Obligation Sociale Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. 

Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

• La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement
• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. 
• Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.

Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

Procédure d’élaboration :

Le projet de RI de l’employeur doit être soumis à l’avis du Comite Social et Economique (CSE), ou à défaut, s’il n’a pas encore été mis en place, aux délégués du personnel ou comité d’entreprise.

Le projet de l’employeur et l’avis des représentants du personnel doivent être transmis à l’inspecteur du travail qui contrôle la légalité des clauses du RI.

Le RI sera ensuite déposé au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

L'absence de réglement inétrieur pour les entreprises de 20 salariés et plus entraîne deux conséquences :

1. Risque d'amende

L'employeur s'expose à une contravention de 4ème classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Ces sanctions peuvent être infligées par le tribunal de police à la suite de l’établissement d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail constatant l’infraction.

Le défaut de consultation des représentants du personnel en matière de règlement intérieur constituerait également un délit d’entrave, sanctionnable comme tel.

2. Nullité des sanctions prononcées

En l'absence de réglement intérieur, l'employeur perd son pouvoir disciplinaire. En effet, hormis les licenciements, une sanction disciplinaire n’est possible que si elle est prévue par le règlement intérieur. Si l’entreprise ne dispose pas de règlement intérieur, l’employeur perd son pouvoir disciplinaire.