Obligation Sociale Mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Le Comité Social et Economique est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l'entreprise.

Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.

Le CSE se fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Sanction en l'absence de mise en place de CSE :

L'absence de mise en place du CSE dans l'entreprise peut avoir de lourdes de conséquences pour l'employeur. En effet, la loi oblige ce dernier dans certaines situations à consulter le CSE.

L'employeur se rend ainsi coupable de délit d'entrave à la libre désignation des membres de la délégation du personnel au CSE, délit sanctionné par une amende de 7500€ et 1 an d'emprisonnement.