Vous souhaitez résilier votre contrat de prévoyance ?

Qu’est-ce qu’une prévoyance ?

a) Définition d’une prévoyance

La prévoyance est définie comme la qualité de quelqu’un qui sait prévoir et qui prend des dispositions en conséquence. C’est prendre des mesures contre des événements imprévisibles.

Dans le monde de la santé et de l’entreprise, la prévoyance complémentaire est comme son nom l’indique un complément à la mutuelle santé pour mieux se protéger des différents aléas de la vie. Le but de la prévoyance est de couvrir le décès, la perte totale d’autonomie et éventuellement l’incapacité temporaire de travail. Ainsi son but est d’assurer le maintien des revenus à la personne et à sa famille.

Prévoyance obligatoire ?

Contrairement à la mutuelle, la prévoyance complémentaire n’est pas obligatoire pour tous les salariés. Seuls les cadres et les ingénieurs ont l’obligation d’avoir une prévoyance selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres de 1947 (sauf exception si cette dernière est prévue dans la convention collective particulière de la société). Les caisses de prévoyance sont les sociétés qui gèrent ces contrats.

L’employeur et la résiliation d’une prévoyance collective

Vous et vos salariés n’êtes pas satisfaits de votre prévoyance ? Vous pensez que vous payez plus qu’il ne faudrait et vous n’avez aucun retour de votre caisse de prévoyance ? Résiliez votre contrat de prévoyance collective pour en trouver un meilleur.

Résiliation d’une prévoyance à échéance

Si vous décidez de résilier à échéance cela signifie que vous résiliez votre contrat le jour de sa date d’anniversaire de prise d’effet. La plupart des assureurs la fixent au 31 décembre pour faciliter la gestion des résiliations et des nouvelles affiliations. Pour ce fait, vous devez impérativement envoyer une lettre de résiliation (avec bien sûr accusé de réception) à votre caisse de prévoyance respective en respectant un préavis déterminé dans votre contrat. Il est généralement de deux mois. Donc dans la plupart des cas votre caisse de prévoyance doit recevoir votre lettre de résiliation avant le 31 octobre.
En tant qu’employeur faites attention car vous n’avez aujourd’hui aucun rappel obligatoire prévu par la loi. En effet, la loi Chatel ne s’adresse qu’aux contrats individuels, on peut clairement lire « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

Voir notre modèle de lettre de résiliation de prévoyance collective

Résiliation d’une prévoyance hors échéance et la Loi Hamon

Contrairement à la mutuelle (voir le guide complet de sa résiliation) La loi Hamon ne s’applique pas aux contrats de prévoyance et ne s’appliquera pas fin 2020. C’est un article de l’Argus qui nous précise cette information où l’on peut lire : « cette mesure ne concernera « que » les contrats santé (pas prévoyance) ». Ainsi si vous êtes employeur la résiliation à échéance de vos contrats reste votre unique solution.

Le salarié et la résiliation d’une prévoyance collective

Les cas classiques

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