si une mention en fait été, ce délai peut être étendu au 45ème jour après la fin du mois de date de livraison, ou au 60ème jours après l'émission de la facture. Pas au-delà.

Il est important pour un professionnel de négocier les conditions de paiement avant l’émission de sa facture (au moment du devis par exemple), afin d’éviter les mauvaises surprises. Il peut même négocier un paiement comptant (le jour même de la livraison du bien ou service).

Choisir le mode de paiement de la facture

Une facture peut être réglée de diverses manières :

• Par chèque
• Par espèce jusqu’à 1 000€
• Par virement bancaire
• Par lettre de change ou billet à ordre

La mention du mode de paiement souhaité est facultative mais recommandée pour simplifier votre gestion.

Avertissement

Le contenu de cette page a pour unique but de fournir des informations d’ordre général, et ne prétend pas se soustraire au conseil d’un avocat ou d’un juriste. SideCare vous conseille de vous tourner vers un professionnel du droit des affaires tout besoin spécifique concernant votre facturation.