Obligation Sociale Le registre du comité social économique (CSE)

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, l'article L. 2315-22 du Code du travail prévoit que les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social économique (CSE) et les réponses motivées de l’employeur doivent être transcrites sur un registre spécial.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. 

Il doit également être tenu à la disposition permanente de l'inspection du travail et des membres du CSE.

Sanction en cas de non-tenue du registre du CSE : 

L'absence de tenue de ce registre ou le fait de ne pas y faire figurer les réponses motivées de l'employeur constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE et expose ainsi l'employeur à une amende de 7500€.