Obligation Sociale Le forfait social des contributions patronales de prévoyance complémentaire

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Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 11 salariés .

Les employeurs dont l’effectif est de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social au taux de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale mais soumises à CSG.

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Mis à jour : 15 avr. 18h47