Obligation Sociale Le forfait social au taux de 20%

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Les sommes imposables au forfait social de 20% sont :

• les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de 250 salariés et plus 
• les sommes versées au titre de la participation dans les entreprises de 50 salariés et plus 
• les sommes versées au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle pour la partie non soumise aux cotisations sociales
• l’abondement versé par l’employeur à l’épargne salariale, c’est-à-dire sur les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et les plans d’épargne interentreprises (PEI) 
• les sommes correspondant à la prise en charge, par l’employeur, de la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire.
• aux jetons de présences et aux sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et de SELAFA 
• les sommes versées aux sportifs professionnels, pour leur part correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient 

Le taux du forfait social est fixé à 20 %. Par dérogation, des taux de 8,10 % et 16 % peuvent trouver à s'appliquer.