Obligation Sociale Déclaration annuelle obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés

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Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 20 salariés .

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif.

(6 × l'effectif) / 100 = nombre de travailleurs handicapés que l'employeur doit employer.

Pour le calcul, il faut arrondir le résultat à l'unité inférieure.

A ce titre et pour justifier qu’il a rempli cette obligation l’employeur doit déclarer annuellement le nombre d’emploi occupés par des travailleurs handicapés au sein de son entreprise.

A noter : les entreprises concernées par cette obligation d’emploi de salariés handicapés pour la première fois, soit au moment de leur création ou en raison de l’augmentation de leur effectif, disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Elles sont exonérées de la contribution pendant cette période mais doivent tout de même effectuer la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés.

Description des sanctions de Déclaration annuelle obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés

A défaut d’emploi de 6% de travailleurs handicapés : les entreprises doivent verser une contribution financière à l’AGEFIPH :

Si l’effectif d’assujettissement se situe entre 20 et 149 salariés : 400x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.
Si l’effectif d’assujettissement se situe entre 150 et 749 salariés : 500 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.
Si l’effectif d’assujettissement est supérieur à 750 salariés : 600 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.
Si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé ou n’a réalisé aucune action concrète depuis 3 ans (situation dite de QUOTA ZERO) : 1500 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.

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Mis à jour : 11 avr. 17h00