Modèle de lettre de résiliation mutuelle par l’employeur

La procédure de résiliation d’une mutuelle par l’employeur

La loi Chatel sur la libéralisation du marché des assurances permet à l’employeur de résilier la mutuelle de son entreprise à chaque nouvelle échéance de son contrat, en respectant un préavis de 2 mois. Aucune justification particulière n’est demandée.

Bien évidemment, en tant qu’employeur vous êtes obligé de souscrire à une nouvelle mutuelle pour rester en conformité avec la loi ANI, qui exige des entreprises du privé qu’elles proposent une mutuelle à tous leurs salariés. La procédure de résiliation d’une mutuelle s’inscrit donc plus globalement dans une procédure de changement de mutuelle par l’employeur.

Attention : si vous êtes salarié et souhaitez résilier la mutuelle santé de votre entreprise, cette lettre ne vous concerne pas. Il vous faudra en effet, par exemple, invoquer un motif valable (comme un changement de statut, ou une affiliation à la mutuelle d’un conjoint). Vous trouverez sur notre site d’autres modèles de lettre plus adaptés à votre situation.