Obligation Sociale Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Se faire conseiller Analyser la conformité de votre entreprise Poser une question

Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 1 salariés et de moins de 10 salariés .

Toute entreprise qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue.

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

Le taux de contribution unique, pour les entreprises de moins de 11 salariés, est fixé à 0,55% de la masse salariale annuelle brute (MSAB).

Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise verse cette contribution unique à l’URSSAF (avant c’était l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé)).

Cette contribution finance :

L'alternance
Le compte personnel de formation
Les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
Le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
La formation des demandeurs d'emploi.

Description des sanctions de Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

L’employeur n’ayant pas respecté ses obligations en matière de formation risque deux types de sanction :

sanction fiscale en cas de redressement : l’employeur qui n’a pas suffisamment contribué au développement de la formation professionnelle continue ou qui ne présente pas les documents et pièces demandés doit verser au Trésor Public une somme égale au montant des dépenses non réalisées ou non justifiées.
Il peut également être sanctionné par le paiement d’indemnités de retard, de majorations ou d’amendes.
sanction pénale en cas d’agissements frauduleux : l’employeur coupable d’agissements frauduleux constatés par procès-verbal est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 37 500 €.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Soyez le premier à en poser une !

Mis à jour : 12 avr. 10h01