Obligation Sociale Couverture prévoyance cadre

La mise en place d'une couverture prévoyance est obligatoire pour les salariés cadres et assimilés-cadres.

Également appelée "1,50 % patronal", cette obligation est issue de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Le caractère obligatoire des contrats de prévoyance pour les cadres concerne la garantie décès. 

Cette garantie décès doit être financée par l'employeur par une cotisation au moins égale à 1,50 % du salaire de chaque cadre, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (ce qu'on appelle la tranche A).

Cette cotisation est affectée "par priorité" à la couverture d'avantages en cas de décès, ce qui signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50% doit être consacrée à la couverture du risque décès (soit plus de 0,75%). Dès lors, l'excédent de cotisation peut être affecté à d'autres risques de prévoyance (invalidité, incapacité...).

Les modes de mise en place d'un contrat de prévoyance collective : 

Au sein d'une branche professionnel, l'instauration d'un contrat de prévoyance collective peut être décidé par accord de branche ou dans le cadre de la convention collective à laquelle l'employeur est soumis. Dans cas, l'employeur n'a pas le choix et devra mettre en place le contrat selon les modalités prévues par cet accord ou convention.

Au sein de l'entreprise, un contrat de prévoyance collectif peut être institué par un accord collectif, par un référendum adopté à la majorité des intéressés ou par décision unilatérale de l'employeur.

Le choix de l'organisme assureur :

L’entreprise est, en principe, libre de choisir l'organisme assureur auprès duquel elle souhaite souscrire sa prévoyance décès collective.   

Un  accord de branche peut cependant prévoir une  clause de désignation. Ces clauses ont pour objet d’imposer aux entreprises relevant de cet accord, de confier à un même organisme d’assurance la gestion de leur prévoyance décès collective.   

Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de couverture prévoyance des cadres :

Si l'employeur ne respecte pas cette condition, en cas de décès d'un cadre, il doit verser à ses ayants-droit une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale : soit 3 fois 40 524€ en 2019.

Cette sanction forfaitaire est susceptible d'être mise en oeuvre en cas :

• d'absence de cotisations 
• de cotisations insuffisantes 
• ou de non-respect de la règle d'affectation par priorité au risque décès.

D'ailleurs la Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 24 avril 1997 que cette somme versée aux ayants-droit du défun devait être soumise aux cotisations de sécurité sociale.