Obligation Sociale Déclaration préalable à l'embauche

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire avant toute embauche et s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf.

Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :

1. La déclaration d’une première embauche dans un établissement,
2. La demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
3. La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage,
4. La demande d’adhésion à un service de santé au travail,
5. La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
6. La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

La DPAE doit être obligatoirement effectuée dans les 8 jours avant l’embauche et transmise à l’Urssaf dont relève l’établissement concerné.

Les éléments obligatoires à renseigner sur la DPAE :

• La dénomination sociale de votre entreprise ou les nom et prénoms de l'employeur
• le code NAF (APE)
• le n° de SIRET et l'adresse de l'établissement
• le service de santé au travail dont vous dépendez
• l'identité et le n° de sécurité sociale de votre salarié (s'il en possède déjà un)
• la date et l'heure d'embauche
• les informations relatives au contrat de travail (typre de contrat, durée...)

Conditions de transmission de la DPAE :

• par internet sur : net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d'un formulaire, soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel
• ou par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre Urssaf

Les sanctions applicables en cas d'absence de DPAE :

Si l'entreprise n'effectue pas sa DPAE, elle s'expose à :

• des sanctions civiles : régularisation par l'Urssaf des cotisations de Sécurité sociales éludées du fait de l'absence de déclaration
• des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (3,62€ en 2019)
• des sanctions pénales : l'absence intentionnelle de DPAE est un délit de travail dissimulé

En effet, en cas de dissimulation d'emploi salarié, l'employeur peut être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :

• 45 000€ d'amende et de 3 ans d'emprisonnement s'il s'agit d'une personne physique.
• 225 000€ d'amende et un placement sous surveillance judiciaire s'il s'agit d'une personne morale.