Vous souhaitez résilier votre contrat de responsabilité civile professionnelle ?

Découvrez ici le guide complet pour résilier votre RC PRO auprès de votre assureur nous vous donnons tous les modèles de lettre de résiliation à envoyer à votre assureur.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile ?

Définition d’une assurance responsabilité civile

Une assurance responsabilité civile (aussi appelée RC) est un type de contrat qui vous permet de répondre aux obligations légales du Code civil. L’assurance responsabilité civile a été créée pour protéger la responsabilité de l’entreprise et de ses salariés lors de l’exercice de ses fonctions. Ainsi tous les dommages (corporels, matériels) causés par différent type de faute (négligence, imprudence) peuvent être couverts par une assurance RC Pro.

On peut distinguer 3 grandes catégories de responsabilité civile : la responsabilité civile d’exploitation, la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile produit. (lien pour en découvrir en plus : https://www.hoggo.com/articles/dois-je-souscrire-a-une-responsabilite-civile )

Il existe également une assurance de responsabilité civile pour particulier. Cette dernière est similaire à la professionnelle sauf qu’elle s’adresse aux personnes seules, aux locataires, etc….

L’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Certains secteurs d’activités réglementées ne laissent pas choix et exigent une assurance responsabilité civile (notamment pour les professionnels de la santé, du droit, les experts-comptables, les agences de voyage et immobilières). Mais dans la plupart des cas cette dernière n’est pas obligatoire, seulement fortement conseillée.

La résiliation d’une assurance responsabilité civile

Vous n’êtes pas satisfaits de votre assurance responsabilité civile ? Vous pensez que vous payez plus qu’il ne faudrait et vous n’avez aucun retour de votre assurance ? Résiliez votre contrat de RC pro pour en trouver un meilleur.

Résiliation d’une responsabilité civile à échéance

Si vous décidez, de résilier à échéance cela signifie que vous résiliez votre contrat le jour de sa date d’anniversaire de prise d’effet. La plupart des assureurs la fixent au 31 décembre pour faciliter la gestion des résiliations et des nouvelles affiliations. Pour ce fait, vous devez impérativement envoyer une lettre de résiliation (avec bien sûr accusé de réception) à votre assureur respectif en respectant un préavis déterminé dans votre contrat. Il est généralement de deux mois.
Donc dans la plupart des cas votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation avant le 31 octobre (vérifier bien cette information sur votre contrat). En tant que professionnel faites attention car vous n’avez aujourd’hui aucun rappel obligatoire prévu par la loi. En effet, la loi Chatel (article sur la loi Chatel à faire) ne s’adresse qu’aux particuliers.

Résiliation d’une responsabilité civile hors échéance et loi Hamon

Contrairement à la mutuelle (voir le guide complet de sa résiliation) la loi Hamon ne s’applique pas aux contrats de Responsabilité Civile professionnelle et ne s’appliquera pas fin 2020. C’est un article de l’Argus qui nous précise cette information où l’on peut lire : « cette mesure ne concernera « que » les contrats santés ». Ainsi si vous êtes employeur la résiliation à échéance de vos contrats reste votre unique solution classique.

Mais il y a d’autres moyens… des clauses très souvent fréquentes dans les contrats RC pro permettent à l’assureur de modifier les termes du contrat sans votre avis. C’est lors d’une telle modification que vous avez le droit de résilier votre contrat sous les 30 jours après le changement de conditions.

  • En cas d’augmentation de la prime par l’assureur dans le mois ou les 15 jours qui suivent la notification.
  • En cas de non-réduction des cotisations si votre risque a diminué. À « dénoncer » sous 15 jours ou dans le mois.

Vous devez impérativement envoyer une lettre de résiliation de responsabilité civile professionnelle avec accusé de réception à votre assureur respectif.