Logo de l'entreprise SideCare

Obligation Sociale Obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l'entreprise

Se faire conseiller Analyser la conformité de votre entreprise Poser une question

Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 50 salariés .

La participation est un dispositif qui prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profil des salariés.

La participation est un système légal qui oblige toute entreprise employant habituellement 50 salariés et plus à distribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés au cours d’un exercice donné (article L. 3322-1 et suivants du Code du travail).

La mise en place de la participation se matérialise par un accord conclu suivant l’une de ces modalités (article L. 3322-6 du Code du travail) :

  • Soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail négocié avec les organisations syndicales représentatives (OSR) dans l'entreprise
  • Soit entre le chef d’entreprise et des représentants d’OSR dans l’entreprise
  • Soit au sein du CSE (comité économique et social), directement entre le chef d’entreprise et la majorité des représentants du personnel
  • Soit par référendum, c'est-à-dire à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur

L'employeur dispose d'un délai de 1 an pour conclure cet accord à compter du jour où les droits des salariés sont nés.

Les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation, sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 

L’accord de participation doit notamment comporter les clauses suivantes :

  • La date de conclusion, de prise d’effet et la durée de l’accord
  • La formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation
  • Le plafond retenu pour le montant global de la réserve spéciale de participation (RSP à déterminer)
  • La durée d’indisponibilité des droits des salariés
  • Les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires
  • La nature et les modalités de gestion des droits des salariés
  • Les conditions d’information des salariés sur la possibilité de demander le versement immédiat de sa participation

 

Description des sanctions de Obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l'entreprise

Lorsqu'une entreprise remplit la condition d'effectif la soumettant à la participation obligatoire, l'employeur doit impérativement prendre des dispositions permettant cette mise en place, sinon il s'expose à des sanctions :

L'inspecteur du travail en cas de contrôle procédera à un procès-verbal constatant l'absence d'accord de participation et ordonnant la mise en oeuvre d'un système de participation contraint, appelé "régime d'autorité" (système de participation forcée présentant de nombreuses restrictions).

Les représentants du personnel sont susceptibles également de saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir la mise en place forcée de la participation sous astreinte :

  • condamnation de l'employeur à négocier et conclure un accord de mise en place de la participation
  • ou condamnation à payer une pénalité financière pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par jour de retard à dater d'une échéance fixée par le tribunal.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Soyez le premier à en poser une !

Mis à jour : 11 avr. 17h56