Obligation Sociale Contribution patronale au dialogue social

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale appelée la "contribution patronale au dialogue social" permet de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

L'assujettissement de l'employeur à la contribution n'a aucun lien avec l'éventualité de la présence syndicale dans l'entreprise ou de l'adhésion à une organisation professionnelle d'employeurs.

La contribution est due quel que soit l'effectif de l'entreprise, et quelle que soit son activité.

Taux de la contribution :

Le taux de la contribution est fixé à 0,016% des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.