Obligation Sociale Contribution d’équilibre technique (CET)

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Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 1 salariés .

Depuis le 1er janvier 2019 et la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, une nouvelle contribution dite "d'équilibre technique" (CET) est créée. Elle s'applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale (soit 3377 euros par mois en 2019).

Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 (jusqu’au plafond de sécurité sociale) et 2 (entre 1 fois et 8 fois le plafond de sécurité sociale) au taux de 0,35%, dont 0,14% pour la part salariale et 0,21% pour la part patronale.

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Mis à jour : 06 mai 15h48