Obligation Sociale Obligation de conclure un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité

Les entreprises d'au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action sur la prévention de la pénibilité (prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, bruit, travail de nuit…)).

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 50 salariés minimum dont l'indice de sinistralité* dépasse 0,25 ont également l'obligation de conclure un accord collectif (c'est-à-dire les entreprises dont 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils). 

Ne sont pas concernés les entreprises :

• ayant un effectif entre 50 et 299 salariés 
• et couvertes par un accord de branche étendu à la pénibilité

Si ces conditions sont réunies, votre entreprise doit être couverte : 

• soit par un accord d'entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité
• soit par un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du comité social et économique (CSE)

Conclu pour une durée maximale de 3 ans, l’accord ou le plan d’action traite d’au moins 2 des thèmes suivants :

• La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels 
• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail 
• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Il doit également aborder au moins 2 des sujets suivants :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 
• le développement des compétences et des qualifications 
• l’aménagement des fins de carrière 
• le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité ou dont l’accord ou le plan n’est pas conforme aux exigences légales risquent de se voir appliquer une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation.