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Souscrire à une assurance RC pro n'est pas une obligation légale mais cela est très fortement conseillé. Votre assurance prendra en charge les dégâts (immatériel, matériel et corporel) que vous seriez susceptible de causer à un tiers dans le cadre de votre activité (RC Exploitation) ainsi que les préjudices (moraux ou financiers) d'un contrat non honoré (RC Professionnelle)

 Responsabilité civile d'exploitation et Responsabilité civile professionnelle.

Questions Courantes

Micro-entrepreneur est le nouveau nom du statut auto-entrepreneur. Ce changement de nom a eu lieu en 2016. Ces deux noms correspondent strictement aux mêmes statuts avec les mêmes obligations légales.

Les formalités administratives pour devenir micro-entrepreneur sont gratuites, ainsi, devenir micro-entrepreneur est entièrement gratuit. Néanmoins quels que soient vos revenus, vous devrez payer un impôt : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Bonne nouvelle! Lors de votre première année, vous êtes exonéré de cet impôt.

Oui. Si vous êtes en CDI, CDD, Stage, Apprentissage, etc … Vous pouvez aussi être micro-entrepreneur ! Attention : certains employeurs interdisent de cumuler les deux statuts. Regardez bien vos contrats.

Non. L'obtention du statut micro-entrepreneur est totalement gratuite. De plus, durant la première année d'activité, vous êtes exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Non. Faire la demande du statut de micro-entrepreneur se fait en 5/10 minutes sur internet. La déclaration de revenus se fait en 3 minutes et ceci tous les 3 mois. La résiliations, quant à elle, s'effectue en 5 minutes. Vous pouvez trouvez toute la procédure détaillée sur notre site.

Non, car devenir micro-entrepreneur ne supprime pas les avantages étudiants. Les avantages étudiants sont calculés sur vos revenus des 2 années précédentes.

Oui. Il suffit de déclarer votre statut avec une adresse française. Celle-ci doit être une adresse où une personne pourra récupérer votre courrier et vous transmettre les informations.

Les cotisations s'élèvent normalement à 22% du chiffre d'affaires. Pour les moins de 25 ans, grâce à l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) ils bénéficient d’une réduction des charges. Les taux sur 3 périodes sont de 5,5% durant la 1ère période (jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l'activité), 11% durant la 2ème période (4 trimestres suivants), 16,5% durant la 3ème période (4 trimestres suivants). En tant que jeune micro-entrepreneur vous paierez également la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de cette cotisation dépend de la ville qui figure sur votre statut de micro-entrepreneur. Ce qui déclenche l'imposition à la CFE n'est pas l'immatriculation du micro-entrepreneur, mais le chiffre d'affaires réalisé. Vous ne paierez la CFE qu'au bout d'un an et ceci en fin d'année.

Oui. Mais il faudra que vos parents déclarent vos revenus dégagés de votre activité professionnelle.

Non, ce n'est pas obligatoire mais plutôt conseillé. En pratique pour la gestion de votre activité, l'ouverture d'un compte classique est amplement suffisante.

L’aide pour le logement (APL) concerne aussi les travailleurs indépendants chefs d’entreprise. Pour les créateurs d’entreprises, le droit à l’APL est calculé sur la base d’un revenu forfaitaire établi par la CAF. De ce fait, il faut déclarer ses revenus réels. A savoir: les bénéfices (BIC, BNC ou BA) pour les entrepreneurs individuels, les bénéfices forfaitaires pour les micro/auto-entrepreneurs (c’est-à-dire qu’il faut déclarer un revenu égal à 29% du chiffre d’affaires si l’on vend des marchandises ou de l’hébergement, 50% si l’on fait des prestations de service).

Il faut demander l'autorisation en mairie et vérifier qu'il y'a pas d'interdiction au niveau préfectoral. Il faut également vérifier si c'est taxé ou non. Cliquez sur le lien ci-contre pour savoir si votre panneau publicitaire est assujeti aux taxes ou non: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591


Oui, il est possible de redevenir micro-entrepreneur même si vous avez déjà était radier. Cependant il y'a certaines conditions à respecter. Vous ne pouvez pas créer à nouveau une micro-entrprise dans le même domaine d'activté que votre précédent micro-entreprise. Vous devrez respecter un délai de deux ans avant de pouvoir créer une nouvelle micro-entreprrise dans la même domaine d'activité. 

Si vous souhiatez ouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une nouvelle code APE, donc dans une nouvelle domaine d'activté, vous pouvez faire votre demande de création de micro-entreprise immédiatemment. 


La responsabilité civile d'exploitation également appelée RCE ou responsabilité civile générale, couvre uniquement les dommages corporels, matériels et immatériels  causés dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Ainsi les dégâts de ce type causés par les salariés ou les employeurs à des tiers, des clients ou d'autres salariés sont pris en charge par cette assurance. Pour comprendre plus en détails les dégâts de type corporels ou métériels ou immatériels vous pouvez vous référer aux autres sections de la FAQ.


L'assurance responsabilité civile professionnelle ou RCP ou RC Pro, couvre quant à elle, les dommages causés par les prestations de l’entreprise. En effet, tout dégât (matériel, moral ou financier), erreur, omission, oubli ou négligence commis par l'execution de votre activité pour votre client peut engager la responsabilité de votre entreprise. EX: Une clé contenant toutes les données est détruite lors de votre activité. Ces données ont une valeur pour votre client. L'assurance couvre donc en quelquessorte le contrat entre d'une part le prestataire et le client.


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