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Définition: Acte sous seing privé
Hoggo a essayé de vous expliquer sur cette page le concept pour les entreprises du mot Acte sous seing privé
Acte sous seing privé
Acte dont la rédaction est libre, établi par l’une des parties à l’acte et signé par tous les participants à cet acte. Il doit y avoir autant d’originaux que de participants. L’acte sous seing privé peut ou non être enregistré auprès du service des impôts.
