Les mutuelles santé pour les entreprises

Depuis quand la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016 avec la loi ANI. Cette loi stipule que tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Cette loi s’inscrit dans la sécurisation de l’emploi et dans la lutte contre sa précarité.

Quelles sont les obligations de la mutuelle d’entreprise ?

La loi ANI a bien évidemment stipulé des règles à suivre concernant les mutuelles d’entreprises, voici un détail des principales obligations pour les mutuelles d’entreprise :

Qui paie la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Pour profiter de votre mutuelle, il est obligatoire de participer à sa cotisation. Dans le cas d’une mutuelle d’entreprise, deux acteurs cotisent : l’entreprise et les salariés. La loi oblige l’entreprise à prendre au moins 50% des cotisations des assurés affiliés et ça, quelle que soit la Convention Collective Nationale. Cependant, certaines CCN (ou accord de branche) exigent que l’entreprise prenne plus que 50%. Par conséquent, les salariés cotisent les pourcentages restants.

Quelles sont les garanties minimales ?

Votre contrat doit respecter un panier de soin minimum, autrement dit votre mutuelle d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes :
L’intégralité du ticket modérateur (le montant restant après le remboursement de la Sécurité Sociale) sur les consultations et prestations remboursables par l’assurance maladie.
La totalité du forfait journalier d’hospitalisation.
125% du tarif conventionnel pour les frais dentaires.
Un minimum de 100 euros pour une correction simple, 150 euros (voire 200) euros pour une correction complexe en optique.

La mutuelle d’entreprise est-elle réellement obligatoire ?

En tant qu’employeur vous êtes bel et bien obligé de proposer un contrat collectif. Or il existe des cas où vos salariés peuvent refuser la mutuelle collective que vous leur proposez (les fameuses exceptions) :

• Si votre salarié profite déjà d’une mutuelle individuelle.
• Si votre salarié profite déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit.
• Si votre salarié bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
• Si votre salarié est à temps partiel (et que sa cotisation représente au moins 10% de son salaire).
• Si votre salarié est en CDD ou en contrat de mission.
• Si votre salarié est apprenti.

Comment choisir sa mutuelle d’entreprise ?

Chaque entreprise est libre de choisir librement l’assureur auprès de qui elle souscrit son contrat collectif. En tant qu’employeur votre objectif (en théorie) est de trouver les meilleures garanties aux meilleurs prix pour vous et vos salariés, le tout en étant en conformité avec votre CCN. Vous pouvez ainsi faire le choix de regarder par vous-même les milliers d’offres des différents assureurs, utiliser un comparateur d’assurance classique, ou bien utiliser Hoggo qui met à votre disposition une série de services 100 % gratuits non négligeable. En effet Hoggo est plus qu’un comparateur d’assurance,Hoggo optimise l'assurance santé des entreprises et simplifie la gestion de leurs contrats, quel que soit l'assureur.